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Un projet de loi sur le secret des affaires avait été déposé le 16 juillet 2014 à l’Assemblée nationale en France. On peut prendre connaissance du texte en cliquant ici (O) . On en trouve un extrait dans l’article de Wikipédia en annexe.

Mais ce projet a suscité de nombreuses oppositions de la société civile dont on peut avoir un exemple significatif en cliquant ici (1). Ce mouvement d’opposition a contraint le gouvernement à retirer son projet .

Voir pour explication le journal Le Monde du 30/01/2015 intitulé : "Secret des affaires : le gouvernement retire son projet" dont on peut lire le contenu en cliquant ici (2)

Qu’importe : une directive sur la protection du secret des affaires sera ensuite adoptée par la commission européenne puis votée par le Parlement européen le 13 avril 2016. Le texte intégral est disponible en cliquant ici (3)

(On constate, à cette occasion, comment les institutions européennes défendant les intérêts de la finance peuvent prendre le relais lorsqu’un Parlement national est en difficulté pour défendre ces intérêts.)

Il est tout à fait important de s’informer du contenu de cette loi qui paraît technique mais qui est, comme c’est souvent le cas des lois techniques touchant la finance et les entreprises, d’une portée considérable et souvent en contradiction avec l’intérêt général.

Nous avons donc ici constitué un dossier informatif aussi complet que possible sur cette directive notamment au travers différent articles de presse bien documentés.

Mais tout d’abord voici un communiqué d’un texte signé par Jean-Luc Mélenchon.

Communiqué de la délégation Française du groupe GUE-NGL au Parlement européen, signé par Jean-Luc Mélenchon, Marie-Christine Vergiat, Younous Omarjee et Patrick Le Hyaric, députés européens.

Source Internet : Blog de Jean-Luc Mélenchon. "Pour nous c’est non !" (4)

"Le Parlement européen vient d’approuver le texte instituant une Directive sur les secrets d’affaires. N’écoutant ni les oppositions des journalistes, ni des syndicalistes de tout le continent, restant sourd aux appels de la société civile et de nombreux lanceurs d’alerte, il a décidé de passer en force.

Les défenseurs de ce texte arguent qu’il permettrait aux petites entreprises de défendre leurs processus de production et leurs inventions face aux grandes multinationales. Dire cela, c’est être en dehors des réalités du système financier mondialisé. Ce texte ne bénéficiera justement qu’aux grands groupes désirant utiliser les secrets d’affaires pour contourner les législations et garde-fous sanitaires et sociaux mis en place par les États membres. Les artisans, les PME n’ont en réalité rien à y gagner.

De lourds précédents existent. Aux États-Unis, les produits chimiques toxiques utilisés pour l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste ne peuvent être rendus publics car ils sont justement classés « secrets d’affaires ». Antoine Deltour, qui a révélé le scandale Luxleaks, est désormais inquiété par la justice du Luxembourg, car ce qu’il a révélé était « légal ». Et lorsque sortent les « Panama Papers », Mossack Fonseca, le cabinet d’avocat panaméen responsable de cette fraude sans précédent à l’impôt, se permet de menacer de poursuites les journalistes qui relayent l’information, justement au nom du secret d’affaire.

L’action de nos parlementaires n’aura pas été vaine sur ce dossier puisque nous avons obtenu quelques concessions protégeant le droit à l’information. Cependant, ce texte refuse de clairement protéger les lanceurs d’alerte si utiles à nos sociétés, fait peser une menace sur le droit à l’information, à l’action des syndicalistes et la mobilité des travailleurs.

Ce texte est le reflet d’une société qui préfère l’opacité des affaires à l’information libre.

Nous continuerons d’avancer ensemble avec les mobilisations citoyennes et syndicales pour gagner une nécessaire et réelle protection de tous ceux qui, courageusement, informent les sociétés du comportement dangereux de certaines grandes entreprises."

Fin du communiqué.

1) PS, LR, FN unis pour approuver la directive sur le secret des affaires Le Monde 16/04/2016 Cliquez ici (5) pour accéder à l’article

On voit, sur un graphique de cet article, le résultat des votes du Parlement européen concernant la directive sur le secret des affaires. Ce vote a eu lieu le 13 avril 2016, dix jours après le début des révélations des « Panama papers » sur les sociétés offshore dans les paradis fiscaux.

"Les 74 eurodéputés français n’ont pas dérogé à cette unanimité : ils ont approuvé le texte à 81 %. Seuls les 10 représentants d’Europe Ecologie-Les Verts (EELV) et du Front de gauche ont voté contre. Les Républicains, l’UDI, le Modem, Génération citoyens, le Front national et le Parti radical de gauche ont voté « pour » comme un seul homme (à quelques absences près). La délégation du PS a connu de son côté 3 abstentions, 1 absence et 8 suffrages favorables. Du côté du FN, la justification officielle de ce vote est la défense des PME" Lire la suite en cliquant sur le lien (5) ci-dessus.

2) Ce qu’il faut savoir de la directive sur le secret des affaires. Vote du Parlement européen. (6)

Source : Le Monde (19/04/2016)

3) Le droit à l’information devient l’exception.(7)

Source : Bastamag (15/04/2016)

Trois articles du journal L’Humanité

4) Article du 14/04/2016 . Les affaires des entreprises seront encore plus secrètes (8)

5) Article du 18/04/2016 . Droite, FN et PS font passer la directive sur le secret des affaires (9).

6) Article du 13/04/2016. Quand le secret des affaires bafoue la liberté d’expression (10)

7) Pascal Durand : la directive secret des affaires est un mensonge institutionnel (11) Source : Le magazine Marianne du 20/04/2016

Avant le vote de la directive européenne sur le secret des affaires, il y a eu une opposition de nombreuses associations. Voici un article de l’association anticorruption Anticor (30/03/2016) : Un nouveau droit au secret pour les entreprises ? Non merci ! (12)

France Culture : Secret des affaires : l’opacité peut-elle se justifier ? (13) (Il est aussi question des lanceurs d’alerte)

Vidéo : interview de Fabrice Arfi de Mediapart (17/04/2016) sur France 3 (14)

Mes commentaires concernant le vote des partis politiques qui ont approuvé ce texte.

Dans notre article sur ce site : Partis politiques et classes sociales . Gauche élitaire et gauche populaire (15) nous avions défini deux types de partis : d’une part, ceux qui défendent les intérêts de la classe dominante : la gauche élitaire (PS), la droite (LR, UDI,…) et l’extrême droite (FN) et d’autre part ceux qui défendent les intérêts de la classe dominée (salariés du privé et du public, travailleurs indépendants, artisans, petits commerçants, TPE et bon nombre de PME) qui constituent les partis de la gauche populaire (l’Autre gauche, une bonne partie de EELV)

Le résultat des votes du parlement européen concernant la protection du secret des affaires donne une confirmation d’une éclatante clarté de la validité de la typologie des partis en relation avec leur positionnement de classe que nous avions développée dans cet article en application de la théorisation de Jacques Bidet.

Le tripartisme dont on nous rabat les oreilles existe bien : c’est celui du tripartisme au service de la finance et des affaires ! La "bande des trois" valets au service du Roi Capital. Une métaphore qu’ il faudrait populariser. Le résultat de ce vote très significatif devrait être exploité par les militants de l’Autre gauche et notamment par les alliés de Jean-Luc Mélenchon.

Annexe :

Droit du secret des affaires Wikipédia (16)

"En France, un texte qui n’est pas allé jusqu’à l’adoption définitive, la proposition de loi de Bernard Carayon vise à sanctionner la violation du secret des affaires. Cette proposition de loi introduit un nouveau délit, la « violation du secret des affaires », passible d’une sanction de trois ans de prison et de 375 000 euros d’amende[1], les secrets d’entreprises étant définis dans l’article 39 ADPIC[2] de portée plus générale que la disposition française du secret de fabrique. Ce texte n’a jamais été voté au Sénat. Par conséquent, le délit de "violation du secret des affaires" n’est pas en vigueur. L’article 39.2 des Accords ADPIC constituent une annexe au traité de Marrakech en date du 14 avril 1994 qui est l’acte de naissance de l’Organisation Mondiale du Commerce, offre dérogation en matière de propriété intellectuelle."

Hervé Debonrivage