Une salariée est licenciée pour inaptitude après 26 années passées dans un groupe  : elle est âgée de 50 ans. Alors que le médecin du travail avait jugé qu’elle pouvait être reclassée à un poste sans longs déplacements professionnels, l’employeur, doté d’un sens ironique, n’allait lui proposer que deux postes impliquant plus de trois heures de trajet quotidien. En revanche, il s’attachait, doté d’un sens précautionneux, à ne pas lui proposer un poste, pourtant identique à celui qu’elle avait antérieurement occupé pendant 16 années, situé, celui-ci, à 15 kilomètres de son domicile. Le conseil des prud’hommes de Melun n’allait goûter ni l’ironie ni la prévenance de l’employeur. Il jugeait le licenciement abusif, pour non-respect de l’obligation de reclassement, et condamnait l’employeur à verser à la salariée une indemnité fixée à 21 mois de salaire, soit 56 570 euros.

Il est intéressant d’analyser quel serait ce montant, pour une même ancienneté de 26 ans, au regard des différents barèmes qui, sous la gauche puis sous le «  milieu  », deviennent une obsession gouvernementale. En application du décret du 2 août 2013, qui préconise une indemnisation forfaitaire en conciliation (mais non contraignante), l’indemnité aurait été de 14 mois. La loi Macron du 6 août 2015 (disposition invalidée par le Conseil constitutionnel) prévoyait une indemnisation avec un maximum de 12 à 27 mois en fonction de la taille de l’entreprise. Le projet de loi El Khomri (disposition retirée à la suite de la mobilisation) prévoyait, lui, royal, un maximum de 15 mois. Le décret du 23 novembre 2016, réformant le barème indicatif en conciliation, conseille désormais une indemnité de 16,5 mois, majorée d’un mois en raison de l’âge (plus de 50 ans). Soit un total de 17,5 mois. Que des montants inférieurs à celui accordé par les juges de Melun.

Cette analyse comparative montre que l’objectif recherché par ces plafonds est de limiter la réparation accordée aux salariés injustement licenciés mais qui ont le mauvais goût d’avoir une ancienneté élevée, les seuls pour lesquels on obtient des montants élevés. Les juges, à ce jour, ne se laissent pas impressionner et conservent leur liberté de fixer le montant de la réparation. Ils le savent, la réparation d’une injustice ne rentre pas dans des cases  : elle s’apprécie au regard d’une multitude d’éléments, car chaque situation, comme chaque humain, est unique.

Savine Bernard, Avocate