Les sujets sont d’une importance considérable pour la santé des Français et des Françaises : le financement de l’hôpital public, les franchises médicales, les dépassements d’honoraires, la gestion des Ehpad, le déremboursement de certains soins… Pourtant, à moins d’un revirement inattendu, il n’y aura pas de vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Malgré plusieurs journées à rallonge dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et, pour certains groupes, le retrait d’une partie de leurs amendements afin d’accélérer les débats, la réalité est apparue crûment dimanche 9 novembre au soir : l’examen du texte, actuellement en première lecture au Palais-Bourbon, ne pourra pas aller à son terme avant la fin du délai réglementaire, fixé au mercredi 12 novembre à minuit.

Toute la journée de dimanche, les députés insoumis et écologistes ont pourtant multiplié les rappels au règlement dans le but de réclamer davantage de temps pour délibérer. Soit en siégeant lundi, soit en prolongeant les débats toute la nuit de dimanche – aucune des deux options n’avait été envisagée.

« Si vous refusez d’ouvrir des séances, c’est que vous voulez nous empêcher de voter, parce qu’à la fin, vous voulez passer par ordonnance et imposer le texte contre le peuple de France ! », s’est insurgée la présidente du groupe La France insoumise (LFI), Mathilde Panot, face à la ministre de la santé, Stéphanie Rist. Et d’appeler, en vain, à une « réunion en urgence » pour tenter de trouver une solution susceptible de hâter l’examen du texte.

Quelques heures plus tard, c’était au tour de l’écologiste Sandrine Rousseau de prendre la parole pour indiquer que son groupe avait supprimé un quart de ses amendements et inviter tous les groupes à faire de même afin que « nous ayons l’immense honneur de voter contre ce PLFSS ». En début d’après-midi, la députée LFI Clémence Guetté, qui présidait les discussions au perchoir, avait souligné qu’il restait 585 amendements à voter et qu’à ce rythme, il faudrait donc « trente-cinq heures et cinquante-trois minutes » pour arriver au bout de l’examen du texte.

À 17 h 30, la vice-présidente de l’Assemblée nationale estimait encore qu’il faudrait « vingt-six heures potentielles de débats » pour parvenir au vote final. Une mission à l’évidence impossible, les députés disposant à ce moment de l’après-midi de moins de quinze heures de séance d’ici à mercredi soir.

D’une pierre deux coups

Après un bref échange par téléphone avec la présidente de l’Assemblée, Clémence Guetté n’a pas obtenu gain de cause. Yaël Braun-Pivet s’est contentée de rappeler que la conférence des présidents avait décidé quelques jours plus tôt que la journée de lundi serait banalisée afin de laisser aux députés le loisir de retourner en circonscription pour les cérémonies du 11-Novembre. Tout l’après-midi de dimanche, les débats ont continué de traîner, bon an mal an, entre les réponses interminables de la ministre de la santé et les interventions tout aussi longues du rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin (Les Républicains).

En début de soirée, Mathilde Panot, appuyée par la présidente du groupe écologiste, Cyrielle Chatelain, est toutefois revenue à la charge, exhumant du règlement de l’Assemblée l’article 50 alinéa 5, selon lequel un président de groupe peut, après consultation de ses collègues, prolonger une séance. Des représentants de tous les groupes en présence se sont rapidement réunis et l’option proposée a été refusée par les macronistes, Les Républicains (LR), le Rassemblement national (RN), mais aussi par les socialistes, qui ont plaidé qu’« on ne fait pas bien la loi à 4 heures du matin ».

La séance s’est donc achevée à minuit pile, dimanche soir, avec près de 400 amendements restant à examiner, après une passe d’armes entre le PS et LFI, se reprochant mutuellement de ne pas « vouloir aller au bout » du texte. Le député insoumis Manuel Bompard a invité les autres groupes à diminuer de moitié le nombre des amendements déposés, recevant un accueil pour le moins circonspect de ses collègues. Le socialiste Jérôme Guedj a poussé une grosse colère contre les Insoumis, qui s’étaient eux-mêmes adonnés à une stratégie d’obstruction la veille. Et les minuscules espoirs d’aller au vote se sont définitivement envolés.

Si la séance n’aura donc pas réussi à faire avancer grandement les discussions sur le budget de la Sécurité sociale, au moins aura-t-elle eu le mérite de lever le voile sur les faux-semblants présidant aux débats budgétaires. Pour l’exécutif, la stratégie est claire : plutôt que de risquer un vote négatif sur le PLFSS qui ne pourrait donc pas être mis en œuvre sans le recours au 49-3, mieux vaut envoyer directement la copie, inachevée, au Sénat qui se chargera de la réécrire. Par ailleurs, le franchissement des délais de 50 jours de l’examen du PLFSS ouvre la possibilité de faire passer le budget par ordonnance.

Comme un aveu que la manœuvre ressemble furieusement à une forme de 49-3 déguisé, dimanche, la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, a d’ailleurs pris soin de préciser que « conformément aux engagements » du gouvernement, celui-ci reprendrait dans le texte transmis au Sénat « tous les amendements votés ». Une manière de préparer les esprits à l’absence de scrutin à l’Assemblée, mais aussi de tenter de rassurer les socialistes quant au contenu du texte final.

Côté socialistes, on ne nie pas non plus l’avantage d’échapper à un scrutin à haut risque. En cas de rejet du PLFSS par l’Assemblée, le PS pourrait en effet dire adieu aux quelques avancées qu’il se targue d’avoir arrachées, notamment à la fameuse « suspension » de la réforme des retraites qui sera examinée mercredi dans l’hémicycle. Auquel cas, le parti d’Olivier Faure se verrait alors pressé de voter la censure – ce qu’il ne veut pas, craignant une victoire de l’extrême droite en cas de dissolution –, selon la promesse faite publiquement par le premier secrétaire lui-même.

Pauline Graulle