Le gouvernement vient, au détour du projet de loi sur la décentralisation, de faire passer la dépénalisation du stationnement. Les maires fixeraient désormais le prix du stationnement…et de l’amende. Pire, ils pourraient confier la tâche de verbalisation … à de simples agents assermentés et donc à des sociétés privées.

Avec ce gouvernement, la décentralisation de la taxe continue. Le territoire national est émietté en collectivités où chacune applique son propre cadre règlementaire. Chaque commune devra faire face par ses propres moyens à l’austérité que lui impose le gouvernement et pour cela ajuster son budget par des taxes locales.

Après l’écotaxe différenciée selon les régions, c’est le retour en force de la taxe à géométrie variable via les PV. Les droits d’octroi de l’Ancien régime n’ont jamais semblé si contemporains.

Avec Sarkozy, la société Ecomouv ‘ avait été chargée du recouvrement de l’écotax. Avec Hollande, le gouvernement s’apprête à déléguer à des sociétés privées le loisir de verbaliser les automobilistes. La boucle est bouclée ! Ça suffit ! Ce n’est pas parce qu’Ayrault et Lebranchu ne savent pas assumer la charge de l’Etat qu’ils doivent faire disparaître l’Etat lui-même !

Pour le Parti de Gauche, c’est le cadre national et républicain qui doit primer. Une révolution a aboli les privilèges et le despotisme régnant dans les petites baronnies. C’est une révolution fiscale qu’il faut aujourd’hui pour mettre fin à la délégation de la taxation du peuple par François Hollande. C’est une révolution fiscale qu’il faut aujourd’hui pour restaurer l’impôt républicain et mettre son produit au service de l’intérêt général.

1) PV de stationnement : les maires devraient bientôt pouvoir fixer le montant

Pour information : article du Parisien

L’Assemblée nationale a de nouveau voté jeudi la dépénalisation des PV de stationnement, une mesure polémique qui, si elle était définitivement adoptée, permettrait aux maires de fixer eux-mêmes le montant des amendes.

Cette proposition est incluse dans le projet de loi de décentralisation, actuellement examiné en deuxième lecture par les députés.

Réclamée de longue date par des élus locaux, la dépénalisation, introduite par le Sénat et acceptée par l’Assemblée lors des premières lectures du texte, en juin et juillet, permettrait aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende qui serait infligée à l’automobiliste qui ne l’aurait pas payée.

Pour le sénateur à l’origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul (PS), le cadre juridique actuel est inadapté, puisqu’en cas de non-paiement, la sanction « est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué ». « Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes », juge t-il.

Le prix des amendes de stationnement est passé à 17 euros le 1er août 2011, alors qu’il était resté à 11 euros depuis 1986.

« A l’heure actuelle, le système est inefficace. Vous n’avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement », reprend Guy Le Bras, directeur général du Groupement des autorités responsables de transports (Gart), organisme qui regroupe 280 collectivités territoriales. « Avec la dépénalisation, vous pouvez mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace », qui serait effectué par « des agents assermentés » bien moins coûteux que les policiers municipaux, explique-t-il. Cette mission pourrait être confiée à des sociétés privées.

Les opposants au projet craignent aussi une augmentation du montant des amendes

« Il n’y a que des zones d’ombre autour de ce dispositif », estime Me Rémy Josseaume, président de l’Automobile club des avocats, notamment en ce qui concerne la contestation des amendes, qui ne serait plus de la compétence du tribunal de police. « Pour contester, il va falloir faire un recours administratif préalable obligatoire, c’est-à-dire écrire à la commune. Si la commune dit qu’elle maintient la taxe, il faudra aller devant le tribunal administratif », explique-t-il, ce qui contraindrait les usagers à prendre un avocat et ne leur laisserait plus la possibilité de faire appel.

« C’est un texte ubuesque qui place l’intérêt financier au-delà de la mise en place d’une politique de stationnement, estime Pierre Chasseray, porte-parole de 40 millions d’automobilistes. « Le montant du forfait de post-stationnement (le nom désormais donné aux amendes, NDLR) ne pourra être supérieur au montant total d’une journée de stationnement », répond Guy Le Bras.

Si députés et sénateurs se mettent d’accord sur l’ensemble du projet de loi, celui-ci devrait être adopté définitivement la semaine prochaine, selon une source parlementaire. En cas de désaccord, l’adoption définitive n’interviendrait qu’en janvier. Si ensuite, le Conseil constitutionnel est saisi, celui-ci aura un mois pour se prononcer.

L’entrée en vigueur de la dépénalisation des PV de stationnement est prévue deux ans après la promulgation de la loi.