La réforme du CSM (conseil supérieur de la magistrature) largement vidée de son contenu initial par le Sénat a été votée par l’Assemblée nationale le 26/04/16 . Mais même sous cette forme tronquée, elle ne pourra être votée aux 3/5 par les deux chambres réunies en congrès. Le gouvernement a donc capitulé : il s’agit d’un échec historique puisque car cela signifie que le pouvoir judiciaire reste toujours dépendant du pouvoir exécutif, la France étant ainsi l’un des régimes les plus rétrogrades d’Europe occidentale et même des pays de l’OCDE.

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Le gouvernement avait pourtant la possibilité de faire cette réforme constitutionnelle en recourant au référendum. Un grand débat national sur la question de l’indépendance de la justice aurait pu , à cette occasion, avoir lieu mais visiblement, un tel débat aurait été très dérangeant pour un grand nombre d’élus de droite et de la gauche élitaire.

Le gouvernement Hollande n’aura donc pas été capable de rendre la justice indépendante même si quelques petits progrès ont été réalisés. Il est donc à craindre que la France continue à avoir une justice à deux claviers : l’une pour les puissants et l’autre pour les manants , et à craindre aussi que la France reste l’un des pays les plus corrompus de l’Europe occidentale.

Remarquons que le fait d’avoir amalgamé la loi constitutionnelle sur la déchéance de nationalité, l’état d’urgence et la réforme du CSM a contribué à noyer le poisson et faire passer cette réformede l’indépendance de la justice au second plan pour finalement la faire échouer.

Voici la réaction de l’Union syndicale des magistrats sur cette question centrale pour la démocratie (Syndicat majoritaire)

Source : Union syndicale des magistrats (USM)

http://www.union-syndicale-magistra...

Abandon de la réforme constitutionnelle : pas de renforcement de l’indépendance de la Justice

Constatant l’hostilité d’une partie de l’opposition à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Président de la République a aujourd’hui annoncé qu’il renonçait à réunir le Congrès à cette fin.

Ainsi, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) présenté en mars 2013, qui comportait des avancées essentielles pour l’indépendance de la Justice, ne sera pas adopté.

Le Conseil supérieur de la magistrature, chargé de la nomination et de la discipline des magistrats, demeurera donc composé majoritairement de non-magistrats, pour la plupart désignés par le pouvoir politique selon des modalités discutables. Ses pouvoirs en matière d’indépendance de l’autorité judiciaire resteront limités.

Les magistrats du parquet continueront à être nommés directement par le pouvoir exécutif sans avis conforme du CSM. Le pouvoir disciplinaire à leur égard restera dans les mains du garde des Sceaux.

L’USM déplore que la France reste en marge des règles européennes sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature et ses compétences à l’égard des magistrats du parquet.

Au-delà des déclarations d’intention de chacun, le renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire n’est manifestement pas une priorité politique.

Fin du communiqué de l’USM.

Annexe : Notre article : Christiane Taubira et la réforme du CSM. http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Hervé Debonrivage