La FIDH et ses organisations membres sont horrifiées par la détérioration de la situation des droits humains, les graves violations du droit international humanitaire et des droits humains, ainsi que par les crimes internationaux commis contre le peuple palestinien sur le territoire Palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza (lire ici son communiqué du 12 décembre 2023).

Depuis le lancement de la récente campagne militaire à Gaza, l’État d’Israël a pris pour cible à grande échelle et sans discrimination, des civils et leurs biens personnels. Israël a infligé des destructions massives, plus de 50 % des habitations de Gaza ont été détruites ou endommagées ; des centaines de familles ont été entièrement rayées de l’état civil ; plus de 1,7 million de Palestiniens et Palestiniennes ont été déplacés à travers Gaza, alors que la majorité d’entre eux et elles sont déjà des réfugié·es ou des descendants des réfugié·es de 1948 ; Israël a pris pour cible des journalistes, du personnel médical, des ambulances, des écoles, des lieux de culte, des universités, des abris et des hôpitaux, ainsi que des infrastructures d’eau, d’électricité, de télécommunications et d’énergie, entre autres.

La récente répression du peuple palestinien s’inscrit dans le contexte plus large du régime colonial israélien d’apartheid, de l’occupation illégale et des politiques d’un régime institutionnalisé de domination et d’oppression systématiques du peuple palestinien depuis plus de 75 ans.

Israël a imposé un « siège complet » en plus du blocus illégal et du bouclage de la bande de Gaza par voie aérienne, terrestre et maritime, en vigueur depuis 16 ans, ce qui constitue une forme de punition et de persécution collectives, que bannit le droit international, et qui, selon la CNUCED, avait déjà rendu Gaza inhabitable. Le gouvernement israélien et les hauts gradés militaires ont annoncé publiquement que ce siège complet interdisait toute entrée de nourriture, de carburant, d’électricité et d’eau pour les 2,3 millions de Gazaoui·es, depuis le 9 octobre, en plus du blocage des fournitures et équipements médicaux. Israël a délibérément privé la population gazaouie de tous les produits et services de première nécessité.

Le type d’attaques et de mesures israéliennes contre cette population depuis le 7 octobre, les punitions collectives, les déplacements forcés, l’utilisation par Israël de la famine comme arme de guerre, les coupures d’approvisionnement en eau, en électricité et en carburant, ainsi que les déclarations publiques et répétées de l’armée et de hauts dirigeants du gouvernement israélien, constituent autant de preuves de l’intention et des actes génocidaires d’Israël dans le cadre de son agression en cours.

Le génocide est défini par des « actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : (a) Meurtre de membres du groupe ; (b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; (c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; (d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; (e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ».

Depuis le 7 octobre, une offensive militaire est menée contre Gaza en représailles à l’attaque menée par des groupes armés palestiniens, le Hamas et le Jihad Islamique, qui a entraîné la mort de 1 200 personnes, civiles et militaires. Les attaques indiscriminées contre les civils et les prises d’otages sont interdites par le droit international humanitaire et constituent des crimes de guerre. Ces actes doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites indépendantes, mais ils ne peuvent servir de justification à une guerre menée contre Gaza, au meurtre aveugle et délibéré de milliers de civils, à la destruction de familles entières et à la réduction de Gaza à l’état de ruines.

Depuis le 7 octobre, le président, les ministres, les généraux et les porte-parole d’Israël, entre autres officiels, ont continué à faire des déclarations démontrant leur intention de « tout éliminer », d’infliger des destructions à grande échelle et de transformer Gaza « en villes en ruine », en mettant l’accent « sur les dégâts et non sur la précision » dans la conduite de leur agression. Le 7 octobre, Ariel Kallner, élu de la Knesset, a lancé un appel pour « un seul objectif : la Nakba ! [Catastrophe pour les Palestiniennes et Palestiniens] Une Nakba qui éclipsera la Nakba de 1948 ».

Le 9 octobre, le ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, a déclaré : « Nous imposons un siège complet à la ville de Gaza. Il n’y aura ni électricité, ni nourriture, ni eau, ni carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence ». Le 13 octobre, Giora Eiland, conseiller du ministre de la Défense et ancien chef du Conseil national de sécurité, a déclaré qu’« Israël doit créer une crise humanitaire à Gaza obligeant des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de personnes à se réfugier en Égypte ou dans le Golfe... Toute la population de Gaza sera déplacée en Égypte ou dans le Golfe ». De hauts responsables israéliens continuent de faire des déclarations similaires dans l’espace public, et l’incitation à la haine visant la population palestinienne enflamme les réseaux sociaux et les médias traditionnels.

Alors que la campagne militaire israélienne progressait contre la population gazaouie, le monde entier a commencé à lancer des avertissements contre le génocide à Gaza. Le 13 octobre, la FIDH a dénoncé les crimes et les actes israéliens soulignant qu’ils pouvaient refléter une intention génocidaire.

Le 15 octobre, 800 universitaires, spécialistes du droit international, de l’étude des conflits et du génocide ont signé une déclaration publique mettant en garde contre un potentiel génocide perpétré par les autorités israéliennes à l’encontre du peuple palestinien dans la bande de Gaza, et exhortant les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir les actes génocidaires et l’incitation au génocide, conformément à leurs obligations juridiques. La déclaration indique que « des quartiers et des familles entières ont été anéantis dans la bande de Gaza ». « Le ministre israélien de la Défense a ordonné un ‘siège complet’ de la bande de Gaza, interdisant la fourniture de carburant, d’électricité, d’eau et d’autres produits de première nécessité. La terminologie en soi dénote l’intensification d’un siège déjà illégal et potentiellement génocidaire en voie de devenir une attaque destructrice pure et simple ».

Le 18 octobre 2023, le Center for Constitutional Rights (CCR) a publié un avis juridique d’urgence indiquant qu’« il existe des arguments plausibles et crédibles, fondés sur des preuves factuelles solides, selon lesquels Israël tente de commettre, voire commet activement, un génocide dans le territoire palestinien occupé, et en particulier contre le peuple palestinien dans la bande de Gaza ». Le CCR a en outre « mis en garde contre le fait que le génocide potentiel ne devienne le cadre inévitable d’évaluation des violations généralisées et systématiques commises contre leur peuple [palestinien] dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, et a exhorté les États à prendre des mesures avant qu’il ne s’aggrave ».

Le 13 novembre, le CCR a intenté une action en justice devant la cour fédérale des États-Unis au nom d’organisations palestiniennes de défense des droits humains, dont Al-Haq, de Palestiniens de Gaza et de Palestiniens-Américains, contre le président Biden et d’autres hauts fonctionnaires américains pour leur incapacité à empêcher le génocide et pour leur complicité dans le génocide en cours commis par Israël contre la population palestinienne de Gaza.

Avant le dépôt de la plainte, le CCR a obtenu un avis juridique du professeur William Schabas, éminent spécialiste et historien du génocide, sur l’obligation juridique d’empêcher le génocide en droit international. Dans sa conclusion, le professeur Schabas déclare qu’« il existe un risque grave de génocide contre la population palestinienne de Gaza et que les États-Unis d’Amérique manquent à leur obligation, en vertu de la Convention de 1948 sur le génocide qu’ils ont signée, et en vertu du droit international coutumier, d’user de leur position d’influence auprès du gouvernement israélien et de prendre les meilleures mesures en leur pouvoir pour empêcher que ce crime ait lieu ».

Le 19 octobre, les expert·es de l’ONU ont lancé le premier de trois avertissements : « Nous tirons la sonnette d’alarme : Israël mène actuellement une campagne provoquant des crimes contre l’humanité à Gaza. Au vu des déclarations des responsables politiques israéliens et de leurs alliés, assorties d’une action militaire à Gaza et d’une escalade des arrestations et des meurtres en Cisjordanie, il existe également un risque de génocide à l’encontre du peuple palestinien ».

Le 2 novembre, les expert⋅es de l’ONU ont lancé un deuxième avertissement : « Le temps presse pour empêcher un génocide et une catastrophe humanitaire à Gaza... Nous avons toujours la conviction que le peuple palestinien court un grave risque de génocide ». Le 16 novembre 2023, les expert·es de l’ONU ont émis un troisième avertissement indiquant que « les graves violations commises par Israël contre la population palestinienne en représailles aux évènements du 7 octobre, en particulier à Gaza, indiquent qu’un génocide est en cours ».

Le 27 octobre, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CEDR) a publié une déclaration dans le cadre de ses mesures d’alerte rapide et des procédures d’intervention d’urgence. Le Comité s’est déclaré : « Très préoccupé par l’explosion des discours de haine raciste et de déshumanisation à l’encontre de la population palestinienne depuis le 7 octobre, en particulier sur Internet et sur les réseaux sociaux, y compris de la part de hauts fonctionnaires, de personnalités politiques et publiques et de parlementaires, notamment la déclaration du 9 octobre du ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, qualifiant les Palestiniens d’animaux humains, un vocabulaire qui pourrait inciter à des actions génocidaires ».

Le 20 novembre, la rapporteur spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles et ses conséquences a publié une déclaration soulignant que : « Les violences reproductives infligées par Israël aux femmes, aux nouveau-nés, aux nourrissons et aux enfants palestiniens relevaient des violations du droit à la vie en vertu de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’actes de génocide en vertu de l’article 2 de la Convention pour la prévention du génocide, de plusieurs articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de l’article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, y compris ‘l’imposition de mesures visant à empêcher les naissances au sein d’un groupe’ ». Le rapporteur spécial a appelé les États à « empêcher et punir de tels actes conformément aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la Convention sur le génocide ».

Le Conseil des organisations palestiniennes des droits humains (PHROC), dont les membres de la FIDH, Al- Haq, Al Mezan Center for Human Rights et Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) ont publié une note d’information établissant que « de hauts dirigeants du gouvernement et de l’armée israéliens, entre autres, ont incité au génocide et pourraient être en train de perpétrer des actes génocidaires contre la population palestinienne de la bande de Gaza ». La note d’information souligne que « compte tenu de la gravité du génocide, crime le plus odieux dans la hiérarchie des textes de droit international, les États ont la responsabilité internationale d’assurer la prévention de tels crimes, y compris leur incitation, par les moyens appropriés et nécessaires ».

Les organisations ont appelé les États tiers et la communauté internationale à assumer immédiatement leur responsabilité de protéger le peuple palestinien, notamment en prenant des mesures concrètes, en engageant des actions en justice et en mettant en place des mécanismes dans le cadre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, afin qu’Israël rende des comptes, empêche le génocide et mette immédiatement un terme aux atrocités en cours.

La détérioration des droits humains et les crimes commis contre le peuple palestinien au cours des dernières semaines

À la date du 5 décembre 2023, on estime que plus de 15 800 Palestiniennes et Palestiniens ont trouvé la mort, dont 6 600 enfants et 4 000 femmes, et que plus de 7 000 personnes sont toujours portées disparues ou sous les décombres, selon le ministère palestinien de la Santé. Plus de 42 000 personnes ont été blessées par les bombardements et n’ont qu’un accès limité aux soins. La grande majorité d’entre elles sont des enfants et des femmes. Il s’agit de loin de la pire campagne de massacres menée contre le peuple palestinien depuis la Nakba en 1948.

Israël ne laisse aucun endroit sûr à Gaza en livrant 2,3 millions de personnes théoriquement sous protection aux meurtres et à l’assassinat de masse et en leur infligeant des conditions de vie menant inexorablement à leur destruction physique par de graves blessures corporelles et mentales, ce qui équivaut à des actes de génocide, et à une Nakba permanente contre le peuple palestinien.

Les droits humains sont dangereusement mis à mal de part et d’autre de la ligne verte et dans les prisons israéliennes, soumettant le peuple palestinien à diverses formes d’oppression et de mesures répressives. Celles-ci incluent le recours systématique par Israël à une force excessive et meurtrière, à l’approbation et à l’autorisation de la violence des colons, y compris en les armant davantage alors qu’ils sont déjà généreusement pourvus, au resserrement des restrictions de circulation, à une campagne massive d’arrestations arbitraires, à des mesures de rétorsion contre les Palestiniens et Palestiniennes dans les geôles israéliennes, à la répression des droits à la liberté d’expression et de réunion contre les Palestiniens et Palestiniennes qui manifestent leur soutien aux leurs à Gaza, et au traitement dégradant des travailleurs et travailleuses de Gaza qui se trouvaient à l’intérieur de la Ligne verte le 7 octobre 2023, parmi d’autres mesures punitives.

Lors de cette attaque militaire, Israël a notamment commis un nombre de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, dont beaucoup se déroulent dans le contexte d’une colonisation et d’un apartheid qui durent depuis 75 ans et d’une occupation belligérante illégale du territoire palestinien qui dure depuis 56 ans.

Au cours des dernières semaines à Gaza, l’armée israélienne a directement attaqué des civils, des bâtiments civils, des mosquées, des églises, des hôpitaux, des ambulances, des centres commerciaux, des journalistes, du personnel médical, des civils en fuite et des maisons familiales, entre autres, violant ainsi les principes fondamentaux de distinction, de proportionnalité, de nécessité et d’autres principes fondamentaux du droit humanitaire international. En outre, Israël a puni collectivement plus de deux millions de civil·es et les a privés de manière inhumaine des produits de première nécessité, tels que le carburant, l’eau, la nourriture, les médicaments et l’électricité. Les actes d’Israël consistant à priver la population de Gaza des produits de première nécessité et d’aide humanitaire sont contraires au Statut de Rome, en particulier à l’interdiction d’affamer la population comme arme de guerre en les privant d’objets de première nécessité, ce qui constitue un crime de guerre au regard du droit international.

L’offensive militaire israélienne actuelle se déroule dans un territoire occupé sur lequel Israël continue à exercer un contrôle effectif. Gaza fait partie intégrante du territoire palestinien occupé. Israël, en tant que puissance occupante, a donc des responsabilités claires envers la population protégée de Gaza, notamment en vertu du règlement de La Haye et de la quatrième Convention de Genève. Le fait qu’Israël prenne délibérément, largement, systématiquement et sans relâche la population pour cible et tue massivement des Palestiniens et Palestiniennes dans le cadre de son agression en cours contre la population de Gaza constitue une violation du règlement de La Haye et des Conventions de Genève. Cela équivaut à des crimes de guerre, dont l’homicide volontaire, et à des crimes contre l’humanité, dont les meurtres et l’extermination, ainsi qu’à un génocide.

Les attaques indiscriminées d’Israël ont également provoqué de graves blessures. On estime que plus de 42 000 personnes ont été blessées, dont plus de 70 % sont des enfants et des femmes. Ces attaques infligent une douleur physique intense, ce qui constitue une grave violation de la quatrième Convention de Genève et du droit humanitaire international, assimilable à un crime de guerre, en ce qu’il s’agit de causer délibérément de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé de ces personnes. En outre, Israël a utilisé du phosphore blanc sans discrimination à Gaza, l’une des zones les plus densément peuplées du monde, en violation du droit international humanitaire, ce qui constitue un crime de guerre.

Ces attaques délibérées au phosphore blanc amplifient les risques pour la population et l’exposent à de graves dommages, en infligeant de profondes brûlures, des douleurs et des souffrances, et en endommageant leurs propriétés. En outre, les ordres d’évacuation donnés par Israël, la destruction à grande échelle des habitations et des infrastructures de base, et les attaques incessantes ont déplacé de force plus de 1,7 million de Palestiniens et de Palestiniennes. Cela enfreint gravement les Conventions de Genève et équivaut à des crimes de guerre, à des crimes contre l’humanité et à un génocide.

Les représailles d’Israël contre la population palestinienne ont entraîné la mort de plus de 15 800 personnes et infligé à beaucoup d’autres de graves souffrances physiques en les blessant grièvement, en sachant pertinemment que les bombardements auraient ces terribles répercussions. En conséquence, le droit des Palestiniens et des Palestiniennes à la vie, à l’intégrité physique et à la propriété - des droits humains internationalement reconnus - a été gravement violé par l’armée israélienne au cours des six dernières semaines, dans le contexte du bouclage et du blocus israéliens illégaux et prolongés et de la discrimination raciale institutionnalisée à l’encontre du peuple palestinien, y compris dans la bande de Gaza.

Ces violations ont été commises à l’encontre d’un groupe racial, ethnique et national identifiable, le peuple palestinien de Gaza, ce qui constitue un crime contre l’humanité de persécution. Israël commet depuis longtemps le crime de persécution et le crime d’apartheid - deux crimes contre l’humanité - à l’encontre du peuple palestinien dans son ensemble.

Parallèlement, dans le cadre des violations, des attaques et des mesures de punition collective qu’Israël multiplie contre la population palestinienne en Cisjordanie et à Jérusalem, Israël a arrêté et détenu arbitrairement des milliers de Palestiniens et Palestiniennes en Cisjordanie depuis le 7 octobre. Les arrestations arbitraires généralisées de civil·es palestinien·nes, dont 2 070 sont actuellement en détention administrative sans inculpation ni procès, ainsi que les actes de torture, les mauvais traitements et les mesures de punition collective subis en détention, constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés par les autorités israéliennes.

Dans le cadre de cette campagne d’arrestations massives, des milliers de Gazaoui·es, qui travaillaient en Israël, ont disparu depuis le début de l’agression contre Gaza. Les autorités israéliennes ont d’abord refusé de communiquer leurs noms et leur lieux de détention, ce qui constitue un crime contre l’humanité de disparition forcée. Israël a ensuite libéré quelques personnes avant de les renvoyer à Gaza. Le sort des autres n’a pas encore été déterminé.

L’assaut militaire d’Israël sur la bande de Gaza occupée, ainsi que le siège et le bouclage qui durent depuis 16 ans, sont menés au mépris total des principes les plus élémentaires du droit international humanitaire. La population captive de la bande de Gaza est attaquée et assassinée sans discrimination avec le soutien financier et matériel des États-Unis et des États européens, notamment par la fourniture et le transfert d’armes.

Pour prévenir les violations graves, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide

La FIDH se félicite de la libération des otages israéliens et des prisonniers palestiniens, y compris les enfants et les femmes arrêtés arbitrairement, et exhorte toutes les parties et tous les États à œuvrer pour mettre fin à la douleur et à la souffrance inimaginables qui en résultent. À cet égard, nous demandons la libération de tous les otages restants et exhortons les États à agir pour imposer un cessez-le-feu immédiat et permanent qui garantisse la protection des civils, l’entrée de l’aide humanitaire sans restriction dans toutes les parties de Gaza, et permette aux habitants de Gaza de retourner dans les parties nord et les autres zones qu’ils ont évacuées et dont ils ont été déplacés.

La FIDH demande à Israël d’agir conformément à ses obligations en vertu du droit international et de s’abstenir d’attaques indiscriminées contre la population civile protégée de Gaza, et d’autoriser le retour des personnes déplacées dans le nord de Gaza. Nous appelons également Israël à cesser les crimes internationaux, y compris les politiques de génocide, de persécution, d’apartheid, de colonisation et d’annexion imposées au peuple palestinien, qui sont à l’origine de la situation actuelle en Palestine et en Israël et qui continuent de perpétuer et d’alimenter le conflit actuel.

Face à l’incapacité des États tiers et de la communauté internationale à reconnaître la situation et à empêcher les graves violations du droit, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide en cours, et à tenir Israël pour responsable, la FIDH appelle :

 > les États à adopter des mesures pour garantir un cessez-le-feu immédiat qui mettre fin au génocide en cours à Gaza et garantisse que les graves violations ne se reproduiront pas, notamment en mettant fin au siège et en autorisant l’accès de l’aide humanitaire à toutes les parties de la bande de Gaza ;

 > les États à agir conformément à leurs obligations en vertu de la Convention sur le génocide, à prendre des mesures urgentes pour s’assurer qu’Israël s’abstienne de toute nouvelle incitation et actes de génocide, à empêcher et à mettre fin à la perpétration de comportements et d’actes interdits en vertu de l’article II de la Convention ;

 > les États signataires de la Convention sur le génocide à demander aux organes compétents des Nations unies de prendre les mesures nécessaires en vertu de la charte des Nations unies pour empêcher et réprimer les actes de génocide, notamment en saisissant la Cour internationale de justice d’actes relevant de l’article IX de la Convention sur le génocide ;

 > les États à soutenir l’entrée en Israël et Palestine de la commission d’enquête indépendante des Nations unies sur la Palestine et Israël pour enquêter sur la situation et les violations commises par toutes les parties ;

 > les États à prendre toutes les mesures possibles pour éviter de se rendre complices du comportement d’Israël en fournissant du matériel, des armes et un soutien économique et diplomatique à un régime responsable de violations et d’abus continus et persistants, généralisés et systématiques contre la population palestinienne, qui constituent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide ;

 > les États à appliquer et à imposer des sanctions économiques, un embargo sur les armes et d’autres contre-mesures jusqu’à ce qu’Israël respecte les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et mette fin à tous les actes de génocide ;

 > les États à reconnaître et à remédier aux causes premières profondes qui sous-tendent l’agression militaire israélienne en cours, notamment le régime d’apartheid et le colonialisme de peuplement d’Israël, et d’y répondre par des mesures concrètes, et de garantir un retrait immédiat et inconditionnel d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, ainsi que la réalisation de l’autodétermination du peuple palestinien et de son droit au retour ;

 > les États à arrêter et à poursuivre toute personne présente sur leur territoire ou relevant de leur juridiction ayant incité au génocide, ayant donné des instructions ou ayant exécuté des actes génocidaires contre le peuple palestinien ;

 > les États qui fournissent des armes et un soutien politique à Israël, et sont donc complices, à cesser immédiatement d’aider et d’encourager les crimes de la Nakba en cours et le génocide perpétré par Israël contre le peuple palestinien. Des États comme les États-Unis, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Allemagne et d’autres devraient mettre fin à leur complicité et respecter leurs obligations en vertu du droit international ;

 > les États à soutenir la situation de l’État de Palestine devant la Cour pénale internationale, y compris en procédant à des renvois par les États afin de garantir la priorité des procédures en cours et à verser des contributions financières à la Cour afin d’assurer la viabilité des enquêtes ;

 > la Cour pénale internationale et le Bureau du Procureur à émettre immédiatement des mandats d’arrêt à l’encontre des dirigeants israéliens responsables de crimes internationaux contre la population palestinienne, et à élargir la portée de l’enquête des crimes de guerre aux crimes contre l’humanité et au génocide.