2) Annonce par Mathilde Panot du dépôt de la motion de censure

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1) Texte de la motion de censure

« Le gouvernement nommé par le président de la République Emmanuel Macron fait le choix de déclencher l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2023.

L’usage de cet outil dès l’ouverture de la première session ordinaire de la XVIe législature démontre, une nouvelle fois, la volonté du gouvernement de se soustraire au vote de l’Assemblée.

Le recours au 49.3 atteste ainsi de la fragilité politique du gouvernement, illustre le mépris pour la représentation nationale et confirme l’impasse de l’exécutif.

Fragilité déjà avérée dès le discours de politique générale et au refus de la Première ministre d’engager sa responsabilité au titre de l’article 49 alinéa1 de la Constitution.

Fragilité corroborée par le rejet en juillet par le Parlement du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes publics.

Fragilité confirmée par l’ampleur des mobilisations sociales, lors desquelles les salariés réclament à juste titre des hausses de salaire.

Mépris car il illustre le refus du gouvernement d’être à l’écoute des oppositions, contrairement à sa volonté affichée de recherche de compromis et malgré son échec à convaincre la représentation nationale sur les premiers textes posant la trajectoire de financement des politiques publiques pour les années à venir.

Mépris car le gouvernement avec ce recours au 49.3 balaie d’un revers de la main les débats parlementaires qui ont déjà eu lieu et permis l’adoption, contre son avis, d’amendements importants comme ceux sur la taxation des super dividendes, sur l’exit tax ou l’accessibilité financière des Ehpad pour tous. C’est un fait sans précédent.

Impasse enfin car ce recours au 49.3 atteste de l’impuissance du gouvernement à répondre aux enjeux prioritaires du pays en proposant un horizon de justice sociale et écologique à notre peuple.

Impasse face au dérèglement climatique : l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a pour objectif de soustraire au vote démocratique une loi de finances marquée par l’irresponsabilité climatique. Ce projet de loi de finances ne contient aucune mesure d’ampleur pour réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.

Impasse face à la crise énergétique : l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution intervient alors qu’une crise énergétique de grande ampleur frappe les Français et les Françaises. Ce bouclier devrait garantir la satisfaction des besoins vitaux de l’ensemble des ménages et notamment des plus modestes, sans subventionner l’ébriété énergétique.

Impasse face à l’inflation et la crise du pouvoir d’achat pour les Français : l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution intervient alors que les Français et les Françaises subissent une inflation record et se voient dans l’obligation de restreindre leurs dépenses, y compris les plus essentielles. Le projet de loi de finances est une nouvelle opportunité manquée d’augmenter le pouvoir d’achat des Français et des Françaises.

Impasse face aux difficultés des collectivités locales : l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution intervient alors que l’ensemble des collectivités territoriales se débattent pour continuer à garantir à leurs habitants et habitantes des services publics de proximité. La suppression injustifiée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fragilise leur autonomie financière pour profiter principalement aux grandes entreprises.

Impasse face à l’accroissement des inégalités : l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution intervient alors que l’aggravation des inégalités n’a jamais été aussi nette, rendant indispensable la remise en cause du partage actuel de la richesse.

Ce 49.3, acte de brutalité anti-démocratique, déni du parlementarisme, provocation à l’égard des citoyennes et des citoyens représentés par les élus de la Nation, nous conduit à demander la censure du gouvernement. »