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Les décisions de justice prise par les conseils de prud’hommes sont-elles pleinement prises en compte par le pouvoir politique ?

Premier article : France soir.fr

Une décision des Conseils de prud’hommes reconnait que les suspendus avaient le droit de refuser de se faire vacciner. Entretien avec Me Nancy Risacher

Source : France soir.fr

https://www.francesoir.fr/videos-le...

par Lauriane Bernard, France-Soir

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Maitre Nancy Risacher est avocate au barreau d’Epinal.

Le 3 mai dernier, le Conseil de prud’hommes de Nancy a ordonné la réintégration immédiate avec rappel des salaires d’une personne suspendue. Pour la première fois, une décision de justice reconnait que le fait de demander à un agent s’il était vacciné constituait une atteinte au secret médical.

Me Nancy Risacher est avocate à Epinal. Très active dans la défense des libertés fondamentales, elle assiste de nombreux soignants suspendus et personnels assimilés en justice.

«  Pas de triomphalisme, mais ça redonne un peu foi en la justice  » La cliente de Me Nancy Risacher, lingère dans un Ehpad, a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes de Nancy. Suspendue de ses fonctions depuis le 27 septembre 2021, son employeur doit désormais lui verser l’intégralité de ses salaires non-perçus depuis cette date. D’après ce jugement, ce dernier a aussi porté atteinte au secret médical lorsqu’il lui a demandé si elle était vaccinée.

Dans ce dossier, l’employeur a également été condamné à couvrir les frais d’avocat de la cliente de Me Risacher. Il devra lui verser 2000€ au titre de “l’article 700”. Mais pour Me Risacher, “pas de triomphalisme”. Il faut d’abord gagner pour voir ses frais de procédure rembourser par la partie adverse. Et d’autre part, l’avocate s’attend à ce que cette décision soit frappée d’un appel, “mais ça redonne un peu foi en la justice”, nous confie-t-elle. Cependant, à l’heure où la réintégration du personnel suspendu est discutée au Parlement, on observe que ce sont les tribunaux qui règlent la question des salaires. En effet, la question de l’indemnisation du personnel suspendu n’est pas abordée dans la proposition de loi pour l’instant. On peut présager que ce sont les suspendus, qui, à titre individuel, vont devoir entamer des actions en justice pour obtenir une compensation financière.

Une différence de traitement entre les agents publics et les agents privés risque de s’en faire ressentir.

La Cour administrative d’appel de Nancy a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant les salaires Le rappel des salaires est admis par le Conseil de prud’hommes de Nancy. La Cour administrative d’appel de la même ville a pris quant à elle plus de précautions sur le sujet pour l’instant.

En effet, Me Risacher et Me David Guyon ont posé une question prioritaire de constitutionnalité à cette juridiction administrative en mars 2022. Les deux avocats voulaient savoir si une suspension sans rémunération ad vitam æternam était une sanction conforme à notre constitution.

La Cour administrative d’appel a simplement refusé de transmettre la question au Conseil d’Etat au motif que le législateur est maitre de la politique de santé publique. Elle n’a donc pas vraiment répondu à la question qui lui était posée, à savoir, les suspendus peuvent-ils rester sans salaire pour toujours ? **

Deuxième article : Mediapart

Fadila Khattabi, la nouvelle ministre qui ne payait pas les heures sup’

Jusqu’ici députée, la nouvelle ministre déléguée chargée des personnes handicapées a été condamnée aux prud’hommes en juin dernier. « Avec ce gouvernement, les mauvais comportements sont récompensés », dénonce auprès de Mediapart son ex-employée à l’origine de la procédure.

Antton Rouget

20 juillet 2023 à 19h41

L’information n’a pas pu échapper à l’Élysée et à Matignon, puisqu’elle agite depuis des semaines le marigot politique de la Côte-d’Or, la terre d’élection de Fadila Khattabi. C’est donc en parfaite connaissance de cause qu’Emmanuel Macron et Élisabeth Borne ont décidé de faire entrer au gouvernement l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, alors qu’elle vient d’être condamnée aux prud’hommes après la plainte d’une ancienne collaboratrice parlementaire.

Ancienne socialiste passée à La République en marche en 2017, Fadila Khattabi hérite même du portefeuille de ministre déléguée chargée des personnes handicapées, auprès de la nouvelle ministre des solidarités, Aurore Bergé. Tout un symbole.

Dans les faits, le conseil des prud’hommes de Dijon a condamné, le 23 juin dernier, la députée à verser 6 522,27 euros à l’une de ses anciennes collaboratrices parlementaires, à qui elle n’avait pas réglé des heures supplémentaires.

L’information a été révélée le 13 juillet par le site d’information Dijon Actualités, qui a ensuite dû se battre pour la faire exister face à l’absence de reprises dans la presse régionale mais aussi une improbable vague de démentis.

Fait rare : la rédaction a même été contrainte de publier un second article, deux jours plus tard, pour confirmer la condamnation de la députée. « Ne pas partager cette information avec nos lecteurs aurait constitué une négligence de notre part », s’est justifié le site après des récriminations de lecteurs. Dijon Actualités explique également avoir reçu des « menaces ».

Contactée par Mediapart, l’ancienne députée de la troisième circonscription de Côte-d’Or, devenue ministre, n’a pas répondu à notre sollicitation. Également interrogée, son avocate Me Mathilde Gaupillat n’a pas souhaité « faire de commentaire », ni nous indiquer si sa cliente avait décidé de faire appel de la décision rendue par les prud’hommes, au nom du « secret professionnel ».

Dans la décision rendue le 23 juin, le conseil estime que la députée n’a pas payé les heures supplémentaires effectuées, le soir et le week-end, par son ancienne collaboratrice parlementaire, Corinne Royer, qui a travaillé pour elle de 2017 à 2019. L’ancienne salariée a en revanche été déboutée de ses autres demandes, visant notamment à faire annuler sa procédure de licenciement.

Pendant l’audience, la députée a contesté tout abus dans les heures de travail effectuées par son employée, affirmant qu’elle prenait à chaque fois des récupérations. Mais le conseil des prud’hommes n’a pas suivi ce raisonnement, faute d’éléments matériels le corroborant.

Informée par Mediapart de l’entrée au gouvernement de Fadila Khattabi, Corinne Royer s’est immédiatement déclarée « très déçue ». « Ce n’est pas quelqu’un de super méritant pour occuper ces fonctions », a-t-elle explicité, expliquant que la nouvelle députée, dont elle a été une « amie », s’est « très mal comportée avec [elle] ». « C’était des brimades en permanence », affirme aussi l’ancienne collaboratrice.

Corinne Royer considère que cette nomination montre qu’« avec ce gouvernement, les mauvais comportements sont récompensés », en écho au maintien en fonction d’autres ministres mis en cause par la justice. Elle estime aussi que cette affaire illustre combien les responsables de la majorité « n’en ont pas grand-chose à faire de la situation des collaborateurs parlementaires », comme l’avait montré une précédente enquête de Mediapart. * Antton Rouget

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Annexe

La matraque policière, la matraque médiatique, et la matraque administrative. L’incroyable révocation du Docteur en pharmacie et juriste en droit de la santé M. Umlile

Docteur Umlile Invité par Idris Aberkane. (Vidéo de 2h09).

Comment fonctionne et devrait fonctionner la pharmacovigilance ?

https://www.google.fr/search?q=Umli...

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Docteur UmlileInvité par André Berkoff

https://www.youtube.com/watch?v=X5y...

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