De nombreux textes ont été votés depuis ces dix dernières années en matière de procédure pénale, de peines, d’ordre public, citons ; la loi sur la sécurité quotidienne, la loi sur la sécurité intérieure, les lois Perben I & II, la loi sur la récidive, la loi sur l’égalité des chances...

Ces textes ( sauf peut être le dernier cité) instauraient un état sécuritaire. Le nouveau projet Sarkozy intitulé prévention de la délinquance est d’une autre nature ; il jette les bases symboliques et réelles d’un possible Etat totalitaire...

L’analyse des mesures prévues dans ce texte sera chronologique c’est à duire au fur et à mesure qu’elles apparaissent dans ce texte long : 37 pages.

I) le contrôle social par les maires

le maire devient le coordonateur et animateur de la prevention de la délinquance sur sa commune. Pour cela :

 il doit être informé de toute intervention d’un professionnel au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales et si plusieurs travaillaurs sociaux interviennent, le maire désigne un coordonnateur,

 il doit être informé par l’inspecteur d’académie de la liste des élèves domiciliés dans son ressort pour lesquels un avertissement a été adressé,

 le secret professionnel partagé est la régle de fonctionnement entre ces travailleurs sociaux, et le maire " reçoit du coordonateur toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa compétence"

 il peut mettre en place un conseil pour les droits et les devoirs des familles qui peut adresser des recommandatiions à la famille destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui.

 il peut proposer un contrat de responsabilité parentale à la famille et si des troubles à l’ordre public sont signalés sans que cela ne constitue une infraction le Maire peut obliger à la famille à ses frais un stage de responsabilité familiale. S’il s’agit d’une infraction pénale il peut saisir le procureur de la république ou encore faire suspendre les allocation familliales ou metrre en place une tutelle aux prestations familiales

 le maire, lorsqu’il y des troubles à l’orde public sans constitution d’une infraction, peut seul prononcer un rappel des obligations " résultant de l’ordre que la loi le charge de maintenir", mesure inscrite sur un fichier tenu par le conseil pour les droits et devoirs des familles".

 il doit être informé de toute sortie d’essai d’un malade psychiatrique sur son ressort sous 24 h

 il initie des poursuites pénales pour les contraventions des quatres premières classes

Il convient en outre de noter que les gardes champêtres se voient dotés de pouvoirs plus importants ; dresser des PV des contraventions au des trois premières classes et au code de la route y compris de dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants au volant.

Commentaires : le maire est devenu le supérieur hiérarchique des travailleurs sociaux, un destinataire de toutes les informations sociales, judiciaires et médicales des citoyens sur son ressort. Doté de pouvoirs de justice, de sanctions civiles et financières, il est le nouveau délégataire de la puissance publique, retour à une forme d’organisation administrative sans contre pouvoirs........

II) Multiplication du fichage

En plus de la création du nouveau fichier municipal du conseil pour les droits et les devoirs des familles il est créé :

 au niveau municipal un fichier municipal du versement des prestations familiales incluant les données nominatives relatives aux enfants en age scolaire

 un fichier incluant le resultat du dépistage précoce des enfants présentant des troubles du comportement et des signes de souffrances psychique tenu....par la PMI ?

 un fichier dépendant du ministère de la santé concernant les personnes hospitalisées d’office consultables par les autorités judiciaires, la police, le préfet.

Commentaires : le fichage se généralise pour mettre en place les thèses comportementalistes de dépistage précoce...

III) La vidéo surveillance : nouvelle grande cause nationale

La pose d’installations de video surveillance permet de bénéficier de réductions d’impôts substantielles comme le sont les mesures concernant la protection de l’environnement et les energies renouvelables. ainsi que l’embauche de gardiens

Il est a noter toute une legislation reglementant le fermeture des portes des copropriétés.. qui doivent être fermées de jour comme de nuit.....

III) Les nouvelles jeunesses miliciennes

Faisant faussement le parallèle avec l’armée et le débat du lien armée/ nation ( qui sous entend la conscription démocratique notamment) est mise en place un lien Police/ nation sur la base du volontariat : le service volontaire citoyen de la police nationale avec pour misson :

 la médiation sociale, la solidarité, la sensibilisation au respect de la loi.

 les jeunes Français d’au moins 17 ans pourront souscrire un engagement pour 5 ans et beneficieront s’ils s’engagent d’un report de limite d’âge pour les concours administratifs et de facilté lors de ces concours administratifs

 il est crée une réserve civile

Commentaires :

le projet symbolique est là ; creer un statut administratif supérieur et dérogatoire aux jeunes miliciens. Quelle sera la prochaine étape ? d’autant plus qu’il existait déjà les adjoints de sécurité, les médiateurs etc...toute forme possible de s’intégrer sous contrat aux forces de police.....Mais là le cap est passé : c’est une jeune milice qui est en cours de constitution, chose impensable en République et démocratie sous couvert de l’intégration......

IV Les nouvelles peines

Le code pénal se voit affublé de nouvelles peines et de nouvelles incriminations et donc de nouvelles missions :

a) Psychiatriser le crime :

 extension du suivi socio judicaire en matière d’atteintes aux personnes ( crimes)

 élargissement de la notion de violence conjugale aux pacsés et anciens concubins, divorcés ou ex pacsés

b)Etendre la morale :

 extension de la notion d’infractions sexuelles par le fait de mettre à disposition ou d’exposer à la vue d’un mineur des documents de nature sexuelles ou violences une extension est prévue aux oeuvres cinématographiques

 extension de ce régime à l’internet

Commentaires : il convient de s’assurer de la compatibilité de ce nouveau régime avec la liberté d’expression artitistique, la censure risque de s’accroitre.

c)Enfermer les mineurs :

 mesure d’éloigenement

 execution de travail scolaire

 placement dans un internat

 centre éducatif fermé pour les mineurs de mineurs de moins de 16 ans

 incarcération des mineurs de moins de 16 ans par le mécanisme du contrôle judiciaire pour les peines encourues de 7 ans

 mesure d’activité de jour

 mesure de TIG à l’égard des mineurs de 13 ans ( initiation au travail)

 présentation immédiate dès que la peine encourue est supérieure ou égale à 1 an

d) Eduquer par le redressement psychique

 par le travail : la sanction réparation

 par le stage : stage de respônsabilité parentale, stage de sensibilisation aux dansgers liés à l’usage des stupéfiants

e) Sanctioner plus durement les occupations d’entreprises et sit- in

 création d’un délit d’occupation des infrastructures de transport ( 6 mois encourue et amende) . Cela s’entend de tout type de trasport.

Commentaires : Chaque point mérite developpement. Notons le sort peu enviable des mineurs délinquants dont l’éloigenement et l’incarcération sont les solutions pédagogiques choisies ; ceci nous replonge au XIX ème siècle. On en connaît les résultats... La encore, ainsi que pour le foisonnement de stages obligatoires, le comportementalisme a gagné. L’on croirait assister à l’éclosion de camps de redressement digne de la Chine populaire....

V Les nouveaux pouvoirs de la police

La police se voit encore dotée de nouveaux pouvoirs

En matière de stups, extension des perquisitions dans les lieux à usage professionnel de transports publics et dépistage

 En matière de stups, possibilité d’infiltrations, de provocation aux délits, d’acquisition de stupéfiants

L’extension des méthodes troubles de travail des policiers s’étend et se géneralise ; après la bande organisée ( perben II) voilà l’infraction à la legislation des stupéfiants.... Catégorie pénale fourre tout, autant dire extension sans fin des pleins pouvoirs de la police.

VI L’internement administratif pour trouble à l’ordre public

La modification de la procédure de l’hospitalisation d’office a donné des pouvoirs de HO aux maires, commissaires de police, préfet, l’intervention médicale n’est plus qu’un avis

En conclusion : En attendant le Chef charismatique

Il ne s’agit de seuil, de bornes pénales qui seraient dépassées. En fait se met en place les structures d’un nouvel Etat qui au regard de celui qui existait il y a seulement 5 ans en France peut être qualifié de totalitaire en ce que :

 Il remplace l’accompagnement social par un contrôle tous azimuts des personnes suspectées de déviance,

 Place au rang de l’élite de la nation : Une police d’ordre public qui embrigade la jeunesse pour la former...à Quoi ?

 Transforme la mission éducative en procédés de redressement , notion moderne des camps de ce type,

 instaure la vidéo surveillance et la peur comme mode de relations entre les citoyens au profit un Etat décentralisé en féodalités liés entre elles.......par la révérence à un Leader

Il ne manque plus que la réforme institutionnelle qui mettra en place ce Leader charismatique : il suffit d’attendre la campagne présidentielle de M. Sarkozy...

Le 18 mai 2006

Gilles Sainati Magistrat, membre du Syndicat de la magistrature