Il aura fallu un an et demi d’une « guerre d’anéantissement » contre le peuple gazaoui, de la part du gouvernement de Benyamin Nétanyahou, pour que les autorités européennes se décident à réexaminer l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et l’État israélien.

L’article 2 de cet accord dispose en effet que « les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspirent leur politique intérieure et internationale ».

C’est le 20 mai, à l’issue d’un conseil européen des ministres des affaires étrangères et de défense, que Kaja Kallas, vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a annoncé le réexamen de l’accord d’association. Dix-sept États membres, dont la France, avaient pesé en ce sens, un an après une première demande officielle de la part des premiers ministres espagnol et irlandais.

Un mois plus tard, le 23 juin, les mêmes ministres se sont vu présenter les conclusions du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), autrement dit le service diplomatique de l’UE. Mardi 15 juillet, un nouveau sommet prévu à Bruxelles sera l’occasion pour eux d’y réagir politiquement.

Le document, dont le journal indépendant EUobserver a révélé le contenu, est un mélange de prudence et de constats dévastateurs, formulés dans un langage le plus sobre et technique possible. Le rapport du SEAE est ainsi présenté comme une « note » n’impliquant « pas de jugement de valeur » de la part de la Commission, et il est précisé que « les violations commises par les terroristes du Hamas et d’autres groupes armés n’entrent pas dans [son] champ ».

Ce travail de l’administration européenne n’est pas une enquête de terrain mais s’appuie sur « des faits vérifiés et évalués par des institutions internationales indépendantes », parmi lesquelles la Cour de justice internationale (CIJ), le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), ou encore le Bureau de la coordination des affaires humanitaires attaché au Secrétariat des Nations unies (BCAH).

S’il n’apporte pas d’information inédite, le document produit un effet de vérité par la force de la compilation. La liste des atteintes au droit international et aux droits humains par Israël dans les territoires palestiniens occupés (la bande de Gaza et la Cisjordanie) est impressionnante. La conclusion du texte, selon laquelle « il y a des indications qu’Israël enfreindrait ses obligations », ferait presque sourire tant elle relève de l’euphémisme.

Mediapart a traduit de larges extraits de cette note, qui font prendre la mesure – s’il en était besoin – de l’écart entre les violations des valeurs affichées par l’UE et l’inaction de cette dernière jusqu’à aujourd’hui.

Le rappel des faits

Le SEAE commence par rappeler les étapes de la guerre menée par Israël dans la bande de Gaza, depuis les premiers bombardements intensifs de zones densément peuplées jusqu’à la militarisation de l’aide humanitaire, en passant par « 11 semaines d’un blocus complet » de l’enclave, suivies de nouveau par des déplacements massifs de population et des opérations militaires ayant abouti à la « destruction d’infrastructures civiles […] indispensables à la survie ».

Le reste des territoires occupés n’est pas ignoré. « Depuis le 7 octobre 2023, les tendances négatives en matière de discrimination, d’oppression et de violence à l’encontre des Palestiniens se sont aggravées » en Cisjordanie, constate le rapport, qui note une dynamique d’expropriations, d’« expansion durable » des zones colonisées, et d’interventions militaires se traduisant par « l’arrestation de résidents, la destruction de routes et l’empêchement des Palestiniens à accéder aux services essentiels ».

Le blocus et l’aide humanitaire

« Le blocus et le siège de Gaza par Israël constituent un châtiment collectif, interdit par le droit international humanitaire, et peuvent également constituer l’utilisation de la famine comme méthode de guerre », constatent les services de la Commission.

« Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme estime que les restrictions sévères imposées par Israël à l’entrée et à la distribution des biens et services nécessaires à la survie de la population civile constituent une violation des obligations d’Israël de garantir aux Palestiniens les droits à l’alimentation, à l’eau et à la santé, qui sont protégés au niveau international. […] La suspension de la plupart des activités économiques et la destruction des infrastructures ont privé la majorité de la population de possibilités d’emploi formel, ce qui porte atteinte au droit au travail des Palestiniens. »

Les victimes des frappes militaires

En s’appuyant toujours sur les sources onusiennes et la CIJ, les services de la Commission notent que « la répartition des victimes dans l’escalade actuelle, tous âges confondus et entre hommes/garçons et femmes/filles, ne reflète pas la démographie connue des combattants mais correspond plutôt à la structure par âge de la population gazaouie dans son ensemble. Cela est un indice d’attaques aveugles ».

Les attaques sur les centres de soin

« Le HCDH a identifié une tendance dans les attaques menées par Israël contre les hôpitaux », relèvent les services de la Commission, qui citent les « frappes aériennes et bombardements sur les hôpitaux et/ou leurs environs, siège, raids, tirs sur des civils, détention de membres du personnel médical, de patients, d’accompagnateurs et de personnes déplacées, et expulsion forcée des personnes restantes ».

« Selon le HCDH, en vertu du droit international humanitaire, les attaques contre des hôpitaux constituent une série de violations, notamment du droit au plus haut niveau de santé, à l’alimentation, à l’eau (par exemple pendant les sièges) et, en fin de compte, du droit à la vie. […] Même si Israël soutient qu’un établissement médical a perdu sa protection parce qu’il est utilisé par le Hamas, il doit néanmoins respecter les principes de précaution et de proportionnalité du droit international humanitaire. »

Les déplacements forcés

« 90 % de la population de Gaza a été déplacée, souvent à plusieurs reprises, est-il rappelé. […] La durée du déplacement, conjuguée à l’ampleur des destructions dans la zone d’origine, aux mauvaises conditions de vie dans les “zones humanitaires” désignées et aux attaques répétées des Israéliens contre ces zones, soulève de graves préoccupations quant à la légalité des évacuations. »

L’absence de reddition de comptes

« En vertu du droit international, soulignent les services de la Commission, il incombe en premier lieu aux États de mener des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations et de crimes. […] À défaut, des mécanismes supranationaux peuvent intervenir pour enquêter et/ou poursuivre. »

« Dans le contexte d’Israël et des territoires palestiniens occupés, les observateurs ont déploré un manque persistant de responsabilité de toutes les parties. Cette absence persistante de mesures de responsabilité pour les allégations graves de violations du droit international a soulevé de sérieux doutes quant à la volonté et à la capacité des autorités israéliennes de mener des enquêtes véritables, comme l’exige le droit international. À ce jour, Israël n’a accordé l’accès à aucune commission d’enquête, mission d’établissement des faits ou autre organe d’enquête mandaté par l’ONU. »

Le cas de la Cisjordanie

Le document du SEAE revient sur la politique de colonisation, intensifiée depuis la réplique israélienne au 7-Octobre. « En juillet 2024, peut-on lire, la CIJ a identifié six types de violations du droit international liées aux politiques de colonisation d’Israël : 1/ le transfert par Israël de sa propre population (colons) en Cisjordanie ; 2/ la confiscation et la réquisition de terres dans les territoires occupés ; 3/ l’exploitation des ressources naturelles ; 4/ l’extension de la loi israélienne aux territoires palestiniens occupés ; 5/ le transfert forcé de Palestiniens ; et 6/ les violences commises par les colons. »

« La CIJ a également conclu que le régime de restrictions générales imposé par Israël aux Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés constituait une discrimination systématique fondée, entre autres, sur la race, la religion ou l’origine ethnique. La Cour a également constaté [des pratiques enfreignant] l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid. La Cour a également considéré que les “politiques et pratiques illégales” d’Israël violaient l’obligation d’Israël de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination. »

La note s’intéresse aussi aux multiples arrestations réalisées en Cisjordanie, et aux cas de détentions arbitraires de Palestinien·nes, assorties de violences, humiliations et traitement dégradants. Ces faits « constituent une violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme », est-il rappelé.

« Le HCDH a noté que le nombre exact et les circonstances du décès des détenus palestiniens placés sous la garde des autorités israéliennes sont inconnus, car celles-ci refusent de fournir des informations sur le sort et le lieu de détention des détenus palestiniens, d’accorder l’accès au Comité international de la Croix-Rouge et de restituer les corps des défunts, ce qui constitue une violation du droit international. »

« Le fait de retenir les corps punit les familles des défunts et pourrait donc constituer un châtiment collectif, interdit par le droit international humanitaire. […] Cela pourrait également violer l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, ainsi que les obligations d’Israël en tant que puissance occupante. »

Fabien Escalona