L’Accord Économique et Commercial entre l’UE et le Canada, cheval de Troie du TAFTA

mardi 31 mai 2016.
 

Le seul traité CETA (UE et Canada) suffirait à inclure l’UE dans l’ALENA, par le biais des filiales au Canada des firmes américaines. Le CETA préfigure le TAFTA qui achèvera la domination des multi-nationales sur le monde.

HOLLANDE : « Nous n’accepterons pas dans le TAFTA des dispositions à l’encontre de nos intérêts »

Rodomontade : le CETA les introduit déjà :

- Sur 200 indications géographiques françaises protégées (vins et produits agro-alimentaires), seules 50 figurent dans le traité. - les filières bovines et porcines françaises seront ravagées par les importations canadiennes industrielles et surtout américaines. Il suffira de faire administrativement transiter les productions des USA par le Canada pour ouvrir l’UE aux productions massives des USA, 25 fois supérieures aux canadiennes. - une décision publique pouvant réduire la rentabilité d’un investissement pourra être attaquée - la règle générale, c’est la libéralisation des services publics sauf certains services régaliens listés en annexe définitive : il ne sera pas possible de re municipaliser un service privatisé.

LA COP 21 JETEE A LA POUBELLE

* Aucune référence à l’urgence climatique. La libéralisation du commerce, la réduction des normes et des règles est censée favoriser la protection du climat et de l’environnement, selon la théorie libérale de la Commission.

* Aucune mention du Droit à l’environnement ni sur les Droits des peuples indigènes

* Aucune clause ne protège explicitement et juridiquement le droit des Etats et des collectivités publiques à décider de toute mesure qui permettra le développement durable.

* Pas de chapitre spécifique de l’énergie, alors qu’il est demandé pour le TAFTA par la Commission : retrait de toutes les barrières à l’entrée en UE des énergies fossiles dont le gaz de schiste et à leur exploitation par des firmes multinationales en UE. Interdiction de revenir ultérieurement sur cette libéralisation par des lois ou des règlements nationaux.

* Dès la finalisation de l’accord, les lobbies ont obtenu de la Commission la levée de tout obstacle à l’importation du pétrole extrait des sables bitumeux de l’Alberta sans tenir compte du niveau d’émission de GES très élevé de ce procédé.

UN TRAITE AU PROFIT DES MULTINATIONALES

* Plus de 1 700 pages fortement influencées par les lobbies qui seront la bible des tribunaux d’arbitrage privés et sans appel, entre les transnationales et les Etats dont les droits sont concentrés dans des annexes strictement limitatives et définitives.

* Par exemple, un alinéa anodin donne compétence à un mécanisme de l’OMC oeuvrant pour l’allègement des contraintes relatives aux OGM face au moratoire de l’UE.

* Les entreprises peuvent se plaindre des Etats mais pas l’inverse !

* L’UE a déjà versé 3,5 mds d’euro aux investisseurs en raison d’arbitrages sur des traités de commerce existants.

* Il ne sera plus possible de limiter la taille des entreprises notamment des acteurs financiers.

* Mise en place d’un « forum de coopération règlementaire » (FCR) qui débattra en amont de tout projet de règlementation, entre représentants du Canada et de la Commission, à l’aide de consultations externes (les lobbies), afin de réduire toute conséquence néfaste sur le commerce et l’investissement des divergences de règlementation :

PAS BESOIN DE TOUT PREVOIR DANS LE TRAITE

LE FCR PERMETTRA DE PESER SUR TOUTES LES NORMES DE FACON CONTINUE SANS AUCUN CONTRÔLE DEMOCRATIQUE

Les protections européennes actuelles (OGM, viande aux hormones, poulets au chlore, ractopamine…) seront remises en cause de façon continue après les ratifications.

"PAS GRAVE : On pourra toujours refuser la ratification française" : FAUX

1/ La ratification par le parlement européen entraine l’application provisoire sur le champ commercial en attendant la ratification par les 28 états-membres qui s’étalera sur deux ans : ce sera trop tard. Les poursuites seront recevables trois ans après la fin de la période provisoire.

2/ L’UE fera tout pour empêcher les ratifications nationales en arguant que le domaine des traités est du ressort exclusif de l’UE, ce qui permet de surcroit de se contenter de la majorité qualifiée au Conseil, malgré les « coups de menton » des officiels français.

LE CETA EST UNE OPPORTUNITE POUR NOS PME : FAUX

Seules les PME expertes dans les législations canadiennes de langue anglaise pourront prétendre à concourir sur les marchés des collectivités et territoires canadiens. Le Canada ne représente que 1% du commerce extérieur français et est présent surtout en agro-alimentaire, pharmaceutique, aéronautique et matières premières.

A l’inverse, nos PME d’excellence auront à faire face à la concurrence par les prix des entreprises canadiennes et des USA aux normes moins exigeantes. Marchés publics : les règles de l’UE pour comparer les offres procurent un certain avantage aux entreprises locales. Cela disparaîtra avec le CETA . Les délocalisations de PME sous-traitantes seront facilitées.

Le CETA favorise les firmes transnationales exportatrices en permettant de tirer vers le bas toutes les normes environnementales et sociales, tout en dérèglementant la finance : ce ne sont pas les économies des pays qui en profitent.

Exemple de l’ALENA 20 ans après son ouverture :

« Les investisseurs et les multinationales en profitent, alors que la majorité des populations des Etats signataires – également aux Etats-Unis – restent du côté des perdants » [

- les délocalisations des entreprises américaines au Canada et au Mexique ont supprimé 700 000 emplois aux USA, ce qui a pesé sur le niveau des salaires, à tel point que le salaire median stagne depuis 1994 - les importations à bas prix n’ont pas empêché les prix des denrées alimentaires d’augmenter de 67% en 20 ans

 Les plus modestes subissent la double peine

- le Mexique a été submergé par les exportations agricoles américaines subventionnées, des millions de paysans pauvres ont dû rejoindre les rangs des salariés des zones franches de la frontière, pesant ainsi sur les salaires ou passer aux USA :11 millions de mexicains vivent clandestinement aux USA.

Le Mexique est devenu totalement dépendant des importations agricoles américaines dont de nouveaux débouchés (éthanol) à partir de 2000 a fait augmenter les prix. Du coup, la nourriture de base a vu son prix quadrupler, le prix des produits de première nécessité a été multiplié par 7, et le salaire minimum par 4 seulement. 50% des mexicains vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Les trafics de drogue en sont la conséquence ultime.

LE CETA FAVORISERA LES EXPORTATIONS …OUI DES PAYS LES MOINS EXIGEANTS

C’est pour cela que les pays du Nord de l’Europe s’aveuglent sur les avantages prêtés aux traités : leur modèle économique est fondé sur l’exportation. Mais ils sont prêts à sacrifier les préoccupations sociales, environnementales et climatiques.

Le principe même du modèle fondé sur l’exportation à outrance au profit des groupes internationaux est un leurre : on le voit avec la grave crise des producteurs de lait allemands confrontés à la fermeture des marchés russes et chinois. Au lieu d’une coopération, ce système génère une compétition où il y a forcément des perdants : les pays à balance commerciale déficitaire. Au sein d’un régime de monnaie unique, la seule issue est le dumping social. Les barrières douanières ont justement pour objet de protéger les économies relativement plus faibles. Le libre-échange poussé à l’extrême c’est la liberté de la jungle.


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