L’extrême droite israélienne peut jubiler. Elle a obtenu gain de cause. La Knesset, le Parlement israélien, a voté lundi 30 mars, dans la soirée, une loi qui instaure la peine de mort pour les Palestinien·nes reconnu·es coupables d’avoir tué des Israélien·nes dans le cadre d’actes « terroristes ».

Le texte, porté par le parti d’extrême droite Otzma Yehudit du ministre de l’intérieur et suprémaciste juif, Itamar Ben Gvir, a été approuvé en troisième lecture par 62 député·es contre 48 malgré les vives indignations qu’il suscite, car il entérine de fait une nouvelle discrimination flagrante entre Palestinien·nes vivant sous occupation et Israélien·nes.

Ainsi, pour des infractions similaires liées au terrorisme, Palestinien·nes et Israélien·nes ne subiront pas le même traitement. Les premiers, confrontés de manière disproportionnée aux accusations de « terrorisme », risqueront la vie quand les seconds ne seront passibles que de peine de prison. Et encore, s’ils venaient à être poursuivis, car comme le constatent dans un communiqué conjoint les ONG HaMoked, Adalah, le Comité contre la torture israélien et Physicians for Human Rights : « Les partisans du projet de loi soulignent explicitement qu’“il n’existe pas de terroriste juif”. »

Pensée pour s’appliquer exclusivement aux Palestinien·nes, qu’ils et elles soient à Gaza, en Cisjordanie occupée, à Jérusalem-Est ou résidant·es d’Israël, la loi augure d’« un régime de peine capitale raciste », alertent ces quatre associations de défense des droits humains.

Le texte voté prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une [autre] dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Il exclut de facto les auteurs juifs, à commencer par les colons israéliens qui sèment la terreur et la mort en Cisjordanie occupée dans un climat d’impunité quasi total. Selon le Guardian, plus de 96 % des enquêtes visant ces derniers sont classées sans suite et aucune poursuite n’a été engagée depuis 2020 alors que plus de 1100 Palestiniens dont au moins un quart de mineurs ont été tués.

La version initiale du texte rendait obligatoire la peine capitale. Elle a été amendée et inclut l’option de la prison à perpétuité, si le tribunal estime que « des circonstances exceptionnelles » – sans préciser lesquelles – le justifient. Le sort des accusé·es sera tranché par les tribunaux civils israéliens – compétents pour les citoyen·nes palestinien·nes et les résident·es d’Israël, y compris les habitant·es de Jérusalem-Est.

Pas d’exécution depuis Eichmann

Pour les Palestinien·nes de Cisjordanie, qui sont soumis·es à des tribunaux militaires quand les Israélien·nes sont jugé·es selon le droit commun, le texte prévoit que la peine de mort devienne la sanction par défaut, si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme. La décision ne nécessitera pas l’unanimité, mais une majorité simple, et les juges ne seront pas tenu·es d’avoir le grade de lieutenant·e-colonel·le ou un grade supérieur. La ou le commandant militaire sera privé·e du pouvoir de grâce.

Dans les deux cas, l’exécution par pendaison doit avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours suivant le verdict définitif.

Cette loi discriminatoire marque une rupture historique : Israël n’a pas exécuté de peine capitale depuis 1962 lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. C’était la deuxième fois que l’État israélien y avait recours après une première en 1948, peu après sa création, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison.

« C’est une nouvelle et emblématique illustration du type de régime imposé par Israël aux Palestiniens de Cisjordanie, de la bande de Gaza et d’Israël : un régime d’apartheid », dénonce auprès de Mediapart la députée communiste de l’opposition Aida Touma-Sliman, l’une des rares voix palestiniennes-israéliennes au sein de la Knesset. Elle ne se faisait pas d’illusion sur l’adoption de la loi, tant celle-ci répond, selon elle, « parfaitement au projet idéologique du gouvernement israélien d’effacer ni plus ni moins les Palestiniens ». « Le monde fait mine de ne pas savoir qu’Israël mène une politique visant à détruire les Palestiniens et à détruire tout ce qui leur appartient », brocarde l’élue.

Elle se dit « consternée » par la déclaration commune, dimanche 29 mars, des ministres des affaires étrangères de quatre pays alliés d’Israël – l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni –, pour s’inquiéter du « caractère discriminatoire de facto » d’une mesure qui « pourrait considérablement élargir les possibilités d’appliquer la peine de mort ». « L’adoption de ce projet de loi risquerait de compromettre les engagements d’Israël au regard des principes démocratiques », ont timidement déploré les quatre ministres.

« Où étaient-ils ces derniers mois quand la loi avançait dans le processus législatif ?, interroge la députée. Que font-ils pour arrêter Israël dans sa dérive et empêcher le génocide de mon peuple ? »

Cela signifie que le Hamas nous a vaincus. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu toutes nos valeurs.

Ram Ben Barak, député d’opposition

Les débats parlementaires ont mis en lumière les motivations des partisans de cette loi. Le député Nissim Vaturi du Likoud, le parti de Benyamin Nétanyahou, qui a voté la loi, les a résumées en trois mots : « Dissuasion, punition et vengeance. » Le ministre d’extrême droite Yitzhak Wasserlauf a renchéri : « Le mot vengeance ne me fait pas peur […] nous les tuerons. »

Devant les parlementaires, Ram Ben Barak, député de l’opposition et ancien directeur adjoint du renseignement extérieur israélien, a exprimé son indignation. « Comprenez-vous,a-t-il demandé, ce que cela signifie qu’il y ait une loi pour les Arabes de Judée-Samarie [Cisjordanie – ndlr] et une loi différente » pour les citoyen·nes israélien·nes ? « Cela signifie que le Hamas nous a vaincus. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu toutes nos valeurs. »

La députée de gauche Aida Touma-Sliman a, elle, évoqué la campagne de 2022 d’Itamar Ben Gvir : « Il assimile “les Arabes” à “des terroristes” et il obtient aujourd’hui ce qu’il voulait : une loi qui condamne à mort les Arabes. » Récemment, le ministre suprémaciste, affublé d’un nœud coulant, avait déclaré dans une vidéo, tournée dans un musée dédié aux combattants de la résistance juive pendus par les Britanniques et depuis retirée : « Je meurs d’envie d’exécuter des terroristes. »

Pour lui, cette loi, à rebours de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine capitale, est le moyen d’empêcher des attaques similaires à celle du 7-Octobre. L’Association pour les droits civils en Israël (Acri) y voit quant à elle « l’expression la plus brutale de l’attaque menée par ce gouvernement contre les fondements démocratiques d’Israël ».

Des milliards pour la guerre et des millions pour les ultraorthodoxes Le Parlement israélien a approuvé lundi 30 mars le budget 2026 par 62 voix pour et 55 contre. Celui-ci s’élève à environ 850 milliards de shekels israéliens, soit 235 milliards d’euros. Sans cette approbation, le gouvernement Nétanyahou aurait implosé et de nouvelles élections auraient dû être organisées.

Les plus extrémistes de sa coalition obtiennent là encore gain de cause avec un accroissement de plus de 30 milliards de shekels (environ 8,3 milliards d’euros) du budget du ministère de la défense, le portant à plus de 142 milliards de shekels.

« Nous avons la capacité de remodeler le Moyen-Orient. Ce budget place la nation en position de gagner », s’est réjoui le ministre des finances d’extrême droite, Bezalel Smotrich, à l’heure où Israël est engagé sur plusieurs fronts de guerre. Pour le principal chef de l’opposition, Yaïr Lapid, ce budget constitue le « plus grand vol de l’histoire de l’État ».

Il dénonce notamment les retards dans l’adoption d’une loi qui permettrait de mobiliser les juifs ultraorthodoxes, aujourd’hui largement exemptés du service militaire. Benyamin Nétanyahou y a tout intérêt s’il veut garder le soutien des partis ultraorthodoxes pour rester au pouvoir.

Son gouvernement a d’ailleurs approuvé une augmentation significative des fonds réservés aux ultraorthodoxes et aux colons, afin de s’assurer de leur soutien. Les partis ultraorthodoxes recevront ainsi plus de 652 millions d’euros supplémentaires pour les écoles privées qu’ils contrôlent.

Aussitôt la loi adoptée, l’association a déposé un recours en urgence demandant son annulation devant la Cour suprême, une institution qui a, jusqu’ici, couvert de nombreuses transgressions. D’autres organisations israéliennes de défense des droits humains devraient suivre.

Elles condamnent une loi « inconstitutionnelle » qui enfreint « le droit à la vie, la dignité humaine, le droit à une procédure régulière et le droit à l’égalité ». Une loi contraire au droit international. « La Knesset n’a aucune compétence pour légiférer sur la Cisjordanie. Israël n’y exerce aucune souveraineté, soutient Acri. […] La loi ne repose sur aucun fondement probant : aucun organisme – y compris le Shin Bet – n’a été en mesure de démontrer que la peine capitale dissuade les violences à motivation idéologique. »

Cette loi constitue « un crime et une dangereuse escalade dans les politiques de l’occupation [par Israël, qui] n’a aucune souveraineté sur la terre de Palestine », écrit sur le réseau social X le ministère des affaires étrangères palestinien, pour qui cette législation « révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien », en cherchant à « légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale ».

Pour l’ONG du Club des prisonniers palestiniens, cette loi a été « rendue possible par un état d’impuissance, de complicité et d’abandon perpétué par le système international depuis des décennies ».Déjà soumis à des pratiques qualifiées de « mise à mort lente » ayant entraîné la mort de plus de cent prisonniers depuis octobre 2023, les détenus palestiniens vivent un enfer dans les geôles israéliennes. Ce que nie Israël malgré les nombreux rapports et enquêtes accablantes d’associations ou de journalistes.

L’un des derniers en date de la rapporteuse spéciale de l’ONU pour les territoires occupés palestiniens, Francesca Albanese, démontre le rôle de la torture dans la mécanique génocidaire en Palestine.

Rachida El Azzouzi

• Mediapart, 31 mars 2026 à 08h19 :