10 décembre1982 : Convention de Montego Bay sur le droit de la mer

mardi 20 décembre 2022.
 

Quel meilleur endroit qu’une île pour conclure la conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ? C’est à Montego Bay en Jamaïque, le 10 décembre 1982, que la troisième se clôt. Est signée à cette occasion la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Au cours de l’époque moderne, s’est imposé un principe de liberté des mers, que chacun a le droit de parcourir. Un principe limité dans les faits, les courses de corsaires en témoignent. Ou encore le contrôle des États sur leurs eaux côtières. Alors, quelles limites poser à la souveraineté étatique ?

Au XXe siècle, la SDN s’attelle à mettre par écrit les pratiques coutumières, sans succès. Puis la tâche échoit à l’ONU qui, à l’issue d’une première conférence close en 1954 à Genève, ouvre à la signature quatre conventions sur le droit de la mer.

Elles proclament le principe de la libre circulation en haute mer, tout en reconnaissant la mer territoriale, où l’État exerce une pleine souveraineté et contrôle la circulation. S’y adjoint la zone contiguë, au sein de laquelle l’État peut exercer un droit de police. Enfin, lorsque le plancher sous-marin constitue un plateau prolongeant le territoire terrestre, elles reconnaissent le droit d’en exploiter les ressources au sein de ce « plateau continental ». Ce qui ouvre la voie à de nombreux contentieux quant à sa délimitation.

La convention de 1982 fixe les étendues de la mer territoriale (12 milles marins, 22,2 km), de la zone contiguë (12 milles de plus), et borne le plateau continental. La grande innovation est la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles (370,4 km) au-delà des côtes, mesure d’équité à l’égard des États dépourvus de plateau qui se voient ainsi dotés d’un droit de pêche exclusif.

Avec la conscience croissante des problèmes environnementaux, la convention définit également la zone internationale des fonds marins, « patrimoine commun de l’humanité », et instaure une Autorité internationale des fonds marins pour en gérer l’exploitation. Elle crée aussi un Tribunal international du droit de la mer.

Il faut attendre 1994 et sa ratification par 60 nations pour que la convention entre en vigueur ; la France suit en 1996. Mais plusieurs puissances, dont les États-Unis, passent encore outre et imposent leurs prétentions. Même les États signataires s’en éloignent : témoin l’incongrue « langue de bœuf » revendiquée par la Chine dans le Pacifique sud au détriment de ses voisins.

Vestige de son empire colonial, la France dispose, elle, du 2e « territoire » maritime. À charge pour nous d’en faire bon usage.

Thibaut L.


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