Le projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (Tepa), dit « paquet fiscal », a été défendu par l’avocate d’affaires et ministre de l’Économie, Christine Lagarde, avant d’être voté par l’Assemblée nationale. Les cadeaux à une minorité de privilégiés n’ont pas manqué et la taxation du patrimoine disparaît presque.

Dans le style libéral et provocateur qu’affectionne Sarkozy, la ministre a renvoyé la lutte de classes aux manuels d’histoire, car elle ne serait « plus d’aucune utilité pour comprendre notre société ». Elle a célébré « le retour à la valeur travail pour favoriser l’enrichissement personnel » et a déclaré : « Cessons d’opposer les riches et les pauvres. » Les principales dispositions de sa loi (dont le coût sera d’environ 14 milliards par an) infirment totalement ses propos puisqu’elles vont profiter aux plus riches, et même aux très riches.

La mesure phare de la loi, la défiscalisation des heures supplémentaires (coût d’au moins 6 milliards) ne répond en rien à la nécessaire hausse des salaires et incitera les patrons à profiter de la mesure plutôt que d’embaucher.

L’impôt sur les grandes fortunes (ISF) est quasiment vidé de son contenu. Ne représentant que 1,3 % des recettes fiscales nettes (3,6 milliards), il touche 450 000 ménages. Les mesures votées autorisent les redevables de cet impôt à le payer en investissant dans les PME (avec retour sur investissement bien entendu), et elles relèvent de 20 à 30 % l’abattement sur la valeur taxable de la résidence principale.

Alors que 10 % des ménages détiennent 46 % du patrimoine, 100 000 foyers vont ainsi échapper à l’ISF, ce qui représente un manque à gagner, pour le budget de l’État, de 100 millions d’euros. Et les autres vont réaliser de substantielles économies puisqu’un contribuable continuant à être imposable à l’ISF et demeurant dans un hôtel particulier d’une valeur de 10 millions d’euros bénéficiera d’une baisse de son ISF de 15 555 euros, soit 15 fois le Smic mensuel. Merci Sarko !

Autre mesure, celle concernant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour l’achat d’une résidence principale (coût de 3,7 milliards par an) qui profitera à ceux qui ont les moyens de s’endetter et de rembourser.

Alors qu’il y a 1,4 million de demandeurs de logements sociaux, l’État consacre seulement 458 millions à la construction de HLM et 770 millions au prêt à taux zéro destiné à aider les personnes modestes à acheter un logement. La comparaison entre ces chiffres illustre la manière dont l’UMP soigne les plus riches.

Cadeau supplémentaire : 95 % des droits de succession, qui taxent la transmission du patrimoine, vont disparaître. Alors que 90 % des successions entre conjoints et 80 % de celles entre parents et enfants étaient déjà exonérées, le nouveau dispositif - relèvement des abattements, exonération totale entre conjoints - ne va profiter qu’aux grosses successions pour un coût de 1,7 milliard.

Pour compléter le tout, le bouclier fiscal. C’est le dispositif qui limitait le total des impôts directs (locaux, sur le revenu et la fortune) des 93 000 contribuables les plus riches (sur 18 millions de foyers imposés à l’impôt sur le revenu) à 60 % de leur revenu, l’administration leur remboursant le trop versé. C’est ainsi que l’héritière des Galeries Lafayette avait reçu un chèque de 7,7 millions d’euros sur son imposition 2006.

Les dispositions votées viennent non seulement de porter le seuil à 50 % du revenu, mais elles ont ajouté aux impôts directs ainsi plafonnés la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ce « paquet fiscal » incarne le véritable programme de redistribution vers les plus riches porté par Sarkozy, qui satisfait ainsi ses commanditaires.

Ayant choisi d’amputer ses ressources budgétaires en distribuant des baisses d’impôts aux plus riches, ce gouvernement risque fort d’aller dans deux directions : diminuer ses dépenses de financement des services publics (35 000 postes de fonctionnaires seront supprimés l’an prochain) et trouver d’autres recettes comme une augmentation de la TVA, impôt injuste s’il en est, puisque non progressif.

Éric Lacombe