Le ministère de la Justice, par une circulaire du 29 mai 2013, a voulu préciser les conditions d’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Or, en rappelant l’existence de conventions bilatérales et en donnant la liste de 11 pays qui seraient concernés, cette circulaire contrevient au principe d’égalité inscrit depuis plus de 200 ans comme fondement de notre république et dont la loi du 17 mai sur le mariage avait justement permis d’étendre la compréhension et la portée.

Par une jurisprudence constante, les juges français ont toujours écarté les dispositions des conventions bilatérales contraires à l’ordre public international (lorsque par exemple une application stricte de ces conventions exigerait la conversion à l’Islam d’un Français souhaitant épouser une musulmane marocaine).

Si le ministère de la Justice voulait rappeler l’existence de ces conventions (mais dont la liste dressée est d’une pertinence douteuse, manifestement abusive pour l’Algérie, le Laos et la Tunisie, et discutable pour le Cambodge et les pays de l’ex-Yougoslavie), il aurait dû souligner que le principe d’égalité et 20121216_13_MariagePouTous.jpg de non-discrimination des couples de même sexe est essentiel à l’ordre public international français, et que ce n’est pas aux officiers d’état civil d’interdire ces mariages. La situation créée par cette circulaire est d’obliger les couples concernés à devoir faire valoir leurs droits devant un tribunal, alors que cette situation aurait pu être aisément évitée.

Le Parti de Gauche réclame que le gouvernement rétablisse rapidement l’égalité de fait et permette ainsi à toutes et tous de pouvoir se marier librement quelque soit leur nationalité.

Delphine Beauvois, Secrétaire nationale à l’Egalité

Thomas Linard, Responsable de la commission LGBT