Nous[1], avocat·es des barreaux français avec le soutien de magistrats et d’universitaires, appelons à un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza et au respect du droit international tant en Palestine qu’en Israël.

Condamnation sans réserve des tueries contre les populations civiles

Nous condamnons tous les massacres, violences, et exactions commis contre la population civile israélienne, par divers groupes armés dont le Hamas le 7 octobre 2023, ayant entrainé la mort de près de 1 200 victimes, dont de nombreux civils comptant des femmes et enfants incluant 41 citoyens français, de nombreux blessés, des otages civils dont une centaine est encore captive dans la Bande de Gaza.

Nous condamnons tous les massacres, violences, et exactions commis contre la population gazaouie par Israël qui, avec le siège total de la Bande de Gaza et des bombardements indiscriminés, ont entrainé la mort de plus de 30 000 victimes, dont 60% des femmes et des enfants, et plus de 58 000 blessés, cette estimation ne comptabilisant pas les corps disparus sous les décombres.

Nous appelons à ce que tous les actes potentiellement constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, ou de génocide fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales, que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés par les juridictions nationales compétentes ou par la Cour Pénale Internationale.

« La maladie la plus mortelle est l’indifférence »

89 jours que nous assistons à une faillite morale et à une catastrophe humaine dont est victime collectivement la population gazaouie : nous refusons de rester silencieux.

89 jours que la population gazaouie est privée d’eau potable, de nourriture, de médicaments, d’électricité, de carburant, condamnée à une famine organisée, aux épidémies, à l’absence de soins, et à des déplacements forcés. Les infrastructures ont été systématiquement détruites dans la Bande de Gaza : habitations, écoles, hôpitaux, églises, mosquées, camps de réfugiés, palais de justice, et autres bâtiments administratifs. Journalistes, écrivains, médecins, agents de l’ONU, humanitaires, avocats, personne n’est épargné parmi les victimes de bombardements indiscriminés, incessants et massifs d’Israël.

Alors que les Gazaouis subissent depuis 16 ans un blocus imposé par Israël, ces destructions ne font qu’aggraver une situation humanitaire catastrophique, et constituent une atteinte grave au droit international humanitaire.

Alors que les regards sont tournés vers Gaza, nous dénonçons en Cisjordanie une recrudescence de violences et d’intimidations contre les Palestiniens tant par des colons que par l’armée israélienne, dans le cadre de la politique coloniale d’Israël qui s’intensifie. Nous dénonçons les exécutions, arrestations arbitraires, détentions illégales, mauvais traitements et actes de torture dont sont victimes les Palestiniens depuis des décennies, ainsi que les transferts illégaux de captifs palestiniens -souvent mineurs- hors des territoires occupés.

Alors que le Secrétaire Général de l’ONU et toutes les organisations humanitaires internationales dénoncent quotidiennement cette catastrophe, nos instances ordinales et certains syndicats demeurent muets. Pourtant, l’agression russe contre l’Ukraine a légitimement donné lieu à l’expression d’un engagement total avec la population civile et les avocats ukrainiens, ainsi qu’à des manifestations de solidarité aux réfugiés. L’attaque meurtrière du 7 octobre 2023 en Israël a, légitimement et à juste titre, fait l’objet d’une condamnation sans réserve par nous tous.

Comment expliquer que la tragédie qui se déroule dans la Bande de Gaza n’appelle aucune mobilisation et solidarité des barreaux français à l’égard des civils et avocats palestiniens ?

Combien de victimes encore, alors que les organisations internationales, les ONG, et plus d’une vingtaine de Rapporteurs de l’ONU dénoncent une « ségrégation systématique » des Palestiniens ?

Combien de victimes encore, alors que les discours de déshumanisation des officiels israéliens doivent alerter le monde sur le grave risque de « nettoyage ethnique » dont pourraient être victimes les Palestiniens ?

Combien de victimes encore, alors que selon plusieurs États et experts-rapporteurs des Nations Unies, un grave risque de génocide pourrait arriver en Palestine ?

Aucun État ne peut s’exonérer de ses obligations internationales.

Les avocats devraient tous se sentir concernés lorsque des populations civiles, d’où qu’elles proviennent dans le monde, sont victimes de massacres guidés par la folie meurtrière ou la vengeance aveugle.

Cessation immédiate des violations du droit international

Nous appelons au respect des droits fondamentaux et du droit international, en matière de protection des droits humains, du droit international pénal et humanitaire, et exigeons une position claire de la France en ce sens. Nous appelons à la justice, sans laquelle la paix est illusoire.

Nous demandons maintenant :

L’application immédiate d’un cessez-le-feu permanent entre les parties dans la Bande de Gaza, seul moyen de prévenir de nouveaux crimes,

La libération immédiate des otages civils israéliens dans la Bande de Gaza,

La libération des civils palestiniens détenus illégalement par Israël en Cisjordanie sans aucune charge ni procès,

L’entrée sans entrave de toute l’aide humanitaire nécessaire pour les populations civiles et les humanitaires dans la Bande de Gaza conformément à la Résolution 2720 (2023) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et

Une solidarité avec les avocat(e)s palestiniens sujets à un danger grave dont des dizaines ont déjà été tués sous les bombes selon la Palestinian Bar Association.

Par Sarah SAMEUR et Yasmina LE BER, Avocates au Barreau de Paris, et Johann SOUFI, Chercheur en droit international pénal, Avocat Conseil près la Cour Pénale Internationale et ancien Chef du Bureau Juridique de UNRWA à Gaza

Appel ayant le soutien de Rony BRAUMAN Médecin et Ex-Président de Médecins Sans Frontières, Jean-Paul CHAGNOLLAUD Professeur émérite des Universités et Président de l’iReMMO, Didier FASSIN, Anthropologue et Médecin, Rima HASSAN Présidente de l’Observatoire des Camps de Réfugiés, Agnès LEVALLOIS Maître de Conférences et de Recherches à la Fondation pour la Recherche Stratégique, Nitzan PERELMAN Docteure en Sociologie Politique et Ingénieure au CNRS et Jean-Claude SAMOUILLER Président d’Amnesty International France

Avocats, magistrats et universitaires en droit signataires de l’appel

Yassmine ABARAH Barreau de Paris Nisrine ABBES Barreau de Paris Hicham ABDELMOUMEN Barreau de Paris Christophe ACCARDO Barreau de Paris Dalila ACHAMMAMI Barreau de Lille Ala ADAS Barreau de Lyon Meryem AFARKOUS Barreau de Strasbourg / Docteure en Droit Dalila AHMEDI Barreau de Paris Fares AIDEL Barreau de Paris Safya AKORRI Barreau de Paris Florian ALESSANDRINI Barreau de Paris Arié ALIMI Barreau de Paris Florence ALLIGIER Barreau de Lyon Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Barreau de Paris Diala AL-SHAMAN Barreau de Paris Louiza AMHIS Barreau de Paris Gladys ANNAÏMI Barreau de Paris Ines ANNIOUI-SCHILDKNECHT Barreau de Paris Rania ARBI Barreau de Lille Asif ARIF Barreaux de Paris et de Californie Nino ARNAUD Barreau de Marseille Antoine AUSSEDAT Barreau de Paris Karim AZGHAY Barreau de la Seine Saint-Denis Gulsum ATILA Barreau de la Seine Saint-Denis Nadia BAKOUR Barreau de Paris Messad BALOUL Barreau de Paris Kian BARAKAT Barreau de Caen Laura BARATA Barreau de Lille Fouad BARBOUCH Barreau de Paris Julia BASILE Barreau de Paris Mourad BATTIKH Barreau de Paris Amélie BEAUCHEMIN Barreau de Paris et de New-York Sonia BECHAOUCH Barreau du Val de Marne Alice BECKER Barreau de Paris Sabrina BELKACEMI Barreau de Paris Lilya BELLADJEL Barreau de Paris Sara BELLAHOUEL Barreau de Paris Ghanoudja BELOUAHEM Barreau de Strasbourg Maroi BEN AMMAR Barreau de Paris Abdelmadjid BENAMARA Barreau de Paris Karima BENNAIM Magistrat Wafa BENDJABALLAH Barreau de la Seine Saint Denis Anissa BENKHEDIDJA Barreau de Lille Affef BEN MANSOUR Barreau de Paris / Docteure en Droit Chedila BEN MOUSSA Barreau de Paris Sara BENLEFKI Barreau de Paris Alice BENVENISTE Barreau de Nantes Marjorie BEULAY Maîtresse de conférences en droit public (Université de Picardie Jules Verne) Claire BIELAKOFF Barreau de la Seine Saint-Denis Imen BICHAOUI Barreau de Meaux Delphine BOESEL Barreau de Paris / Ex-Présidente de l’Observatoire International des Prisons Section France Lorène BOGLIARI Barreau de la Seine Saint-Denis Yvan BONET Barreau du Val-de-Marne Clément BONNIN Barreau de la Seine Saint-Denis Cyril BORGNAT Barreau de Nice Myriam BOUCHAOUCH Barreau de la Seine Saint-Denis Djamila BOUCHENAFA Barreau de Paris Abderrazak BOUDJELTI Barreau de Paris / Docteur en Droit Mouna BOUGHANMI Barreau d’Aix-en-Provence Patricia BOUGHANMI-PAPI Barreau de Nice Nohra BOUKARA Barreau de Strasbourg Hacen BOUKHELIFA Barreau de Paris Coline BOUILLON Barreau du Val-de-Marne Alima BOUMEDIENE THIERY Barreau du Val d’Oise / Parlementaire Honoraire Sonia BOUNDAOUI Barreau de la Seine Saint-Denis Mourad BOURAHLI Barreau de Lille William BOURDON Barreau de Paris / Conseil près la Cour Pénale Internationale Borhane BOUREHGDA Barreau de Paris Mehdi BOUZAIDA Barreau de Paris Warda BOUZID Barreau de la Seine Saint-Denis Yassine BOUZROU Barreau de Paris Célia BRAHMI Barreau du Val-de-Marne Anna BRANELLEC Barreau de Paris Alexandre BRAUD Barreau de Béthune Joseph BREHAM Barreau de Paris / Enseignant en droit international pénal Vincent BRENGARTH Barreau de Paris Sarah BRETESCHE Barreau du Val-de-Marne Jérôme CAMPESTRINI Barreau de Nice Fadila CANDAR Barreau de Paris Myriam CARDE Barreau de Paris Paul CASSIA Professeur de droit public (Université Paris I Panthéon-Sorbonne) Aude CATALA Barreau de Paris Jean-Michel CATALA Barreau de Paris Leah CARRET Barreau de Montpellier Pierre-Antoine CAZAU Barreau de Bordeaux Soukaïna CHAKIR Barreau de Lille Ahamada CHAMSSOUDINE Barreau d’Auxerre Léa CHARBONNIER Barreau de Paris Philippe CHAUDON Barreau de Marseille Hakim CHERGUI Barreau de Paris / Conseil près de la Cour Pénale Internationale Yacine CHERGUI Barreau de Paris Hana CHERIF HAUTECŒUR Barreau de Paris Alexandre CHERONNET Barreau de Paris Henri CHOUKROUN Barreau de Paris (Avocat Honoraire) Lorraine CHRÉTIEN Barreau de Paris Pascal COBERT Barreau de Lille (Avocat Honoraire) Dominique COCHAIN Barreau de Paris Nicolas COGNET Barreau de Paris Antoine COMTE Barreau de Paris Emma CONTY Barreau de Paris (Avocate non exerçante) Lionel CRUSOE Barreau de Paris Ajer DAHMANI Barreau de la Seine Saint-Denis Ossama DAHMANE Barreau de Lille Mireille DAMIANO Barreau de Nice Emmanuel DAOUD Barreau de Paris / Conseil près de la Cour Pénale Internationale Noor DAVIES Barreaux de Paris et de New-York Carole DEBAZAC Barreau de la Seine Saint-Denis Antoine DEFLANDRE Barreau de Paris Anaïs DEFOSSE Barreau de Paris Selim DEGIRMENCI Barreau de Paris Amel DELIMI Barreau de la Seine Saint-Denis Selçuk DEMIR Barreau de Rouen Arnaud DE NANTEUIL Professeur agrégé de droit international public (Université Paris Est Créteil) Linda DENFER Barreau de Lille Oxana DENFER Barreau de Lille Samira DENFER Barreau de Lille Eddine DENFER-DJEFFAL Barreau de Lille Marie DEROZIER Barreau de Strasbourg Louisa DESOUCHES Barreau de Paris Aurélia DESVEAUX Barreau de Paris Alexandre DEVAUX Barreau des Hauts-de-Seine Mbaye DIAGNE Barreau de Paris Serge DIEBOLT Barreau de Paris Chaïmaa DJEDDIS Barreau de Paris Sofiane DJEFFAL Barreau de Lille Mohamed DJEMA Barreau de Paris Sonia DOUAR Barreau de Paris Alfonso M. DORADO ESCOBAR Barreaux de Paris, la Paz / Conseil près de la Cour Pénale Internationale Milena DOSTANIC Barreau de Paris Myriam DRIOUCH Barreau de la Seine Saint-Denis Lilia DRUI Barreau de Paris Carine DURRIEU DIEBOLT Barreau de Paris Max DUVERGER Barreau de Caen Raphaël EKWALLA-MATHIEU Barreau de Lille Khaled ELACHI Barreau de Paris Lara ELBORNO Barreaux de Paris et de l’Illinois Faizat EL HILALI DALLA-VECCHIA Barreau de Senlis Oualid EL FAGROUCHI Barreau de Strasbourg Naoil EL FAHR Barreau de Paris Patrick EL HAYEK Barreau de Paris et de New-York Bilgehan ERCOK Barreau de Lyon Mervé EROL Barreau de Paris Younes FAHER Barreau de Paris Nadia FALFOUL Barreau des Hauts-de-Seine / Docteure en Droit Sabrina FARHI Barreau de Lille Grâce FAVREL Barreau de Paris Florence FEKOM Barreau de Paris Sofiane FERRIANI Barreau de Paris Julian FERNANDEZ Professeur de droit public (Université Paris II Panthéon-Assas) Linda FIRANE Barreau de Versailles Clémence FLAUX Barreau de Lyon Thibaut FLEURY-GRAFF Professeur de droit international public (Université Paris II Panthéon-Assas) Sabra-Maya FOUDAD Barreau de Lille Coralie FRAGA Barreau de Paris Jules Teddy FRANCISOT Barreau de Montpellier Luiza GABOUR Barreau de Paris Inès GACEB Barreau de Paris Nawel GAFSIA Barreau du Val-de-Marne / Docteure en Droit Clara GANDIN Barreau de Paris Florent GEEL Enseignant de droit international humanitaire (Université de Lille II) Najib GHARBI Barreau de Paris Philippe GONZALEZ DE GASPARD Barreau de Paris Sujitha GOPAL Barreau de Paris Sonia GOUJA Barreau de Paris Julie GRANIER Barreau de Paris Magali GUADALUPE MIRANDA Barreau des Hauts-de-Seine Sefen GUEZ GUEZ Barreau de Nice Zoé GUILBAUD Barreau de Nantes Anta GUISSÉ Barreau de Paris / Conseil près la Cour Pénale Internationale Noureddine HABIBI ALAOUI Barreau de la Seine Saint-Denis Nicolas HACHET Barreau de Bordeaux Azedine HADIDANE Barreau de Paris Lyne HAIGAR Barreau de Paris Layla HAMERY Barreau de Paris Ali HAMMOUTÈNE Barreau de Paris Assia HANOUN Barreau de Lille Hélène HARDY Barreau de Strasbourg / Docteure en Droit Heifa HAMILA Barreau de Paris Rahma HAMROUNI Barreau de Paris Claire HEIMENDINGER Barreau de la Seine Saint-Denis Juliette HERVE Barreau de Pontoise Marie HIESSE Barreau de Paris Linda HOUFAF Barreau de Paris Louise Alwena HUBERT Barreau de Paris Malika IBAZATENE Barreau de Bobigny Horia IBOUDRAREN Barreau de Paris Chanda JAMIL Barreau de la Seine Saint-Denis Brigitte JEANNOT Barreau de Nancy Bertrand JULIÉ Barreau de Paris / Maître de Conférences à Sciences Po Paris Doha KADRI Barreau de Paris François KALDOR Barreau des Hauts-de-Seine (Avocat Honoraire) Sara KAMOUN Barreau de Paris Laure KARAM Barreau de Paris Narriman KATTINEH-BORGNAT Barreau de Nice Amale KENBIB Barreau de Paris Aurélia KERAVEC Barreau de la Seine-Saint-Denis / Docteure en Droit Corinne KERFANT Barreau de Versailles Nabil KEROUAZ Barreau de Paris Houdé KHADRAOUI-ZGAREN Barreau de Nice Amid KHALLOUF Barreau de Lyon Mehdi KHEMAKHEM Barreau de Paris Samia KHENNOUS Barreau de Paris Karima KOHILI Barreau de la Seine Saint-Denis Sophie de LA BERNARDIE Barreau de Paris Philippe LAFAYE Barreau de Bordeaux Bilel LAÏD Barreau de Lille Clara LALANNE Barreau de Paris Yannis LANTHEAUME Barreau de Lyon Soria LATRECHE Barreau de la Seine Saint-Denis Rémi LASSALLE Barreau de Paris Meftah LAAZAOUI Barreau de Lille Elise LAURIOT PREVOST Enseignante en droit international pénal (Université Paris-Sorbonne) Noui LECHEHEB Barreau de Paris Olivier LE COUR GRANDMAISON Professeur à l’Université d’Évry-Val-d’Essonne / Politologue Anaïs LEFORT Barreau de la Seine Saint-Denis Corinne LE FOULGOC–DELMOULY Barreau du Val-d’Oise Elise LE GALL Barreau de Paris / Conseil près la Cour Pénale Internationale Clara LENOUVEL-ALVAREZ Barreau des Hauts-de-Seine Antoine LE SCOLAN Barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy Albert LEVY Magistrat Honoraire / Avocat au Barreau de Paris Maya LINO Barreau de Paris Michèle LOISY Barreau de Macon / Ancienne Bâtonnière Thomas LONGMUIR Barreaux de Paris, Angleterre et Pays de Galles Wassila LTAIEF Barreau de Paris Catherine Danielle MABILLE Barreau de Paris / Conseil près la Cour Pénale Internationale Dalila MADJID Barreau de Paris Karim MAHFOUD Barreau d’Aix-en-Provence Morian MAHMOUDI Barreau de Paris Nadège MAGNON Barreau de Paris Romain MARECHAL Barreau de Marseille / Docteur en Droit Julien MARTIN Barreau de Strasbourg Guillaume MARTINE Barreau de Paris Hélène MASSIN-TRACHEZ Barreau de Lyon Adrien MAWAS Barreau de Marseille Christelle MAZZA Barreau de Paris Caroline MECARY Barreaux de Paris et du Québec Amina MEGDOUD Barreau de Paris Leïla MESSAOUDI Barreau du Val-de-Marne Ismaël MEZITI Barreau de Marseille Jean-Pierre MIGNARD Barreau de Paris / Docteur en Droit / Essayiste Daoud MILCENT Barreau de Strasbourg Mariama MILLOU Barreau de Marseille Nora MISSAOUI-LEFEBVRE Barreau de Lille Sameen MOHAMMAD Barreau de Paris Maha MOHAMED Barreau de Paris Marnia MOHANDI Barreau de Paris Frédéric MORISSET Barreau de Nice Rim MOUMEN Barreau de la Seine Saint-Denis Souhila MOULAI Barreau de Paris Enis MRABET Barreau de Paris Béligh NABLI Professeur des Universités en droit public / Docteur en Droit Héla NACEUR-HIRMANPOUR Barreau de Paris Souhila NADOR Barreau des Hauts-de-Seine Fatoumata NIAKATE Barreau de l’Eure Camille OBERKAMPF Barreaux de Paris et de New-York Marion OGIER Barreau de Paris Omar OUABBOU Barreau de Paris Fadila OUADAH BENGHALIA Barreau de Paris Eve OUANSON Barreau de Paris Samet OZTURK Barreau d’Avignon Flora PESCHANSKI Barreau de Paris Petar PETROV Barreau de Paris Evelyne PHALIPOU Barreau de Toulouse (Avocate Honoraire) Anaïs PLACE Barreau de Paris Ghislain POISSONNIER Magistrat Marie POLIGONE Barreau de Paris Frédérique POLLET ROUYER Barreau de Paris Fabien POMMELET Barreau de Paris Laure PONS Barreau de Nice Foucauld PRACHE Barreau de Paris Lorraine QUESTIAUX Barreau de Paris Elise RALLE Barreau de Paris Sajeeva RAVEENDRAN Barreau de Paris Sébastien RAYNAL Barreau de Pontoise Élise REY-JACQUOT Barreau de Lyon Insaf REZAGUI Doctorante en droit international public (Université Paris Cité), Chercheuse Associée (Institut français du Proche Orient et Centre Thucydide Paris II Panthéon-Assas) Elise ROUSSEL Barreau de Paris François ROUX Avocat Honoraire / Ancien Chef du Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban Sofia SADFI Barreau de Paris Yasmine SADFI Barreau de Paris Charlène SANNER Barreau de Strasbourg Kadir SARIKAN Barreau de Chalon-sur-Saône Xavier SAUVIGNET Barreau de Paris Sarah SCALBERT Barreau de Paris Bernard SCHMID Barreau de Paris / Docteur en Droit Marilyne SECCI Barreau de Versailles Samira SEFRAOUI Barreau de Paris Olamide SEKUMADE Barreau de Paris Christophe SGRO Barreau de Nancy Amandine SIAU Barreau de Paris Gabriel SIBOUT Barreau de Caen Christine SIGAUT CORNEVAUX Barreau de Paris Allison SOUANEF Barreau des Hauts-de-Seine (Avocate non-exerçante) Eizer SOUIDI Barreau des Hauts-de-Seine Sofia SOULA-MICHAL Barreau de Lyon Camille SOULEIL-BALDUCCI Barreau de Paris Stephen SUFFERN Barreau de Paris (Avocat Honoraire) Yasmine TABOURI Barreau de Paris Damia TAHARRAOUI Barreau de Paris Amina TAMANI Barreau de Paris Flor TERCERO Barreau de Toulouse Max TINTIGNAC Barreau de Paris Sébastien TOUZE Professeur de droit (Université Paris II Panthéon-Assas) / Vice-Président du Comité contre la Torture des Nations Unies Laureen TRACHEZ Barreau de Paris Isabelle TRIBOU Ancienne Magistrat Clara TRUGNAN Barreau de la Seine Saint-Denis Elodie TUAILLON HIBON Barreau de Paris Camille VANNIER Barreau de la Seine Saint-Denis Florence VANSTEEGER Barreau du Mans Atéka VASRAM Barreau de Paris Teresa VEGA Barreaux de Paris et de Buenos Aires Aurore VENTURA Barreau de Pontoise Joao VIEGAS Barreau de Paris Jim VILLETARD Barreau de Paris Vannina VINCENSINI Barreau de Marseille Claude VINCENT Barreau de Nantes Sophie VISADE Barreau de Lille Candice WACK Barreau de Strasbourg France WEYL Barreau de Paris (Avocat Honoraire) Frédéric WEYL Barreau de Paris Elsa WITTERKOER Barreau de Toulouse Siham YAKHOU Barreau de Paris Kaouçar YOUNES-GHARBI Barreau de Lille Mohamed-Akli ZAKENOUNE Barreau d’Arras Sarah ZEBIDI Barreau de Paris Emilia ZELMAT Barreau de la Seine Saint-Denis Badr ZERHDOUD Barreau de Nice Léa ZIMMERMANN Barreau de Paris