Les augmentations de prélèvements porteront en 2012 à 53% sur les ménages et 47% sur les entreprises, selon Bercy. Ceux pesant sur les ménages viseront à 73% les patrimoines et les revenus "les plus élevés". Les hausses d’impôts seront "concentrées sur 2012 et 2013", avec un taux de prélèvements obligatoires qui passera de 43,9% du PIB l’an dernier à 46,2% l’an prochain, pour ensuite rester quasiment stable : pas diminuer, donc.

Outre l’abrogation annoncée mardi par Jean-Marc Ayrault de la "TVA sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre, voici le détail des mesures :

Recettes nouvelles :

Le maintien de la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine devrait rapporter 800 millions d’euros en 2012 et 2,6 milliards d’euros en 2013.

L’instauration d’une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à l’impôt sur la fortune, pour des recettes supplémentaires de 2,3 milliards EUR. Avant un relèvement "pérenne" de ce prélèvement emblématique en 2013.

La suppression de l’exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l’exonération employeur est maintenue, rapportera 980 M EUR de recettes en 2012 et 3 mds EUR à compter de 2013.

Niches rabotées :

Les donations, qui profitent d’abord aux familles aisées, verront leur fiscalité alourdie, avec l’abaissement à 100.000 euros de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159.325 euros actuellement, suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans, et prolongation de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal sur ces donations.

La prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger est supprimée, c’est une mesure de Nicolas Sarkozy qui avait fait jaser au-delà de son coût, ayant lui-même l’un de ses fils scolarisé à New-York.

D’autres mesures s’efforcent de réduire des niches fiscales épargnées jusqu’ici par le gouvernement Fillon. La niche patronale sur l’épargne salariale voit relevé à 20%, contre 8% précédemment, le forfait social à la charge de l’employeur, et supprimé la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement. La première disposition rapportera 550 M EUR en 2012 et 2,3 mds EUR en 2013. La seconde se traduira par un gain budgétaire de 62 M EUR en 2013 et de 31 M EUR à compter de 2014.

Entreprises mises à contribution :

La taxe payée par les entreprises sur les stock-options et distributions d’actions gratuites passera de 14% à 30% et celle due par les bénéficiaires, de 8% à 10% (recettes de 320 M EUR en année pleine).

L’instauration d’une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011 est confirmée, rapportant 550 M EUR.

L’impôt sur les sociétés (IS) des entreprises en bonne santé se voit alourdi d’une contribution additionnelle égale à 3% du montant des dividendes distribués. Le raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l’impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M EUR, va majorer les recettes de l’Etat de 800 M EUR en 2012.

Le taux de la taxe sur les transactions financières est doublé et passera à 0,2% du montant des transactions effectuées à compter du 1er août. Cette fiscalité accrue apportera 170 M EUR supplémentaires en 2012 et 500 M EUR à partir de 2013

Plusieurs mesures techniques viennent également contrecarrer les grandes entreprises adeptes de l’optimisation fiscale « abusive », devant rapporter chacune 40 M EUR en 2012 puis 200 M à partir de 2013. Il appartiendra désormais aux entreprises de démontrer que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle. Tout comme sera combattue la méthode d’optimisation fiscale qui consiste, pour une société mère, à prélever massivement des dividendes sur l’une de ses filiales, ce qui en réduit la valeur et permet d’enregistrer une moins-value, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés de la société mère.

Dépenses serrées :

Côté dépenses, elles diminueront de 56% du produit intérieur but en 2011 à 53,4% en 2017. La progression des dépenses publiques sera limitée à 0,8% par an en moyenne en volume (en plus de l’inflation), alors que le projet électoral de François Hollande prévoyait une hausse annuelle 1,1%. Les dotations de l’Etat aux collectivités locales seront "stabilisées en valeur" jusqu’en 2017, c’est-à-dire qu’elles ne progresseront même pas au rythme de l’inflation.

L’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam), qui encadre les dépenses de cette branche de la Sécu, sera limité à 2,7% en 2013. Le gel de l’Ondam est maintenu en 2012 avec une progression de 2,5%, alors que l’entourage de François Hollande avait évoqué une augmentation annuelle de 3% durant sa campagne.

Priorité Education :

L’Education s’est vu attribuer 89,5 millions d’euros de crédits supplémentaires pour financer les recrutements prévus à la rentrée 2012, notamment des mesures déjà annoncées comme les 1.000 postes de professeurs dans le primaire, 500 assistants de prévention et de sécurité ainsi que des aménagements pour les professeurs débutants. Elle concerne aussi 50 professeurs pour l’enseignement technique et agricole, 100 conseillers principaux d’éducation, 2.000 assistants d’éducation, 1.500 auxiliaires de vie scolaire qui accompagneront aux handicapés et 12.000 contrats uniques d’insertion.

Enfin, deux mesures emblématiques ont été prises qui produiront un manque à gagner. Le droit d’entrée de 30 euros institué en 2011 pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) et l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, pour un coût supplémentaire de 3 M EUR en 2012,est supprimé. Tandis que le taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres est rétabli (il était passé à 7% depuis le 1er avril).

Le calendrier du collectif budgétaire 2012. Le collectif budgétaire va maintenant être transmis au Parlement et examiné par les députés à compter du 16 juillet. Le texte corrigé sera ensuite débattu en séance publique à l’Assemblée, avant d’être définitivement adopté par le Parlement le 31 juillet, date de clôture de la session extraordinaire. Le projet de loi de finances pour 2013 sera lui présenté vers le 20 septembre en conseil des ministres.