Cette loi n’est pas une mesure de droit, c’est une mesure de police

samedi 9 février 2019.
 

« Les graves incidents d’ordre public avec la police sont d’abord nés de l’erreur d’appréciation politique du mouvement des gilets jaunes, que l’on a voulu marginaliser. Or ce mouvement allait bien au-delà de lui-même. Cette loi “anticasseurs” est une loi de circonstance. On fabrique une nouvelle fois dans l’urgence un texte qui, de l’avis même des professionnels, sera difficile à utiliser.

Dans le même temps, je constate qu’il n’y a pas eu de travail sérieux sur les carences des dispositifs législatifs existants. On doit toujours considérer que c’est le fait, et le fait lui seul, qui doit être punissable. Or cette loi crée un délit de présomption de participation à une manifestation en vue de procéder à des dégradations de biens ou à des violences contre les personnes.

Manifester est une liberté fondamentale, comme celle d’aller et de venir. Qui veut-on interdire de manifestation ? Est-ce que ce sont des personnes qui ont des opinions radicales ? Qu’est-ce qu’une opinion radicale ? Une opinion reste une opinion, qu’elle soit radicale, déplaisante, voire insupportable. Elle ne cause pas de violences physiques ni aux personnes ni aux biens. Il revient au juge, et au juge seulement, de pénétrer sur le terrain des libertés publiques et des droits individuels. Cette loi n’est pas une mesure de droit, c’est une mesure de police. Les parlementaires devraient sérieusement y réfléchir.

Ce sera ensuite au juge constitutionnel de trancher. Je ne vois pas certaines dispositions de ce texte faire long feu. Elles ne résisteront pas à un examen de droit. Je pense que ceux qui sont à l’origine de cette loi le savent, en tout cas s’ils ne savent pas, c’est encore plus inquiétant parce que ça signifie que leur documentation juridique est très faible.

Comme d’habitude depuis tant d’années, on répond à des manifestations par un souci de fermeté, de sévérité affirmée. On cherche à rassurer une partie de l’opinion qui demande toujours plus de textes de loi, sans forcément vérifier leurs fondements juridiques. Je note le grand silence du président de la République à ce sujet. Je pense que ce n’est pas son initiative. On sait depuis très longtemps que l’administration du ministère de l’intérieur est toujours très prolifique en nouveaux textes. Et dans des périodes comme celle-ci, par définition, on ne lui refuse rien.

Christophe Castaner prend la défense de ses fonctionnaires, ce qui est bien normal, mais il devrait prendre en considération toutes les violences. Il n’est pas ministre de la police, il est ministre de la République, c’est-à-dire qu’il est aussi responsable des personnes qui ont été blessées dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec la protection des fonctionnaires de police.

Depuis l’origine du mouvement des gilets jaunes, nous disons que c’est une colère légitime, mais en même temps, nous parlons de “factieux”. Il y a deux lignes dans la majorité, deux manières d’appréhender ce qui est d’abord l’expression d’une crise sociale grave. Quand il y a une crise sociale, les gens ne vont pas manifester avec un traité du savoir-vivre sous la main. Ceux qui commencent à marcher avec des intentions pacifiques peuvent être saisis à un moment donné par des intentions violentes, dans une confrontation avec la police, sans avoir de volonté prédéterminée de commettre des actes. Une manifestation, c’est un groupe en fusion comme dit Sartre.

La réponse du gouvernement n’a pas été pour rien dans les réactions rageuses de certains manifestants. C’était dangereux de le réduire à une prise d’otages des courants extrémistes, populistes, ou même fascistes. Il me semble qu’il eût fallu faire preuve de prudence, d’autant plus que ce mouvement n’est pas organisé : il n’a pas de leader ni de représentant ni de cordon de sécurité. Il fallait donc le protéger de lui-même et pas forcément envoyer des milliers de grenades lacrymogènes. Il fallait sans doute aussi répondre à la crise sociale beaucoup plus rapidement que cela n’a été fait. Et être plus attentif à ce qu’elle révélait. »


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