Class action : Le MEDEF dicte déjà sa loi au gouvernement par Sarkozy interposé

jeudi 1er février 2007.
 

La “class action” est le terme anglais pour désigner des actions de groupes en justice. Par ce moyen légal (aux États-Unis, au Canada, au Portugal...), les consommateurs ont là-bas et auraient eu ici, la possibilité de se retourner collectivement contre une entreprise et ses pratiques abusives sur certains marchés (si celle-ci était condamnée, elle devrait alors indemniser chaque consommateur concerné).

Pensez au milliard d’euros que les majors de la téléphonie privatisée, Sfr, Bouygues et Orange ont récemment détourné par entente illicite aux consommateurs !

C’était vieille promesse électorale de Jacques Chirac, mais aussi un projet de loi des sénateurs socialistes. MM. de Villepin et Thierry Breton, avaient envisagé timidement d’installer, à l’automne 2006, une variante ultralimitée de ce droit existant aux Usa : des réparations ne dépassant pas 2 000 euros, exclusion faite des atteintes à l’environnement, à l’intégrité physique, et des erreurs de conseil en placements financiers - projet de loi du 26 avril 2006 du député UMP Luc-Marie Chatel.

Mais le candidat UMP à la présidentielle Nicolas Sarkozy était "très réservé" sur les "class actions" à la française, dénonçant "la judiciarisation et la pénalisation du droit économique français". Fidèle en cela à Mme Parisot du Medef qui dénie non seulement aux salariés le d’avoir un Code du travail, mais aussi aux consommateurs le droit de contre-attaquer de façon groupée lorsqu’ils sont trop ouvertement spoliés !

Laurence Parisot s’était opposée dès juin 2006 au projet de loi Chatel... Selon elle, « cela chamboulerait des principes fondamentaux du droit français ». Elle s’était disputée à ce sujet avec Dominique de Villepin, lors d’une rencontre mouvementée, le 7 juillet 2006, (cf. Le Figaro du 8 juillet) où elle avait lâché le morceau : « Le Medef est unanime et il ne pourrait revoir sa position que si nous vivions dans un vrai système libéral accordant davantage de place au contrat et d’autonomie aux partenaires sociaux . » Le chantage était on ne peut plus clair et plus direct : « Le dialogue social ne pourra progresser que lorsque la Constitution reconnaîtra à l’accord une valeur identique à la loi. »

Le 11 juillet 2006, Mme Parisot en rajoutait, affirmant que cette mesure « aurait un impact économique lourd » qui ferait « perdre 16,5 milliards d’euros, soit un point de PIB par an aux entreprises (Le Figaro, 8 juillet 2006) mettre références en note) ». Quel aveu : car cela voulait bien dire que, si les consommateurs pouvaient défendre collectivement leurs droits, les entreprises perdraient 16,5 milliards d’euros !

Du coup, Jacques Chirac, qui devait en parler dans son interview du 14 juillet 2006, y avait renoncé. C’est donc bien le Medef qui dicte sa loi, de juillet 2006 à janvier 2007 où il fait retirer le projet de la bouche du président et sur l’agenda parlementaire !

Non seulement le salarié doit voir ses droits collectifs individualisés, l’accord doit l’emporter sur la loi, mais même le consommateur doit se voir interdit de se grouper pour défendre légalement ses droits...

Pire ! Le projet de loi devant instaurer la "class action" en France, qui devait être examiné par les députés à partir du 6 février vient d’être retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors de la conférence des présidents mardi 30 janvier, officiellement pour des raisons de calendrier parlementaire trop serré.

C’est un coup de main de plus de Sarkozy au Medef qui était, de façon acharnée, hostile à ce projet.

Gérard Filoche mercredi 1 er février - communiqué n°10 campagne anti sarkozy 0607481167


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