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La 10e session historique de négociations en vue de l’élaboration d’un Traité contraignant des Nations unies visant à tenir les sociétés transnationales (STN) responsables de leurs violations des droits humains (Traité contraignant) vient de débuter à Genève, en Suisse. Alors qu’elle devait initialement se tenir en octobre 2024, la décision unilatérale et antidémocratique de la Présidence des négociations de changer les dates à peine un mois avant la nouvelle session a eu raison de la présence en personne de la société civile.
Malgré cela, les Amis de la Terre International, aux côtés de la Campagne mondiale pour récupérer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des multinationales et mettre fin à l’impunité, sont déterminés à faire en sorte que les voix de la société civile, des communautés affectées et des peuples autochtones ne soient pas mises à l’écart. Les ATI restent déterminés à veiller à ce que le texte du Traité contraignant reflète bien la volonté des peuples et les appels à la justice des personnes directement impactées, qui mènent la lutte contre le pouvoir des multinationales, et que ce texte ne soit pas modelé selon le bon vouloir des multinationales.
« Les activités débridées des sociétés transnationales saignent les communautés, nos terres, l’environnement et les peuples autochtones. Les multinationales continuent de violer les droits humains à travers le monde entier et en toute impunité. Un traité juridiquement contraignant, efficace et solide doit nous garantir : le droit d’accès à la justice et à la réparation. Il doit permettre aux sociétés transnationales d’être jugées par des tribunaux indépendants pour les crimes qu’elles ont commis partout sur la planète. Ce Traité doit garantir une protection réelle aux personnes affectées et à leurs défenseurs. Elle doit garantir la réparation intégrale des dommages, en particulier pour les plus vulnérables. Il est inacceptable que les intérêts des multinationales soient actuellement privilégiés par rapport aux droits humains ».
Pablo Fajardo UDAPT / Amis de la Terre Équateur
« La valeur ajoutée du Traité contraignant réside dans sa complémentarité avec les réglementations nationales et régionales sur les sociétés transnationales. Cependant, il doit être ambitieux et centré sur les communautés et les peuples concernés.
Nombre de ces réglementations sont insuffisantes pour s’attaquer à l’ensemble des chaînes de valeur mondiales et aux violations des droits humains que les sociétés transnationales continuent d’y commettre. Les législations nationales ne suffisent pas.
Aurore Dorget
Les Amis de la Terre France
Pourtant, comme lors de nombreuses négociations de l’ONU, le pouvoir des multinationales a pu se frayer un chemin dans la salle.
« Il est clair que les lobbies représentant les multinationales et présents dans la salle (comme par ex. l’Organisation internationale des employeurs ou le Conseil américain pour le commerce international) sont déterminés à édulcorer le texte du traité et à en faire un nouvel instrument faible et inutile, basé sur l’auto-régulation et la diligence raisonnable par les multinationales. Les propositions des pays du Nord visant à mettre en place un groupe multipartite ne sont que des tentatives de renforcer la mainmise des multinationales sur le processus. Nous exigeons des mesures claires pour protéger l’espace des négociations des manœuvres d’influence des multinationales et garantir que les voix des populations concernées et des États du Sud soient celles qui façonnent le Traité contraignant ».
Erika Mendes Justica Ambiental / Amis de la Terre Mozambique
« L’espace d’expression et d’action de la société civile ainsi que la démocratie sont menacés aux Nations unies et les négociations sur le traité contraignant ne font pas exception. Qu’il s’agisse du projet de texte qui sera retenu, des experts qui seront sélectionnés ou des dates de la session qui sont modifiées à la dernière minute… ce sont des manœuvres techniques des Nations unies qui ont des implications très réelles pour les communautés affectées et les États du Sud, dont les voix continuent d’être marginalisées dans des discussions dans lesquelles ils devraient pourtant avoir le premier rôle. »
Letícia Paranhos
Les Amis de la Terre International
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