Exposé des motifs

Il y a urgence

Peut-on aujourd’hui se contenter d’utiliser la loi Deixonne de 1951 pour donner droit de cité aux langues et cultures dites locales ou régionales ? En fait, le demi-siècle écoulé a modifié sensiblement le paysage de la politique linguistique de notre pays, au point d’ailleurs que plusieurs dizaines de projets de loi ont été déposés par des parlementaires de tous les bords. Nous sommes aujourd’hui dans une situation nouvelle, marquée certes par le retour de débats anciens, mais aussi par une évolution de la majorité de l’opinion. Celle-ci considère comme positive l’apport de ces langues et cultures, sans les opposer à la langue nationale, au point que la Délégation générale à la langue française (DGLF) a pu devenir en 2002 la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) sans susciter la moindre polémique. C’est dans cette perspective nouvelle qu’il est besoin d’une loi qu’il est besoin d’une loi assurant la reconnaissance de ces langues par la République, et prenant des mesures pour défendre et promouvoir cet élément fondamental de notre culture et de notre patrimoine.

Il faut rappeler en effet que la loi de 1951, dont les effets positifs furent par ailleurs incontestables, était intervenue avec un grand retard par rapport à l’objectif de prise en compte positive de cette diversité linguistique caractéristique du territoire français. Depuis ce demi-siècle, la situation faite à la langue française dans le Monde, avec la décolonisation, puis la fin des affrontements entre « Grands », la montée de l’horizon européen, et la pression grandissante vers une uniformisation à la fois économique et culturelle, a provoqué une prise de conscience sur la nécessité de défendre et de valoriser la diversité, dans un monde défini comme devant être multipolaire. C’est le sens donné de fait par le développement d’une conception de la Francophonie, qui vise non à imposer dans une partie du monde une seule langue, contre toutes les autres, mais à utiliser le français comme porte-parole, intermédiaire, de cette diversité. Le temps n’est plus au conflit entre des monolinguismes, mais à la promotion de plurilinguismes ouvrant sur la richesse de la diversité humaine. Le temps n’est plus à une conception des langues comme reflétant la hiérarchie des peuples qui les utilisent : aucune langue, nous ont appris les linguistes, n’est en soi supérieure ou inférieure à une autre, seuls les aléas des rapports de force de l’Histoire on fait qu’elles occupent une position dominante ou dominée, et que leurs équipements dans tel ou tel domaine font qu’elles suscitent l’emprunt plutôt que la recherche de création spécifique.

Devant le risque d’un monopole de l’anglo-américain, la France en général, comme les autres pays francophones, a pris des mesures de défense indispensables dans la vie économique, politique et sociale, et de soutien à la création artistique et culturelle. En même temps, s’est développée la conscience que la promotion de la diversité au niveau mondial (on se souvient qu’il y a moins de 200 états, mais plus de 4000 langues dans le monde…), devrait, en toute logique, conduire, non seulement à accepter la diversité linguistique historique de la France, mais à en faire un atout : à la fois pour le patrimoine national, mais aussi pour une démonstration que les positions internationales de la France ne sont pas le masque d’ambitions nostalgiques d’un « Empire » perdu.

Trop longtemps considérées comme étant potentiellement adversaires de la langue nationale et donc de l’unité de la République, les langues de France ne devraient plus apparaître aujourd’hui que comme ce qu’elles sont : partie prenante du patrimoine national, européen et mondial, qu’il convient de faire vivre et de promouvoir, sans conflit fantasmatique avec la langue nationale[1]. Car elles sont aujourd’hui particulièrement menacées, si l’on ne crée pas les conditions qui leur permettent d’exister, à la fois dans l’espace privé, ce qui fut heureusement toujours le cas en France, mais aussi dans l’espace public. Toutes les enquêtes montrent en effet, même si c’est à titre variable selon les aires linguistiques, qu’il y a contradiction entre l’état de transmission et d’usage de ces langues, de plus en plus détérioré, et sentiment positif à leur égard. Sans rien changer au principe qu’elles ne sauraient faire l’objet d’un enseignement ou d’un usage obligatoire, il devient désormais urgent de créer les conditions d’obligation pour les pouvoirs publics, de pouvoir répondre aux demandes des populations concernées.

C’est justement en raison de l’urgence, qu’il paraît nécessaire de déconnecter ce projet de loi d’une nouvelle discussion sur deux sujets pourtant liés, celui d’une modification de l’article 2 de la Constitution, et celui de la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires.

Sortir de l’ornière

Ce n’est pas la première fois depuis le vote de la loi Deixonne en janvier 1951 que l’on voit déposer, par un parti politique ou un autre, une proposition de loi concernant le sujet dont il est question ici. Le nombre de ces propositions fait même cruelle figure face à l’absence totale de tout projet de loi déposé par un gouvernement sur le même sujet. Tout s’est passé, pendant un demi-siècle, comme si la question de ces langues "régionales" qu’on commence depuis peu à appeler "de France" présentait de tels dangers que la représentation nationale comme les gouvernements successifs étaient condamnés à l’éviter soigneusement. Du coup, les quelques progrès qui ont pu être faits dans le domaine de la reconnaissance de ces langues l’ont été par la voie réglementaire, à travers des circulaires et des arrêtés ponctuels, s’empilant en quelque sorte les uns sur les autres sans que jamais, ou si rarement, n’apparaisse l’ébauche d’une véritable politique cohérente et pensée. Encore l’application pratique de ces circulaires, dans l’Education nationale entre autres, était-elle en tout état de cause laissée au bon vouloir des acteurs de terrain et des hiérarchies locales. D’où des inégalités criantes entre langues, ou entre académies, ou entre parties d’une même zone linguistique, selon que les responsables locaux étaient plus ou moins bienveillants, ou, hélas, plus ou moins sensibles à des formes de revendication parfois plus que vigoureuses. Pour citer l’exposé des motifs d’une proposition précédente remontant à 1986, "depuis plus de trente ans l’enseignement des langues régionales relève plus du marchandage et du bricolage que du service public."[2]

Cette difficulté à aborder sereinement, et publiquement, la question, à la penser, enfin, renvoie moins cependant à un danger réel qu’à des préjugés et des fantasmes solidement ancrés dans beaucoup, dans trop de consciences françaises. Que n’a-t-on dit à ce propos ! Ces langues, d’abord, n’étaient pas de vraies langues, mais de simples patois de paysans -et tant pis pour l’égalité républicaine entre tous les citoyens. Elles n’avaient pas de grammaire, elles changeaient de village en village, elles n’étaient le support d’aucune culture digne de ce nom. Leur étude allait accroître inconsidérément la charge de travail des élèves et des maîtres. Elles ne pouvaient véhiculer que des idées réactionnaires, puisqu’elles appartenaient par définition au monde du passé féodal. Elles empêchaient par leur seule existence les petits Français de parler leur vraie langue, qui ne pouvait être que le français. et lui seulement, car il est impossible de parler plusieurs langues. Elles ne servaient à rien, puisqu’elles n’étaient pas la langue des communications internationales et du marché mondial -ce d’ailleurs jusqu’à ce qu’on s’aperçoive qu’à ce compte, la place du français n’était peut-être pas, à terme, tellement meilleure. Leur reconnaissance risquait de mener à la reconnaissance des "peuples" qui les parlent, lesquels peuples ne manqueraient naturellement pas de remettre en cause leur appartenance à la communauté nationale -comme si cette appartenance était à ce point fragile que la moindre concession la fasse exploser. Et les grands mots de voler : multiculturalisme -forcément sur le modèle anglo-saxon, donc suspect. Communautarisme, forcément contradictoire de toute identification collective à l’échelle nationale. Droit à la différence menant fatalement à l’obligation de se conformer à la différence qu’on vous assigne. Revendication en faveur d’une culture particulière qui ne peut déboucher que sur un repli identitaire, comme si l’usage du seul français impliquait obligatoirement le refus de tout repli, comme si aucun discours d’exclusion, par une sorte de miracle patriotique, ne pouvait être tenu dans la langue de la République. Etc., etc. Toutes idées et affirmations péremptoires reposant le plus souvent d’ailleurs sur une ignorance assez totale de la question.

La diversité n’est pas un argument à usage extérieur seulement

C’est ainsi que ceux qui militent pour la reconnaissance de ces langues -et qu’on appelle significativement non leurs locuteurs, mais leurs défenseurs, comme si leur action ne pouvait s’inscrire que dans le cadre d’un combat, c’est ainsi que ceux-là sont perpétuellement contraints, depuis des décennies, de déployer des trésors rhétoriques pour répondre à des questions qui ne devraient même pas se poser. Dans pratiquement toutes les propositions de loi déposées depuis un demi-siècle -sans remonter à la pétition adressée au Corps Législatif en 1870 par Gaidoz, Charencey et De Gaulle, on retrouve les mêmes arguments, jamais pris en compte. On retrouve l’héritage culturel occitan, depuis les Troubadours jusqu’à Mistral, ou la matière de Bretagne, ou la spécificité linguistique de la langue basque, etc. On retrouve l’affirmation des bienfaits cognitifs et pédagogiques du bilinguisme, que plus aucun spécialiste ne nie aujourd’hui. On retrouve l’idée que la langue locale permet de mieux comprendre le milieu local, à travers sa toponymie, elle-même reflet de sa géographie et de son histoire. On retrouve l’idée que toutes ces langues font partie du "patrimoine national", et qu’elles sont une aide utile pour le français, face aux risques de banalisation culturelle induits par la mondialisation -un argument que l’on trouve déjà en germe dans l’exposé des motifs de la loi Deixonne ! On retrouve l’idée que ces langues ouvrent sur des espaces culturels voisins, et participent donc de la construction d’une culture commune à l’échelle de l’Union Européenne. On retrouve même, dans les plus récentes et les débats qui ont eu lieu depuis, l’idée de pur bon sens que la France ne peut sérieusement revendiquer pour la "diversité culturelle" à l’échelle internationale en continuant à refuser cette diversité sur son propre territoire ; ou, comme le disait la proposition Briane de 1986 déjà citée : "Le retard de la France, s’il se maintenait, ne lui permettrait plus d’être crédible, dans le concert des nations, en matière de défense des droits culturels". Nous ne développerons pas tout ceci plus avant, parce que, outre le fait que somme toute les langues et cultures de France n’ont pas à s’excuser d’exister, ces arguments n’ont déjà que trop servi et qu’ils ont toujours été rejetés d’un revers de main par ceux à qui ils étaient destinés. C’est ainsi qu’au nom de risques de replis identitaires, on justifie une attitude de rejet de toute discussion sans voir que ce rejet est lui-même un repli, et qu’il risque, par les déceptions et les frustrations qu’il provoque, de mener droit au péril même que l’on voulait éviter.

Le moment est venu de laisser enfin la parole à la raison et au bon sens, en abordant sereinement la question des langues de France, et de ce qu’elles peuvent apporter au lien social et à la culture de notre pays.

La pluralité linguistique fait partie de la réalité française depuis pratiquement les origines de l’Etat, en tout cas depuis le moment où les rois des Francs comtes de Paris ont dépassé les limites de leur domaine initial pour annexer successivement des terres de langue d’oïl, puis de langue d’oc, puis de langue basque ou bretonne, puis de langue germanique -flamand au nord, haut allemand ou francique à l’est- puis de langue catalane, puis de langue corse, tandis que la colonisation de certaines îles de l’Océan indien ou de l’Océan atlantique jointe à la traite créait les conditions de la naissance des créoles à base française. Sans oublier l’effet de la colonisation des deux derniers siècles qui a amené le français en Afrique et en Asie mais a du même coup ouvert la porte à des migrants issus de ces colonies, apportant avec eux leurs langues. Le tout sans préjudice au XXe siècle des divers courants d’immigration, venus renforcer encore la pluralité linguistique et culturelle de la société française. Les locuteurs de toutes ces langues, répétons-le, n’ont pas à justifier de leur existence, ni à s’excuser pour leur pratique. Elles font bel et bien partie de la réalité française. Il est temps d’accepter, et d’assumer cette pluralité, ne serait-ce que parce qu’à trop vouloir nier la réalité, on s’expose à la voir se venger.

Langue commune oui, langue unique non

Or c’est cette négation qui a prévalu jusqu’ici. L’indispensable diffusion d’une langue commune, le français, a pris la forme de l’imposition, par des moyens parfois contestables, et dénoncés dans plusieurs des propositions qui précèdent celle-ci depuis si longtemps, d’une langue voulue comme unique, rejetant les autres pratiques linguistiques comme illégitimes. Plus récemment, des esprits ingénieux ont expliqué qu’il ne s’agissait pas d’interdire à qui que ce soit de parler quoi que ce soit, mais que l’espace public devait être le domaine de la seule langue nationale, l’usage des autres langues devant être réservé au seul usage privé, et individuel -sous peine de voir se profiler, derrière l’apparence de groupes de locuteurs reconnus, le spectre hideux du communautarisme. Cette idée, présentée sous les atours séduisants de la logique républicaine, n’est en fait rien d’autre qu’un sophisme cherchant à habiller d’arguments philosophiquement et politiquement corrects le rejet ancien de tout ce qui n’est pas le français seul. Derrière ce rejet, on trouve au fond le vieux mépris pour des parlers de gens de peu -ce que le sens commun appelle "patois" depuis des siècles, d’un mot qui a si peu d’équivalent dans les autres langues de culture européennes qu’elles ont dû l’emprunter tel quel. On trouve aussi le mythe d’une société monolithique, où toute différence est vue comme déviance. Un Roi, une Foi, une Loi, disaient les vieux rois, créant du même coup les conditions de ces graves affrontements religieux et politiques qui ont marqué la mémoire collective française ; les régimes qui ont suivi ont laïcisé cette aspiration à l’homogénéité totale du corps social, mais ils l’ont maintenue, avec ses conséquences inévitables, la hantise de la rupture, et la propension à l’affrontement entre factions irréconciliables. Les langues de France qui avaient pourtant peu à voir dans ce type d’affrontement, ont payé au prix fort cette situation.

Les effets de ce mépris séculaire et de cette méfiance affichée pour le "patois" ont été ravageurs. Pas seulement du fait qu’ils ont amené au cours du XXe siècle à un déclin de plus en plus rapide des langues de France, et interdit de fait la cohabitation dans les pratiques langagières des citoyens de plusieurs registres, d’une association souple langue officielle / langue locale ou "dialecte" telle qu’on la trouve dans plusieurs pays voisins par exemple. Ils ont mené des populations entières a ce qui ne peut être désigné que comme un reniement d’une part de ce qu’elles étaient. Le tout sans profit pour la cohésion nationale puisque les conflits qui traversent la société ne sont historiquement jamais d’ordre linguistique mais toujours politiques, ou sociaux avec ou sans habillage religieux. Si les possibilités -plus ou moins importantes selon les époques, de promotion sociale ouvertes aux citoyens français depuis la Révolution ont pu apparaître longtemps comme une compensation, sinon une récompense pour ce reniement, le transfert automatique de ce vieux mépris aux langues d’immigration, concernant dès lors des populations pour lesquelles l’accès à cette promotion était encore moins évident n’a pu que générer un malaise : les générations issues de ces immigrations passées par l’école française n’ont pas seulement perdu la maîtrise de leurs langues d’origine, elles ont aussi été amenées à appliquer à ces langues le mépris que leur suggéraient l’école et la société, et partant, le mépris pour leurs parents qui les parlaient. Les frustrations nées de la difficulté à progresser dans l’échelle sociale ont amené parfois la tentation d’un repli identitaire qui a pris la forme d’un retour non à la culture d’origine mais bel et bien à une forme détournée d’affirmation religieuse.

Le refus de respecter les langues d’origine n’est certes pas à lui seul la cause des difficultés reconnues de l’intégration, qui résultent d’autres facteurs plus nettement sociétaux, mais il a sans aucun doute, à sa manière, contribué au développement du malaise dont on vient de parler. Il faut donc prendre le problème au rebours de la façon dont il l’a été jusque là : ce qui crée le lien social, la nécessaire cohésion du corps national autour de valeurs communes, ce n’est pas la démarche assimilatrice conçue traditionnellement en France comme l’aspiration à l’éradication de tout ce qui ne relève pas d’une culture officielle unique, c’est au contraire l’attention respectueuse portée aux langues diverses présentes dans le corps social, aux cultures dont elles sont porteuses, et le développement des échanges et des fécondations mutuelles entre ces cultures, comme avec la culture officielle. Non point l’exclusion, et pas davantage la juxtaposition de ghettos tolérés de guerre lasse, mais la cohabitation dynamique entre les diverses expressions de citoyens véritablement égaux. Et la reconnaissance apaisée d’une vérité simple : l’adhésion raisonnée de chaque Français, quelle que soit son origine et le rapport qu’il entretient avec elle à un projet collectif fondateur de citoyenneté, n’est pas incompatible avec l’acceptation par la collectivité nationale de l’apport d’héritages linguistiques spécifiques : s’il est vrai que comme on le dit souvent (et parfois de façon bien mécanique) le modèle civique français est fondé sur un lien politique et non ethnique, les deux niveaux ne s’opposent pas, n’interfèrent même pas, puisqu’ils renvoient à deux dimensions indépendantes.

- C’est donc en termes de respect qu’il faut aborder enfin la question des langues de France. Non le respect machinal et quelque peu condescendant dû à un patrimoine facilement perçu par certains comme poussiéreux, sinon mort, mais le respect actif, ouvert, pour des paroles vivantes qui font partie du concert national. Ce respect doit se traduire par des mesures concrètes, qui seront suggérées plus loin. Il doit aussi se traduire par des discours et des actes symboliques visant à affirmer mieux et plus clairement que cela n’a été trop souvent fait, la dignité éminente de ces pratiques linguistiques. Il ne s’agit pas ici de faire des concessions ponctuelles à des groupes qui revendiquent, et que l’on entend ainsi calmer pour avoir la paix, sans que ces concessions ne débouchent sur une reformulation de ce que peut être la culture nationale, c’est cette culture nationale même qu’il faut repenser en profondeur. Il ne s’agit pas de reconnaître de plus ou moins bonne grâce l’existence de "cultures locales", cantonnées dans quelque coin du territoire national, et n’ayant rien à dire à qui que ce soit en dehors de ces sortes de réserves. A suivre cette voie, on risquerait de provoquer ce repli identitaire et communautariste que l’on prétend précisément conjurer. Le seul moyen d’éviter cela c’est de reconnaître concrètement, et pas seulement en discours de circonstances tôt oubliés, que les langues de France font partie intégrante de la culture française.

Si l’on accepte l’idée de cette association étroite entre français et autres langues de France, cela implique que sur tous les points du territoire national, l’école et les médias doivent prendre acte de leur existence. A travers par exemple une présence plus grande de leurs réalisations culturelles, musicales audiovisuelles ou autres, dans les médias et dans les institutions culturelles ; à travers aussi une information minimale à leur sujet intégrée aux programmes de l’Education nationale, sous la forme par exemple de textes littéraires traduits -de tels textes existent çà et là dans certains manuels actuels, mais cela n’a rien de systématique. Il est temps de sortir du préjugé paresseux qui considère que Mistral ne peut intéresser qu’un lectorat provençal, ou qu’un habitant de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ne pourrait tirer aucun profit de la découverte de l’existence de textes, ou de musiques, ou de spectacles bretons ou alsaciens ou liés à la culture yiddisch, ou arménienne, ou berbère... Sauf à considérer que l’universel est définitivement interdit à ces cultures, et réservé au seul français.

Quelques pistes pour nourrir la réflexion sur les futurs articles de la loi

En ce qui concerne maintenant le détail pratique du traitement des langues concernées, on s’appuiera sur un certain nombre de principes :

- La complexité du paysage linguistique français interdit toute solution globalisante. Il n’y a rien de commun entre la situation des langues d’immigration bénéficiant hors de France d’un statut officiel dans un ou plusieurs pays, et la situation de langues qui ne sont officielles ou reconnues nulle part -le yiddish, le berbère, pour ne prendre que ces deux exemples. Il n’y a rien de commun entre la situation des langues des Territoires d’Outremer, mélanésiennes, polynésiennes ou amérindiennes, et les langues dites "régionales" ou les créoles. Tout en réaffirmant que toutes ces langues constituent, toutes ensemble, le problème "Langues de France", puisque parlées aussi par des citoyens français, il convient de procéder séparément, et de tenir compte de cette diversité de situations. La présente proposition se limite donc au seul cas des langues dites traditionnellement "régionales" telles qu’elles ont été définies par la loi Deixonne, complétée au fil des décennies par des textes concernant des langues (le corse, l’alsacien) ou des formes linguistiques liées génétiquement au français (les langues d’oïl, le franco-provençal, voire même les créoles). Et à l’intérieur même de ces langues régionales, il convient de distinguer des langues qui ont un prolongement hors de France, officiel ou non -, le continuum germanique occidental pour la zone flamande (face au néerlandais), l’Alsace (face au Hochdeutsch) et la Lorraine francique (face au luxembourgeois), le catalan ou le basque en Espagne. Et des langues comme le breton ou l’occitan dont l’aire est contenue en totalité (pour le breton) ou pour la plus grande part (l’occitan) dans le territoire français. Dans le premier cas, il conviendra de définir leur statut en tenant compte de ce qui se passe de l’autre côté de la frontière, et des possibilités de partenariat que cela implique. Dans le second cas, l’absence de tout recours extérieur doit amener l’Etat à des efforts particuliers.

- Plusieurs niveaux de collectivités publiques sont impliqués dans la promotion des langues de France.

Il y a en premier lieu l’Etat, puisque c’est dans le cadre de la définition de la culture nationale que se développe la politique concernant les langues de France. L’Etat doit donc assumer ses responsabilités, financières notamment, dans le domaine des médias et des institutions culturelles, via les DRAC et les directions nationales et régionales de Radio-France et France-Télévision, comme dans le domaine de l’enseignement via l’Education nationale, par une politique de recrutement de personnels et de mise en place de programmes.

Mais à côté de l’Etat, d’autres collectivités locales ont leur rôle à jouer : régions, voire, dans le cas occitan, coordinations interrégionales, à travers par exemple des contrats ou conventions Etat-Région ou Régions-rectorats, impliquant la mobilisation de ressources financières complémentaires, l’aide à la création, et d’une manière générale tout ce qui concerne l’affichage, à l’échelle locale, de la spécificité linguistique et culturelle. Chacune à leur niveau, les autres collectivités locales - départements, agglomérations, communes... ont de même leur mot à dire dans l’accompagnement de la politique générale concernant les langues de France.

On n’aura garde enfin d’oublier le niveau européen. D’abord parce que, on l’a dit, certaines langues de France sont aussi transfrontalières. Et aussi parce que la question des langues régionales ou minoritaires, quel que soit le nom qu’on leur donne, se pose maintenant à l’échelle de l’Europe entière.

1) Enseignement

Le principe adopté depuis la loi Deixonne a été celui de la non-obligation de leur enseignement. Dans l’état actuel des choses, il n’y a pas lieu de changer d’optique, et de revendiquer pour elles un quelconque caractère obligatoire. Mais si l’accès à ces langues et à ces cultures doit demeurer du domaine du libre choix pour les individus, l’institution a du moins l’obligation, pour ce qui la concerne, de rendre ce choix effectivement possible partout où une de ces langues est pratiquée, ou, hors de leur aire historique, partout où une demande significative se manifeste. Ce n’est pas malheureusement ce qui a été fait jusqu’à présent : l’information fournie aux familles est le plus souvent inexistante, le nombre d’enseignants compétents et formés est très en deçà des besoins réels, et comme signalé plus haut, l’attitude de l’administration de l’Education nationale n’est pas toujours très coopérative.

On propose donc les mesures suivantes

 La politique de recrutement de personnels enseignants dans le primaire, le secondaire et l’Université doit être développée de façon significative : la baisse dramatique (de plus de 75% !) que l’on a observée depuis deux ans pour les CAPES de langues régionales n’aurait jamais dû avoir lieu et ne doit plus se reproduire. Le but à atteindre à terme : l’offre généralisée, avec un enseignant de langue régionale par établissement des aires linguistiques concernées, au minimum. On en est aujourd’hui fort loin, pour ce qui concerne l’occitan par exemple. Ce qui implique le développement des CAPES, pour le secondaire, et des concours spécifiques de professeurs des écoles récemment créés. Ce qui implique aussi la création d’agrégations spécialisées. Avec donc un développement de l’encadrement fourni par l’enseignement supérieur -Universités et IUFM. Et la mise en place d’un véritable cadre institutionnel : il existe un Inspecteur Général chargé des langues régionales, mais le plus souvent sur le terrain il n’y a pas d’IPR mais seulement des chargés de mission au statut diversement précaire. Il convient enfin de veiller à ce que les centres de documentation des établissements soient dotés d’outils concernant les langues en usage dans les régions où ils se trouvent, et que les CRDP ou CDDP mènent une politique concertée de fabrication de matériel pédagogique.

- L’enseignement des langues régionales prend d’ores et déjà plusieurs formes : il peut s’agir d’une simple sensibilisation, en primaire notamment ; il peut s’agir d’un enseignement de langue et culture régionale mobilisant des horaires réduits. Il est également dès à présent possible d’ouvrir des filières bilingues à parité horaire dans lesquelles la langue régionale n’est pas seulement langue enseignée mais aussi langue enseignante pour un certain nombre de matières. On peut enfin envisager des formes d’enseignement par immersion dans le secteur public, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur associatif. Si tous les types d’offres doivent être maintenus, en fonction de la diversité des demandes potentielles, il est clair que c’est dans l’enseignement bilingue (ou immersif) que l’acquisition et le statut de la langue sont le mieux assurées, et ce sont ces filières qu’il convient de développer prioritairement. Dans tous les cas de figure, et quel que soit le type d’enseignement, l’institution a le devoir d’assurer la continuité de cet enseignement, entre le primaire et le secondaire comme à l’intérieur de chaque cycle.

- Les programmes concernant les diverses langues doivent assurer bien sûr les conditions de l’appropriation des structures de la langue -viser à former des locuteurs, en bref, autant que la mise à la disposition des élèves des productions -littéraires, musicales, traditionnelles ou modernes-, des cultures concernées. Mais ils ne manqueront pas non plus, au nom de la nécessaire ouverture de l’enseignement des langues régionales, de prendre en compte les possibilités qu’offrent ces langues comme passerelles vers des langues apparentées ; c’est particulièrement vrai en ce qui concerne les langues romanes ou germaniques : les expériences menées ici ou là en pays d’oc ou en Corse de "parcours romans" montrent à quel point cette démarche peut être fructueuse. L’enseignement du breton peut de même ouvrir sur le monde des cultures celtiques d’Outre-Manche.

- L’enseignement des langues régionales doit enfin être valorisé au niveau des examens et concours par l’ouverture d’épreuves ad hoc bénéficiant de coefficients incitatifs : à ce titre, les concours de la fonction publique qui comportent des épreuves de langue vivante doivent inclure dans la liste des langues concernées les langues régionales. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, une formation initiale et permanente dans la langue de la région où exercent ces fonctionnaires doit être ouverte à ceux d’entre eux qui le désirent.

- Si l’on accepte l’idée que la question des langues de France doit être prise en charge de façon sérieuse et décisive par l’Etat, on comprend le rôle primordial assigné dans les lignes qui précèdent à l’Education nationale. Mais il va sans dire que le rôle des autres filières d’enseignement, écoles associatives par immersion ou écoles privées sous contrat est tout aussi important et doit être reconnu, en partenariat avec les collectivités locales et les pouvoirs publics.

2) Recherche et enseignement supérieur

- Outre son rôle dans la formation des futurs enseignants, dont il a été question plus haut, l’Université a ses propres fonctions, diverses. Les langues régionales doivent ainsi figurer, là où c’est possible, dans la liste des langues vivantes proposées comme matière optionnelle dans d’autres filières. Leur place est même primordiale dans certaines disciplines qui leur ont fait jusqu’ici peu de place : il n’est pas anormal de considérer qu’une formation en langue régionale est indispensable à un étudiant d’histoire ou d’ethnologie par exemple qui compte travailler après la licence sur un sujet de recherche concernant une région où cette langue est en usage. La même remarque vaut pour les formes anciennes de l’occitan, mais aussi des langues d’oïl, dans tout cursus incluant une spécialisation en ancien français. Là encore, ce n’est pas la pratique la plus courante.

- Au delà de l’enseignement, l’Université et ses enseignants-chercheurs, en liaison avec le CNRS, ont vocation à développer la recherche. Ce qui implique la création de postes, mais aussi de structures collectives -équipes de recherche, Unités Mixtes de Recherche entre CNRS et Universités... dans lesquelles cette recherche puisse se mener avec les moyens indispensables. Une fois de plus, force est de constater que, de toute évidence, on est loin sur ce plan d’une situation satisfaisante, alors même que l’on a grand besoin d’un savoir sérieux et raisonné sur les questions que posent les langues et cultures régionales, si l’on veut échapper soit à l’ignorance satisfaite qui prévaut dans de trop nombreux milieux intellectuels, soit au risque de mythification ou de travestissement auquel pourraient facilement succomber des chercheurs militants laissés à eux-mêmes sans initiation aux méthodes de la recherche, et sans avertissement quant à la nécessaire distance que le chercheur doit maintenir face à son objet. Une politique de développement de la recherche sur la question des langues de France devra donc être lancée, avec une programmation rigoureuse, et une politique de recrutement et d’incitation à la mesure des besoins. Il est superflu de rappeler, car beaucoup de propositions de loi, à commencer par celle de Deixonne lui-même, n’ont pas manqué de le faire, que sur ce point, la recherche à l’étranger sur un certain nombre de langues de France est suffisamment avancée pour ouvrir à la recherche française de riches possibilités de coopération internationale.

3) Médias :

Là encore, la politique menée jusqu’à présent a été celle de la portion congrue, sans véritable vue d’ensemble. Si certains cahiers des charges de radios ou télévisions publiques prévoient vaguement la prise en compte des cultures "régionales", dans la réalité, l’application de ce cahier des charges est laissée à l’appréciation de responsables locaux qui n’en voient pas toujours l’intérêt. Dans le cas de l’aire linguistique d’oc, par exemple, seules deux stations régionales de FR3 assurent, sans enthousiasme excessif et pour des horaires modiques, une certaine place à la langue d’oc. Les autres stations de l’aire concernée quant à elles excipent du fait que l’occitan est déjà servi, mais ailleurs, pour négliger de le servir chez elles. Au total donc la présence des langues régionales sur les ondes est des plus réduites, au niveau des horaires comme à celui des moyens mis à la disposition des producteurs des émissions. En ce qui concerne les opérateurs privés, on sait bien que depuis des années, ce sont des réseaux commerciaux nationaux qui occupent la majeure partie des fréquences hertziennes disponibles localement : les radios associatives en général, et émettant en langue régionale en particulier, n’ont dans ces conditions qu’un statut précaire. Compte tenu de la place qu’occupent les médias dans la diffusion de la culture aujourd’hui, on voit bien l’importance de l’enjeu.

On ne sortira de cette situation qu’en affirmant de nouveau que les langues et cultures régionales ne constituent pas une sorte de survivance folklorique ne concernant que quelques connaisseurs ou fanatiques, mais font partie intégrante de la culture nationale, et en se donnant les moyens d’étayer cette affirmation. Concrètement, cela veut dire que les grands réseaux nationaux eux-mêmes, et pas seulement FR3 ou les stations locales de Radio France, doivent leur faire leur place. Le quota de chansons en langues de France diffusé au niveau national à la radio ou à la télévision doit être assez proche de zéro. De la même façon que les autorités entendent à juste titre garantir la diffusion de chansons francophones, elles doivent assurer celles de chansons françaises de langue non française. Certaines grandes chaînes télévisées produisent des fictions mettant en scène tel ou tel coin de France : est-il exagéré d’imaginer que ces productions puissent aussi utiliser la langue du coin en question ? Enfin les grands médias, notamment ceux à vocation explicitement culturelle, ARTE ou France Culture, devraient avoir à cœur d’informer leurs auditeurs ou spectateurs sur la réalité des cultures de France. Là encore, on doit reconnaître qu’on en est fort loin, compte non tenu d’exceptions honorables.

En dehors du service public, le CSA devra veiller plus systématiquement qu’à présent à ce qu’une place convenable soit faire aux radios associatives émettant en langues régionales. Les pouvoirs publics devront de même apporter à ces radios l’aide qui leur permettra de fonctionner -au niveau du matériel comme à celui des emplois. Concernant la presse écrite, contrairement à ce qui s’est longtemps pratiqué, le fait pour un organe de presse d’utiliser une langue régionale ne sera plus considéré comme l’excluant de toute aide publique.

Les pouvoirs publics veilleront enfin, en partenariat avec les instituts de formation au journalisme et aux métiers de l’audiovisuel, à ce que soient mises en place des formations spécifiques pour les professionnels appelés à utiliser les langues régionales.

4) Culture.

La création en langue régionale -littérature, théâtre, cinéma, musique... doit bénéficier d’une aide accrue de la part du Ministère de la Culture, via les DRAC notamment, en partenariat avec les collectivités locales dans la mesure du possible. Cette aide ne doit pas prendre seulement la forme de subventions, aides à l’édition, à la diffusion, etc. mais aussi celle d’un soutien à la formation des acteurs de cette création. Elle doit aussi favoriser le contact et l’échange entre ces créations, théâtrales ou musicales par exemple, et les grands lieux d’affichage culturel que sont par exemple les diverses manifestations nationales ou les divers festivals d’été qui se déroulent dans les régions concernées, et qui cependant ne font pas nécessairement une place aux langues régionales. Cette ouverture constituant le meilleur moyen de lutter contre une ghettoïsation de ces langues et des cultures dont elles sont porteuses.

5) Vie publique.

Il est évident que la vie des langues de France ne peut être cantonnée au seul domaine de la culture ou de l’école. Leur présence doit être assurée dans l’ensemble de la société. Les débats autour de la Charte des langues moins répandues ont révélé une forte opposition à l’idée de les voir entrer dans la sphère de l’usage administratif ou judiciaire par exemple. D’aucuns ont même cru pouvoir prévoir le moment où la connaissance du breton ou de l’occitan serait indispensable pour signer un contrat de travail dans les régions concernées dont l’accès serait ainsi interdit à tout demandeur d’emploi qui n’en serait pas originaire. De telles craintes sont sans fondement. La situation sociolinguistique réelle de la plupart des langues de France, à l’exception peut-être des créoles, fait que le risque de voir les tribunaux contraints de s’exprimer en langues de France face à un locuteur monolingue est extrêmement réduit -même si cela ne dispense pas l’administration de la justice de tenir compte, le cas échéant, des difficultés d’expression ou de compréhension de tel ou tel justiciable -pas seulement dans les régions où se parle une langue régionale d’ailleurs.

Mais s’il est peu pertinent de revendiquer une parité absolue, dans tous ses registres d’usage officiel, entre le français et les autres langues, ces dernières n’en doivent pas moins avoir une certaine place dans l’espace public qui leur permette d’être visibles. Depuis plusieurs années a commencé à se mettre en place une politique de signalisation bilingue pour les noms de lieux, particulièrement en Corse, en Pays Basque ou en Bretagne. La situation de l’espace occitan est bien plus contrastée. Il conviendrait sur ce plan de mettre en place une politique systématique, s’entourant de toutes les garanties scientifiques permettant de restituer aux toponymes leur forme authentique. De la même façon, l’affichage publicitaire en langue régionale doit être non seulement autorisé -certaines applications restrictives de la loi Toubon s’y opposent -mais éventuellement encouragé.

6) Une instance de contrôle

La mise en place d’une politique ambitieuse de prise en compte par la Nation de la diversité de ses pratiques linguistiques doit s’accompagner de la mise en place parallèle d’instances de contrôle.

On a signalé à plusieurs reprises les oppositions que toute politique en faveur de ces langues a pu rencontrer dans certains secteurs de l’opinion. Quand ces oppositions s’expriment dans le cadre d’un vrai débat contradictoire -cas d’ailleurs fort rare, le problème ne relève que du fonctionnement normal du débat en pays démocratique. Il n’en va pas de même quand les adversaires des langues régionales occupent des postes de responsabilité publique qui leur donnent le pouvoir de faire obstacle concrètement à tout développement positif. On a évoqué plus haut le cas de ces fonctionnaires de la culture ou de l’Education nationale ou de ces responsables du monde des médias peu convaincus par les langues régionales, et qui considèrent que leur rang hiérarchique les autorise à manifester cette hostilité, quitte à oublier les textes officiels qui la contredisent, et qu’ils sont cependant chargés appliquer. Face à ce qui prend souvent la forme d’un sabotage plus ou moins subtil, mais de toute façon inacceptable au regard des règles de la fonction publique, les acteurs culturels qui en sont les victimes n’ont aucun recours, dans la pratique. L’instance de contrôle indépendante dont il est ici question devrait permettre de faire respecter la présente loi et ses textes d’application, et, par ailleurs et au-delà, de suivre l’évolution de la situation et d’évaluer les effets des mesures prises. Les formes qu’elle peut prendre, sa composition et ses compétences exactes doivent être définies avec précision. Le résultat de son action devra faire l’objet d’un rapport annuel présenté à la représentation nationale et aux administrations compétentes pour suite à donner. Tant de discours en apparence favorables ont été prononcés depuis des décennies par les plus hautes autorités sans entraîner de conséquences concrètes qu’il devient urgent de se donner les moyens de désarmer la méfiance dont beaucoup de militants des langues concernées font à présent preuve vis-à-vis de ces autorités.

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PROPOSITION DE LOI

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Art. 1- Les langues et cultures régionales de France sont constitutives de la diversité et de la richesse du patrimoine vivant de la Nation et vecteurs de création.

Art. 2- Dans le cadre de leurs compétences, l’Etat et les collectivités territoriales sont responsables du soutien qui leur est nécessaire, de leur mise en valeur et de leur développement, en particulier dans les domaines de l’enseignement, de la recherche, de la culture et de la communication.

Art 3- Les mesures nécessaires à leur soutien, leur mise en valeur et leur développement seront précisées par décret.

Eléments du décret :

1- Les différents domaines font l’objet d’un contrat renouvelable entre l’Etat et chaque région, collectivité territoriale ou territoire concernés pour assurer le soutien, la mise en valeur et le développement des langues et cultures régionales. Chaque région peut mettre en place et en œuvre ce contrat, en tant que de besoin, avec d’autres régions, et avec la participation du conseil général ou des conseils généraux, ainsi que des municipalités concerné(s).

2- En matière d’enseignement, l’Etat s’engage à prévoir de répondre aux demandes formulées en emplois d’enseignants qualifiés et d’heures d’enseignement, en particulier pour la création de sites bilingues. Il veille à créer les conditions d’une continuité possible des enseignements de langues et cultures régionales de la maternelle à l’université.

3- En matière de culture et de communication, la société de programme FR3, les sociétés décentralisées de Radio France, pour mettre en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale, assurent au moins 10 % de leurs émissions dans la langue régionale du territoire qu’elles couvrent.

4- Le Conseil national des langues et cultures régionales auprès du premier Ministre, dont la composition est ouverte aux représentants des associations représentatives concernées, émet un avis préalable sur la cohérence nationale des mesures envisagées, ainsi qu’avec celles qui sont prises au niveau de la Communauté européenne.

5- La Délégation générale à la langue française et aux langues de France, qui coordonne les actions de l’État pour la préservation et la valorisation des langues de France, est rattachée aux services du premier Ministre.