A) Osez le féminisme : la loi sur le harcèlement sexuel encore perfectible

Dans un communiqué du 25 juillet, Osez le féminisme tient à saluer la détermination du nouveau gouvernement pour avoir réagit rapidement au sujet de la loi sur le harcèlement sexuel, tout en rappelant que le texte est « encore perfectible » :

« Le risque de déqualification de viols, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles par les tribunaux n’est pas totalement éliminé. Nous regrettons le fait que ce délit ne soit sanctionné que de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, soit toujours moins qu’un délit de vol ou de chantage. »

L’asociation appelle le ministère des Droits des femmes et celui de la Justice à engager une nouvelle concertation avec les associations féministes et à mettre en place « les dispositifs nécessaires à ce que la loi soit appliquée et à ce que les victimes ne soient plus confrontées à l’impunité des violences sexuelles ».

B) Le projet de loi sur le harcèlement sexuel adopté à l’Assemblée nationale (Parti Socialiste)

Deux mois après l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi du gouvernement sur le harcèlement sexuel.

Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision, l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel. Cette décision avait laissé en suspens les milliers de procédures en cours.

Ce texte propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations.

Dans le projet de loi, le harcèlement sexuel est ainsi défini comme :

"Le fait d’imposer à une personne de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante."

Mais le projet de loi définit également un délit "assimilé au harcèlement sexuel" :

"Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers."

Cette nouvelle version du texte initial a été élaborée en prenant en compte les craintes de nombreuses associations féministes qui mettaient en garde le gouvernement contre le risque de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel.

Par ailleurs, Christiane Taubira, Garde de Sceaux et ministre de la Justice s’est engagée à signer une circulaire d’interprétation de la loi qui devrait travailler sur ce point.

En outre, les peines sanctionnant le délit de harcèlement sexuel ont été alourdies et portées à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

Les députés ayant procédé à quelques amendements sur le projet adopté par le Sénat, une commission mixte paritaire se réunira en fin de semaine avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées

C) Loi sur le harcèlement sexuel : un soulagement pour les victimes (PCF)

La nouvelle donne politique qu’ont apportée les dernières élections a permis de palier à une injustice de premier ordre. En effet, la décision unanime qu’ont pris les députés dans la nuit de mardi à mercredi concernant le harcèlement sexuel apparaît comme un soulagement pour les centaines de victimes qui ont vu leurs procédures juridiques s’interrompre suite à la suppression au mois de mai de la loi de lutte contre le harcèlement sexuel.

Rappelons que la République Française s’est trouvée, durant l’espace de deux mois, dans l’incapacité de protéger ses citoyennes et citoyens contre ce type de délit sexuel.

Et qu’un des bénéficiaires de ce vide juridique fut M.Ducray, conseiller municipal de Villefranche sur Saône, ancien député et ancien secrétaire d’Etat. Malgré une condamnation pour harcèlement sexuel en première instance, confirmée en appel, ce dernier est aujourd’hui légalement considéré comme non coupable au regard du manque juridique lors de sa comparution devant la Cour de cassation.

Je regrette toutefois que la loi n’implique pas le retrait de leur mandat électif aux élus condamnés pour ces faits.

Cependant j’espère que désormais la justice pourra reprendre son cours, armée d’une loi qui, bien qu’elle reste à améliorer, a l’avantage d’exister.

Et je réaffirme que de toute manière je reste vigilante et mobilisée pour le prochain Conseil municipal de Villefranche sur Saône.

Danielle Lebail, conseillère régionale de Rhône-Alpes et secrétaire départementale de la fédération du Rhône du PCF