1) Commentaires sur les propositions de l’UMP

Les propositions qui sont faites peuvent apparaître de bon sens. En fait elles visent à accentuer la présidentialisation, soit la monarchisation de la République. Comme le roi, le président pourrait s’adresser directement au parlement, et le premier ministre, émanation de la majorité parlementaire désignée par les électeurs, serait réduit à un rôle de commis, de haut fonctionnaire. On rompt ainsi avec l’équilibre nécessaire entre l’exécutif et le législatif.

Certaines mesures proposées vont dans le sens d’un renforcement du contrôle législatif mais en fait pour masquer la disposition essentielle qui présidentialise le régime. En réalité il y a dualité entre deux pouvoirs issus du vote populaire :

  celui du Président ;

  celui des députés ;

Comme dans toutes les démocraties européennes le pouvoir du peuple souverain doit s’exercer par ses représentants et le gouvernement qui en émane. Le système présidentiel français est bicéphale, déséquilibré par les pouvoirs excessifs du Chef de l’Etat. Des prérogatives qui émanent parfois d’un domaine dit « réservé » qui est conforme à l’usage mais sans base juridique constitutionnelle puisque c’est au premier ministre de déterminer et conduire la politique, seul responsable devant le parlement selon l’article 20 de la Constitution.

Le Président est irresponsable, et à cela le quinquennat n’a rien changé, au contraire, avec la primauté de son élection sur les législatives, son pouvoir est renforcé sans que le soit sa responsabilité. Et pourtant nous lui confions la mallette atomique, le pouvoir de décider en toutes choses comme celui de désigner chaque année 6 000 fonctionnaires sans qu’il ait à rendre le moindre compte. Il ne suffit donc pas de venir « s’expliquer » devant l ‘Assemblée ; le rôle du parlement est de contrôler l’exécutif ; concernant le Président il ne peut pas le faire. Même le Président des Etats-Unis est contraint de rendre des compte devant le Sénat et la chambre des représentants qui lui accorde ou non les crédits de sa politique.

Il faut choisir entre régime présidentiel avec les contre-pouvoirs nécessaires ou un régime parlementaire démocratique.

En fait il faut changer de République

Ministère de l’immigration et de l’intégration, ou de l’identité nationale a dit le ministre candidat

Il est à noter que cette proposition n’est pas inscrite dans l’énumération des propositions législatives mais a été largement commentée suite à sa proposition publique. L’identité nationale, c’est un pas de plus en direction des idées de préférence nationale du Front National.

Idées xénophobes et racistes indéfendables.

Avec l’idée évoquée pour la première fois de la reconduite à la frontière des étrangers en situation régulière, on avance vers le concept d’épuration ethnique.

Or la question n’est pas de lutter contre une immigration qui est moins importante que dans des périodes passées, mais de lutter contre le nationalisme et la xénophobie. La politique de rejet systématique crée la clandestinité et l’insécurité.

L’identité concerne l’ensemble de la population du corpus de la société française, et non seulement les immigrés.

Les désigner pour affirmer une identité nationale, c’est stigmatiser et rejeter les autres, les étrangers, c’est une dérive qui conduit au nationalisme et à la haine, en contradiction avec les valeurs républicaines qui fondent notre identité nationale : la liberté, l’égalité, la fraternité. Ces mots contiennent les principes des droits humains universels qui ont animés les fondateurs de la République et ne peuvent être ramenés à une vision étroite et restrictive de la nation.

Limiter à 15 le nombre des ministres de plein exercice est une mesure démagogique sans autre intérêt que de faire sous-traiter les problèmes par des fonctionnaires ou experts non élus comme indiqué au point 7.

Supprimer le Sénat ou le remplacer par une Chambre élue à la proportionnelle intégrale permettant la représentation de l’ensemble des courants de pensée des citoyens

Une loi sur le dialogue social et l’obligation de consulter les partenaires sociaux avant toute réforme sociale existe déjà. Or elle n’a pas été appliquée pour le CNE et le CPE.

Le projet concernant le représentativité syndicale a été suspendu alors qu’il est réclamé par les plus grandes centrales. Il s’agit d’élargir la représentativité aux nouvelles centrales en la mesurant par des élections de type national soit prud’homales, soit aux organismes de sécurité sociale. L’idée de permettre des candidatures libres dès le premier tour dans les élections d’entreprise (dans le but de favoriser l’émergence des syndicats patronaux) aurait pour conséquence d’émietter une représentation syndicale qui a au contraire besoin de se regrouper et d’affaiblir encore plus les salariés face aux patrons.

Le projet de Sarkosy, c’est de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux. Au terme d’une génération on aura réduit la moitié du nombre des fonctionnaires, Donc, moins d’infirmières alors que l’on en manque, de policiers, de pompiers, d’enseignants, de juges déjà en nombre insuffisants. L’ UMP répond : on fera des exceptions. Où ? Dans la santé, l’éducation, la sécurité, la justice...

Soit cette proposition est entièrement démagogique et destinée à satisfaire l’idéologie ultra libérale, ou alors on ne remplacera qu’un fonctionnaire sur quatre dans les autres administrations : la sécurité sociale, la poste, les administrations locales ou régionales qui seront décapitées. Comment satisfaire alors aux exigences du service public, à la volonté d’un meilleur service, de qualité, plus étendu, équitable en tous lieu du territoire ? Les queues devant les guichets, dans les salles d’attente des urgences, risquent fort de s’allonger...A moins de privatiser n’est ce pas, comme la Poste, avec la disparition des bureaux, puis des points postes (les expériences le prouvent), l’augmentation des tarifs, le retard dans la distribution ; la Santé, l’ANPE, favoriser les écoles privées, faire rendre la justice par des personnes non qualifiées...

2) LES INSTITUTIONS - CONTRE PROPOSITIONS ALTERNATIVES de PRS 21

Il s’agit non seulement de passer au régime parlementaire mais de construire tous les rouages de la vie sociale pour les soumettre à la règle de la délibération collective : une refondation républicaine de la France pour en finir avec le fonctionnement oligarchique d’institutions qui ramènent progressivement les citoyens à l’état de sujets. Il s’agit d’instaurer une autre république, démocratique et sociale, représentative et participative, laïque et émancipatrice. Son architecture devra faire l’objet d’un vaste débat national, suivi de l’élection au suffrage universel d’une Constituante, puis d’un vote par référendum. Cela implique :

Une VIe république fondée sur les droits

Une nouvelle déclaration des droits pour fonder une nouvelle république

Cette déclaration affirmera des droits nouveaux mettant en valeur les principes correspondant à notre projet politique. Elle réaffirmera les libertés fondamentales et les droits sociaux fondamentaux contenus dans le Préambule de la constitution de 1946, mais insistera sur leur effectivité réelle, c’est-à-dire sur la nécessité d’un engagement de l’Etat pour les mettre en œuvre et assurer leur garantie pour tous. En outre, une charte de la laïcité sera adossée à cette déclaration à valeur constitutionnelle pour que soient respectés les principes républicains dans tous les lieux publics.

 Tout être humain a droit à la libre disposition de son corps (le droit à l’avortement libre et gratuit acquiert ainsi une valeur constitutionnelle). La peine de mort est interdite.

 L’égalité des droits pour toutes et tous, dans tous les domaines, est garanti quel que soit son sexe, son âge, sa culture, son origine, sa religion, son orientation sexuelle, son apparence physique, son handicap. A ce titre, la lutte contre les racismes et ses conséquences discriminatoires est une obligation de l’Etat.

 Toute personne a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. Ce principe s’impose aux pouvoirs publics. Il est une obligation pour les institutions publiques et les entreprises.

 Le droit au logement est un droit imprescriptible. Un service public du logement veille à l’application de ce droit : attentif, en particulier, au respect du principe de non-discrimination, il pourra se substituer aux acteurs privés et publics pour assurer l’effectivité de ce droit.

 La sécurité professionnelle est un droit essentiel de tout travailleur. Le statut nouveau de salarié doit garantir à celui-ci le maintien du salaire, le droit au reclassement et à la formation tout au long de la vie. Toute personne privée d’emploi conserve son revenu et son logement dans des conditions précisées par la loi. Les garanties fondamentales reconnues au salarié par le code du travail ont valeur constitutionnelle. Le refus de toute discrimination dans l’accès au travail et au logement est une obligation constitutionnelle.

 La démocratie sociale s’impose dans toutes les entreprises. Les travailleurs et les institutions qui les représentent, doivent exercer des droits nouveaux d’expertise, de contrôle et de proposition.

 La participation directe des citoyens à la vie politique et institutionnelle est un principe démocratique fondamental.

 L’accès à la citoyenneté est garanti pour tous les résident(e)s.

 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et notamment à la protection de ses données personnelles.

 La liberté d’aller et venir, et le droit au regroupement familial sont des droits fondamentaux de la personne humaine ; la liberté de circulation ne doit pas être réservée aux marchandises et aux capitaux.

 Le droit d’asile est un droit fondamental. Il s’applique dans le respect des Conventions de Genève. Ce droit sera étendu aux femmes subissant des violences dans leur pays.

 Le vivant, l’eau, les ressources naturelles, la santé, la culture, l’éducation, la recherche, l’énergie et l’information ne sont pas des marchandises mais des biens communs de l’humanité qui échappent au principe de la libre concurrence.

 Le droit à une information pluraliste exige l’interdiction des concentrations dans le domaine de la production, de l’édition, de la diffusion et de la communication.

 La souveraineté alimentaire est un droit de chaque peuple.

 Chaque être humain a droit à un environnement de qualité. Promouvoir un développement économique solidaire, économe en ressources naturelles, et respectueux de l’environnement est une obligation de la collectivité. Les entreprises sont responsables des dégâts que leurs activités engendrent.

Une VIe République fondée sur la souveraineté populaire et la citoyenneté

 Dans le débat constituant, nous défendrons ces propositions tendant à la réhabilitation de la souveraineté populaire et l’approfondissement de la citoyenneté :

 La réduction des pouvoirs du Président de la République

 La subordination de l’exécutif à l’assemblée nationale.

 L’instauration du référendum d’initiative populaire et du droit d’initiative législative des citoyens et des collectivités territoriales.

 De nouvelles élections en cours de mandat seront organisées si la moitié des électeurs inscrits le réclame.

 Le droit de vote et l’éligibilité de tous les résidents après une durée à déterminer.

 La garantie de l’indépendance judiciaire par une modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République, le Garde des Sceaux n’en seront plus membres.

 La modification de la composition et du rôle du Conseil constitutionnel. Ses membres seront désignés par l’assemblée nationale. S’il émet un avis négatif sur un projet de loi, l’assemblée nationale modifie le projet ou le soumet au peuple. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par tous les citoyens.

Mesures immédiates prises dans le cadre des institutions actuelles

  L’élection de toutes les assemblées délibérantes à la proportionnelle

  L’obligation de parité dans toutes les assemblées élues et dans les exécutifs.

 Le rétablissement du scrutin national pour les élections européennes.

  Le non-cumul des mandats et la limitation de l’exercice des mandats dans le temps.

  La création d’un statut de l’élu pour permettre une démocratisation de cette fonction et rompre avec la professionnalisation de la vie politique.

 La création d’un statut du militant associatif, syndical et politique.

 L’abrogation des lois de décentralisation Raffarin et une re-discussion de la répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux dans le respect de principes d’égalité, de service public, de péréquation fiscale, de transparence des procédures de décision et une redéfinition de la répartition des responsabilités

 Les lois répressives (stigmatisation des populations, atteintes aux libertés individuelles et collectives, aggravation pénale, augmentation exorbitante des pouvoirs de la police dite de proximité au travers d’institutions telles que la Brigade Anti-Criminalité) seront abrogées. A ce titre, la loi du 3 avril 1955 n°55-385 instituant l’état d’urgence sera supprimée.

. une réforme de la justice avec la programmation de moyens adéquats et les objectifs suivants : garantie de la présomption d’innocence ; stricte limitation de la détention provisoire ; présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue ; collégialité de toutes les décisions [à préciser] ; garantie de la spécificité de la justice des mineurs ;

. une réforme pénitentiaire dont les objectifs immédiats seront de mettre la France en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe sur les conditions de détention.

 Dans la perspective de la démocratie sociale, de nouveaux droits dans l’entreprise établiront, en tout domaine la possibilité d’intervention des salariés, de leurs institutions et de leurs organisations. Les droits des représentants du personnel et des comités d’entreprise seront étendus. Le système actuel de représentativité syndicale sera revu afin de permettre aux salariés d’être représentés par les syndicats de leur choix.

 La démocratie active dans les communes, les départements et les régions sera encouragée : possibilité de recourir à des référendums d’initiative locale si 10% de la population concernée en fait la demande. Sur les questions essentielles, environnementales, économiques et sociales, tout collectif de citoyen-nes a la possibilité de mettre en œuvre des contre-expertises indépendantes, financées par un fonds public. Les collectivités territoriales devront créer des espaces, des outils, des processus de participation, avec les moyens correspondants, pour favoriser la participation des citoyens à toutes les décisions qui les concernent, en amont (élaboration) et en aval (mise en œuvre) des décisions, pendant toute la durée des mandats.

 Le droit à l’information sera assuré dans des conditions nouvelles. Le pluralisme, le débat contradictoire et la présentation pluraliste de l’information doivent être assurés par des obligations plus précises faites aux médias. Le service public sera amélioré et démocratisé ; la composition du CSA sera modifiée. Les médias associatifs seront aidés. Les ressources nouvelles proviendront notamment de la redevance et d’une taxation de la publicité. (les moyens de fonctionnement du service public seront inscrits dans la Constitution).

Mesures concernant les étrangers en particulier

 Les modalités du droit d’installation des étrangers seront fixées dans le respect absolu de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, en relation avec les principes essentiels de développement des pays du Sud et de l’objectif de co-développement de tous les peuples

 La loi Ceseda sera abrogée. Le droit à la nationalité est reconnu à tous les étrangers d’origine qui font leur vie dans ce pays et y ont établi leur résidence permanente. Les conditions d’accès à la nationalité sont facilitées par une simplification de tous les règlements créant des obstacles administratifs injustifiés.

 Les sans-papiers seront immédiatement régularisés avec une carte de séjour de dix ans.

 Les moyens nécessaires à l’accueil et à la bonne insertion des étrangers seront mis en place.

 La lutte contre l’exploitation du travail clandestin sera menée.

 La double peine sera supprimée.

 La Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille sera ratifiée.

 Tous les résidents, nationaux comme étrangers, bénéficieront des mêmes droits sociaux.

Groupe départemental PRS 21 (Côte d’Or)