Alors qu’elle avait demandé le divorce pour faute en invoquant des violences verbales et physiques de la part de son mari, ce dernier a contre-attaqué en l’assignant pour refus de relations sexuelles.

L’affaire débute en 2015, une femme demande le divorce, après trente ans de vie commune avec son mari et quatre enfants. Elle invoque des violences verbales et physiques de la part de son époux.

Elle n’a pas rempli son "devoir conjugal"

Pour répliquer et éviter d’être condamné pour faute, l’homme réfute les violences et accuse sa femme de harcèlement et surtout de ne pas avoir rempli le "devoir conjugal" depuis dix ans, comme le rapporte Franceinfo.

La femme doit alors expliquer pourquoi elle s’est refusée à son mari. Elle a même dû argumenter en expliquant que c’était dû à des soucis de santé et surtout à la fatigue liée à son investissement pour s’occuper de leur fille handicapée.

Le divorce pour faute est écarté.

En 2018, la Cour d’appel de Versailles juge que le refus de relation sexuelle constitue une violation des obligations du mariage.

Un divorce à ses torts exclusifs

Les juges ont prononcé un divorce à ses torts exclusifs considérant que ces faits, "établis par l’aveu de l’épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Une décision confirmée par la Cour de cassation en septembre au motif que les obligations de fidélité et de cohabitation sont inscrites dans le Code.

Elle a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour "ingérence dans la vie privée" et "atteinte à l’intégrité physique", après que la justice française lui a "imposé" le "devoir conjugal".

Elle est soutenu par deux associations dans cette démarche, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, qui rappellent que "dans 47% des 95 000 viols et tentatives de viol par an, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime".

Le "devoir conjugal", aboli depuis 1990

Une décision inattendue d’un point vue juridique puisque la chambre criminelle de la cour de cassation a aboli le "devoir conjugal" depuis le 5 septembre 1990, également proscrit par la CEDH en 1995, comme le rappelle BFM.