Rejet de la suppression du verrou de Bercy : une occasion ratée de lutter contre la fraude fiscale

Source : ATTAC France Le 21 juillet 2017

https://france.attac.org/se-mobilis...

Pour lutter réellement contre la fraude et l’évasion fiscales, Attac propose une série de mesures concrètes, parmi lesquelles la suppression du verrou de Bercy.

Le « verrou de Bercy » désigne le monopole du ministère du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires pour fraude fiscale : en France, seul Bercy peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, sur avis de la commission des infractions fiscales, qui filtre les dossiers de fraudeurs susceptibles d’être transmis à la justice. De ce fait, chaque année, seulement 2 % des infractions fiscales sont transmises à la justice, un ratio à faire pâlir d’envie tous les autres délinquant·e·s ! Il faudrait au contraire permettre à la justice et au fisc d’agir en toute indépendance par rapport au pouvoir politique. Faire sauter le « verrou de Bercy », c’est supprimer le monopole du ministre du Budget en matière d’ouverture de poursuites pénales et supprimer la commission des infractions pénales. Cette revendication a une portée symbolique forte. Elle est portée largement par la société civile.

Le Parlement a failli voter cette suppression. Le 11 juillet, le Sénat avait adopté – contre l’avis du gouvernement – un amendement demandant la suppression du verrou de Bercy. Mercredi 20 juillet les députés de la « République en marche ! » ont rétabli de justesse en commission des lois ce verrou (25 voix contre 24).

Plutôt que de chercher à économiser quelques milliards d’euros en gelant le point d’indice des fonctionnaires, en remettant en cause les APL ou en dégradant encore les services publics, le gouvernement ferait mieux de s’attaquer à l’évasion fiscale : rappelons qu’elle ampute chaque année les budgets publics de 60 à 80 milliards d’euros, soit l’équivalent du déficit public. Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas la priorité à la lutte contre l’évasion fiscale ? Ne devrait-il pas renforcer les effectifs du fisc et de la justice, notoirement insuffisants pour lutter contre l’évasion fiscale ?

Attac se félicite que les débats parlementaires aient fait apparaître un large soutien à cette mesure (votée par des députés de la France insoumise, du Parti communiste, du Parti socialiste, du MoDem, du groupe Les Constructifs et de Les Républicains), qui n’a donc été rejetée que par la volonté du gouvernement suivie par la majorité LREM. Cela montre que les revendications que nous portons ne demandent qu’un peu de volonté politique.

Attac poursuivra dès la rentrée ses actions afin d’obtenir de nouvelles avancées concrètes dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Voir aussi l’article de ATTAC France :

Quelques rappels sur l’évasion fiscale

Le 31 janvier 2017, par Attac France https://france.attac.org/se-mobilis...