Hollande ne renégociera pas le pacte budgétaire

dimanche 15 juillet 2012.
 

La présidence et le gouvernement planchent sur les moyens dont ils disposent pour faire adopter dans les meilleures conditions et le plus rapidement les conclusions du Conseil européen, règle d’or comprise.

Après le Conseil européen des 28 et 29 juin, qui a vu la France à la fois renoncer définitivement à la renégociation du pacte budgétaire et imposer un « pacte de croissance », reste à François Hollande et Jean-Marc Ayrault à en faire valider les conclusions en France. L’exécutif voyant dans les concessions de l’Allemagne sur une future taxe sur les transactions financières, sur la supervision des banques privées et surtout sur l’adoption d’un pacte de croissance une «  contrepartie  », il a du même coup jugé le pacte budgétaire d’inspiration allemande acceptable en l’état. Durant sa campagne, le candidat François Hollande s’était pourtant engagé à renégocier ce texte contenant notamment la fameuse règle d’or budgétaire et l’automaticité des sanctions pour chaque État qui ne se tiendrait pas dans les clous de l’austérité. L’Élysée souhaiterait à présent le voir adopté aussi vite que possible, accompagné des mesures plus positives gagnées le 29 juin à Bruxelles et peut-être même avant la fin de la session parlementaire extraordinaire, soit avant le 30 juillet.

Deux procédures

Pour faire adopter un traité qui prévoit, comme c’est ici le cas, un transfert de souveraineté une modification constitutionnelle est en temps normal nécessaire. Elle peut se faire selon deux procédures  : le vote aux trois cinquièmes du Parlement réuni en congrès ou le référendum. François Hollande a depuis longtemps exclu cette deuxième solution, échaudé par la victoire le 29 mai 2005 du non au traité constitutionnel alors que lui-même et le PS (hormis son aile gauche) défendaient le oui. Les parlementaires du Front de gauche demandent ce référendum et l’ont rappelé au premier ministre après ses déclarations de politique générale à l’Assemblée et au Sénat. « Seul un débat démocratique avec une large participation populaire peut légitimement trancher sur la nécessité de nous conformer à un traité qui dessaisit le peuple de sa souveraineté », a ainsi estimé André Chassaigne, président PCF-Front de gauche du groupe GDR et pourfendeur du traité écrit à quatre mains par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy.

L’autre solution, le vote du Parlement réuni en congrès soulève elle aussi des difficultés  : la gauche n’y disposerait pas à elle seule des trois cinquièmes des voix nécessaires avec seulement 521 parlementaires sur 925. Et si de nombreuses voix de l’opposition votaient sans difficulté un texte négocié par Nicolas Sarkozy, le symbole ne serait pas bon pour François Hollande s’il remportait une victoire avec les voix de parlementaires de droite et contre celles d’une partie de la majorité.

Alors le président explore une autre possibilité qui ne toucherait pas à la Constitution, lui permettant de court-circuiter le référendum ou le congrès. En effet si le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), du nom officiel du pacte budgétaire, oblige les États à l’adoption d’une règle d’or, rien n’y précise la forme qu’elle devra prendre, hormis qu’elle devra comprendre des « dispositions contraignantes et permanentes ».

Tour de passe-passe ?

L’idée de l’exécutif consisterait à faire passer cette disposition par une loi organique, norme inférieure à la Constitution dont elle précise les dispositions. Ainsi, le président de la République pourrait par un habile tour de passe-passe satisfaire aux exigences de Bruxelles sans se dédire quand il affirmait la semaine passée  : « Je me suis engagé pendant la campagne pour dire que nous ne mettrons pas dans la Constitution française une règle qui fixerait le rythme de la réduction des déficits. » La règle ne serait pas inscrite dans la Constitution, mais elle s’appliquerait pour ainsi dire de la même façon en donnant, par exemple, la mission aux sages de vérifier la conformité des budgets.

C’est à ce même Conseil constitutionnel que sera donné de juger de la possibilité ou non d’utiliser cette méthode. Le gouvernement pourrait lui soumettre dès la mi-juillet les projets de loi qu’il compte soumettre au vote des parlementaires. Le Conseil devrait alors trancher dans un délai d’un mois. Et s’il est plus rapide, le texte pourrait être soumis aux parlementaires avant la fin du mois.

Adrien Rouchaleou, L’Humanité

2) Un référendum sur l’Europe contre le risque de passage en force

Le Front de gauche se mobilise pour un référendum sur le pacte budgétaire européen. une nécessité alors que le gouvernement planche sur les moyens dont il dispose pour faire adopter le plus rapidement les conclusions du Conseil européen, règle d’or comprise.

Le Front de gauche a vivement réagi à l’information, révélée hier matin par le journal le Monde, selon laquelle François Hollande et Jean-Marc Ayrault envisageraient de faire voter les députés et les sénateurs dès le mois de juillet sur le traité Sarkozy-Merkel. « Ce passage en force, s’il avait lieu, serait inacceptable et contraire à l’un des engagements majeurs du candidat Hollande qui avait promis sa renégociation. Il est encore temps pour l’exécutif de se ressaisir et de ne pas se laisser imposer la règle d’or budgétaire, faite pour nous asservir aux marchés financiers », a réagi hier Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF.

"Pratique banale"

François Delapierre a également dénoncé « cette pratique devenue banale, inaugurée par Nicolas Sarkozy avec le traité de Lisbonne en 2007 ». « Si cela se confirmait, avec un vote précipité sans approbation populaire, cette décision donnerait une tonalité très négative à la mandature et renouerait avec le mois des “mauvais coups”, déplore le délégué général du parti de gauche.

"Euro-potiches"

Déjà, mercredi, seules les voix du Front de gauche s’étaient élevées sur les bancs de l’Assemblée nationale pour dénoncer « la transformation imminente des membres de l’hémicycle en “euro-potiches” », selon l’expression du député PCF Alain Bocquet. Laurent Fabius a détaillé mercredi devant les parlementaires le pacte sur la stabilité budgétaire et sur la croissance, à la suite du sommet de Bruxelles des 28 et 29 juin. André Chassaigne, président du groupe Front de gauche, a vivement interpellé le ministre des Affaires étrangères, en exigeant la tenue d’un référendum. Il a par ailleurs clairement fait savoir que « les dix députés du Front de gauche ne voteront pas le traité européen  ».


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