TUNISIE Programme du Pôle Démocratique Moderniste (dont Parti Ettajdid)

mercredi 26 octobre 2011.
 

A l’occasion des élections de la Constituante, le Pôle Démocratique et Moderniste (PDM), représente un front de 4 partis politiques de gauche et de 5 associations qui ont choisi de s’unir dans ce tohu-bohu accompagnant tous les traumatismes historiques.

1. Notre projet Constitutionnel et Sociétal

Honneur à nos martyrs et aux victimes de la tyrannie !

Nous nous préparons aujourd’hui, citoyens et citoyennes, à nous engager dans le processus des élections de l’Assemblée nationale constituante, expression de la souveraineté de notre peuple. Grâce à un suffrage universel honnête et pluraliste,cette Assemblée a pour mission la rédaction de la Constitution du pays, fondement de l’État de droit et charte suprême, garante d’un régime républicain, démocratique,protecteur de la coexistence pacifique, de la justice et de la solidarité entre toutes les composantes de notre peuple.

Notre programme repose sur une responsabilité historique, qui rejette la démagogie électoraliste

Le Pôle démocratique moderne, avec ses différentes composantes, partis politiques et initiatives citoyennes issues de la société civile et de toutes les régions du pays,s’engage à présenter un programme politique responsable et rejette toutes les formes de démagogie électorale. Conscient de la responsabilité historique et des enjeux du processus de transition démocratique, il assumera irrévocablement devant le peuple tunisien un projet moderniste, fidèle à la tradition réformiste du pays, pour la construction d’un État démocratique, juste et égalitaire, garantissant la liberté et la dignité humaine.

Ainsi, le Pôle propose un programme qui repose sur les priorités suivantes :

• Établir une citoyenneté effective par la garantie des droits et des libertés fondamentales et abolir toute discrimination.

• Construire une République démocratique fondée sur la suprématie de la loi et la souveraineté du peuple.

• Instaurer un projet social et culturel moderniste inscrit dans l’évolution du monde moderne et susceptible d’enrichir la civilisation humaine.

• Mettre en oeuvre un plan de développement global basé sur l’économie solidaire,qui assure une vie digne à tous les citoyens. Nos perspectives pour la période cruciale de la transition démocratique.Nous vivons une période cruciale dont l’issue rompt définitivement avec le despotisme et la corruption pour établir une société juste et économiquement solidaire.

Cette étape difficile nécessite les efforts de tous pour la réussite de l’échéance électorale,aboutissant à la promulgation d’une Constitution dans les délais impartis. Ainsi prendra fin la période transitoire et le pays pourra s’engager dans la voie de la démocratie.En raison des prérogatives, a priori discrétionnaires, de l’Assemblée nationale constituante et des pouvoirs illimités qui lui sont initialement conférés, le Pôle affirme qu’il ne tolérera aucune forme de domination, pas même celle de l’Assemblée, et n’acceptera pas que la légitimité électorale justifie les excès de pouvoir.

En conséquence, le Pôle considère que :- L’absence de règles encadrant les prérogatives de l’Assemblée n’autorise pas sa liberté absolue. Celle-ci doit établir un minimum d’obligations qui expriment son attachement aux valeurs démocratiques et sa fidélité aux objectifs de la Révolution du 14 Janvier. Il est ainsi nécessaire de limiter volontairement la durée de cette seconde période transitoire à une année.

Il est nécessaire aussi de mettre en place un règlement intérieur conforme aux canons constitutionnels des régimes démocratiques. Aussi le Pôle propose-t-il que l’adoption des décisions de l’Assemblée s’obtienne à la majorité absolue (50%, + 1 voix) et que la rédaction de la Constitution soit votée à la majorité qualifiée des deux tiers.- Une nouvelle organisation temporaire des pouvoirs publics définissant le rôle des institutions, pour la période durant laquelle l’Assemblée siégera, doit être mise en place.- La réalisation de la réconciliation nationale exige l’établissement d’une justice transitionnelle, le jugement des responsables des abus politiques et financiers et la réparation morale et matérielle due aux victimes de la dictature.


2. Le programme économique et social

La révolution tunisienne a ouvert à notre peuple des perspectives inespérées. Des énergies insoupçonnées émergent de notre jeunesse et de toutes nos régions. Une volonté d’édifier une Tunisie nouvelle, libre et digne, espace de création et d’invention dans tous les domaines, s’exprime chaque jour avec plus d’éclat. Notre peuple est en train de prendre son destin en main et de réaliser le rêve des générations précédentes.

Nous sommes un peuple libre. Notre Révolution est l’objet d’admiration. Elle est en train de faire tâche d’huile. Le monde arabe est sur le même chemin. Il brise ses chaînes.

Le régime déchu nous a légué d’immenses injustices et une situation sociale dramatique qui ne peuvent disparaître du jour au lendemain. Nous sommes convaincus que notre peuple sera capable de les réparer avec détermination, abnégation et sagesse et nous sommes certains que, grâce aux libertés que nous avons conquises et à la démocratie que nous allons construire, nous allons développer nos potentialités longtemps réprimées et réaliser une croissance et un développement sans précédent.

La conjoncture économique et sociale actuelle est difficile, dramatique pour les jeunes, en particulier les diplômés de l’enseignement supérieur au chômage ainsi que les régions et les quartiers délaissés. Depuis la révolution, la situation s’est dégradée et le mécontentement prend différentes formes, y compris des occupations, des barrages de routes, des destructions portant parfois atteinte à nos secteurs stratégiques et à nos intérêts nationaux. Dans ce contexte, on assiste à une montée de l’insécurité des personnes et des biens et à un ralentissement notable de l’investissement, avec son corollaire, la montée rapide du chômage.

Notre programme économique, social et culturel entend apporter des réponses concrètes et immédiates à cette situation en travaillant autour de trois priorités :

• Répondre à l’urgence sociale et économique

• Libérer les énergies

• Refonder notre modèle social

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Répondre à l’urgence sociale et économique

Assurer la dignité et la sécurité à tous les Tunisiens

Face à la situation dans laquelle la Tunisie est plongée, il est nécessaire d’avoir une approche juste et réaliste. Les partis politiques promettant monts et merveilles dès maintenant s’excluent d’eux‐mêmes s’ils ne s’appliquent pas cette règle simple : dire la vérité.

Pour bâtir une Tunisie nouvelle, confiante en ses atouts, la première chose est de s’assurer que cette construction s’appuie sur des bases saines et solides. C’est pourquoi le premier axe d’intervention du programme d’Al Qotb est de redonner confiance au peuple tunisien : confiance en lui et confiance en son pays.

Redonner le sentiment de dignité, garantir la solidarité et assurer la paix sociale constituent les trois objectifs des mesures d’urgences qu’Al Qotb mettra en œuvre dans les 100 jours suivant l’élection. Ces objectifs seront atteints grâce à une série de réformes sociales et structurelles en faveur des populations les plus vulnérables. Ces réformes ne pourront être financées et mises en œuvre sans une profonde réforme fiscale en totale rupture avec le système qui prévalait. La nouvelle fiscalité qu’Al Qotb envisage consacre la solidarité nationale et une nouvelle redistribution des richesses. Elle permet surtout à l’Etat de financer les mesures sociales d’urgence à destination des plus démunis.

Rendre aux Tunisiens leur dignité

1. Prise en charge des diplômés en recherche effective d’emploi Cette prise en charge prendra la forme d’un Revenu d’Insertion‐Formation‐Emploi (RIFE) qui sera égal au SMIG /48h par semaine, d’une prise en charge de l’assurance‐maladie et de la gratuité des transports publics. Le RIFE sera octroyé aux diplômés ayant achevé leurs études depuis une année et sera maintenu pour une période maximale de deux ans au profit du (ou de la) candidat(e), tant qu’il (ou elle) :

- s’astreint aux programmes de complément de formation proposés en vue d’avoir un emploi pérenne,

- poursuit les formalités de réalisation de son projet d’investissement, - répond positivement et rapidement aux offres d’emploi qui lui sont présentées.

Au terme de cette période de deux ans, le RIFE baisse de moitié durant une année et n’est plus octroyé à partir de l’année suivante. Un système national de supervision doit être mis en place pour veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires.

2. Mise en place d’une Caisse d’assurance – chômage

Au profit des salariés licenciés.

3. Amélioration des prestations de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie

1 - l’extension de la prise en charge totale aux actes de prévention et aux maladies de longue durée, notamment celles ayant un potentiel de complications élevé et dont la prise en charge précoce réduirait ce potentiel,

2- le doublement du montant de la prise en charge des maladies courantes, - l’augmentation de la contribution de la CNAM dans le financement des structures publiques, à travers le remboursement selon le coût réel de la prise en charge de la

maladie (déplafonnement du remboursement des frais d’hospitalisation).

4. Doublement de la subvention destinée aux familles nécessiteuses

5. Mise en place d’une politique de protection de l’Enfance et des mineurs.

6. Assurer aux étudiants des conditions d’habitat et d’environnement dignes

Construction, chaque année, de 15 mille chambres dans des résidences universitaires équipées de restaurants et de centres culturels et sportifs dans tous les gouvernorats (la priorité devant aller aux gouvernorats du Kef, Gabès, Nabeul, Sousse et Monastir, où les lacunes sont aujourd’hui les plus criantes).

7. Porter la bourse d’étude à 100 dinars par mois (au lieu de 50 dinars actuellement) et redéfinir les conditions d’octroi en fonction des revenus

8. Octroyer des prêts à taux bonifiés pour l’acquisition de logements par les jeunes ménages primo accédants en deçà d’un revenu annuel de 12000 dinars par an par foyer fiscal

9. Organiser la tenue d’ « Etats généraux de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique » et prévoir des mesures d’urgence relatives au système LMD.

10. Octroyer des allocations de recherche suffisantes pour les doctorants

Il s’agit de faire des doctorants des acteurs dynamiques d’une recherche innovante en leur accordant une allocation de recherche pour la durée de leur thèse (3 ans), commençant par un montant de 300 dinars par mois la première année et révisable à la hausse chaque année au vu de leur avancement, afin qu’ils jouent pleinement leur rôle de chercheurs motivés et performants, indépendamment de la catégorie sociale de leurs parents, à l’image de tous les jeunes chercheurs qui, dans le monde, contribuent aux avancées de la science.

11. Promulguer une loi visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays. Entre autres dispositions, cette loi réservera certains marchés publics aux petites et très petites entreprises tunisiennes afin que les marchés publics ne soient plus monopolisés par une poignée de grands opérateurs économiques

12. Réformer et améliorer l’efficacité des institutions de gestion et d’intermédiation de l’emploi

- une réforme de l’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant, (ANETI) sera engagée, afin d’augmenter sa capacité de collecte, de traitement et de diffusion des informations sur les opportunités et d’assistance active aux demandeurs d’emploi et aux entreprises. L’ANETI restructurée et dynamisée devra concentrer ses efforts, dans un premier temps, sur l’assistance aux chercheurs d’emploi au chômage,

- l’ouverture des services d’intermédiation au secteur associatif dans le cadre de contrats programmes et selon un cahier des charges spécifié pour désengorger l’ANETI et accroitre la capacité d’appui à l’emploi.

13. Réduire les coûts et les délais de création d’entreprises

La simplification des procédures, leur accomplissement par internet, la réduction des délais de réponse, tout sera mis en œuvre pour que l’enregistrement d’une entreprise puisse s’effectue dans des délais ne dépassant pas les 48 heures.

Rétablir la Paix civile

14. Mettre en place une Instance de Sécurité ‐ médiation afin de répondre aux conflits et de protéger les personnes et les biens Placée sous la tutelle du Premier Ministère, cette instance est composée des représentants des Ministères concernés, des syndicats ouvriers et patronaux et des organisations pertinentes de la société civile, elle est dotée d’antennes régionales et a pour missions de :

- faciliter le dialogue concernant les conflits susceptibles de porter gravement atteinte à l’ordre public, à l’environnement et aux intérêts stratégiques de notre pays,

- mettre en place des cellules de veille pour recevoir les plaintes des citoyens et des opérateurs économiques,

- prévenir et sensibiliser le public aux comportements civiques, - faire des recommandations concrètes pour la résolution des conflits et la protection de la sécurité des personnes et des biens.

15. Lancer un plan d’urgence de salubrité publique avec les agences nationales et en relation avec l’ensemble des services municipaux pour :

- lutter contre les constructions sauvages, - lutter contre les occupations sauvages de la voie publique - lutter contre les décharges d’ordures illicites, - rétablir l’éclairage public dans les zones urbaines.

16. Refondre les programmes de formation de l’ensemble des forces de la Sécurité Publique afin d’améliorer la qualité des interventions, l’encadrement et la formation des fonctionnaires Cela passe nécessairement par une redéfinition des modalités de recrutement, une réforme de la formation (initiale et continue), une modification des statuts, une réorganisation des services et des missions, un renforcement de l’éthique professionnelle (élaboration d’un code de déontologie centré sur le respect des droits humains) et des dispositifs de contrôle (institutionnels et sociétaux) de l’activité policière. Il ne s’agit donc pas simplement d’une réforme professionnelle (organisationnelle) mais aussi d’une réforme politique.

Jeter les bases d’un véritable développement régional 17. Création d’un nombre restreint de régions suffisamment homogènes disposant de ressources économiques solides combinant patrimoine culturel, équilibre démographique et façade maritime.

Ces régions seront dirigées par des conseils élus qui auront la charge de définir et de mettre en œuvre la politique de développement de leur territoire.

Elles disposeront de ressources financières propres complétées par des fonds de développement de l’Etat (Fonds de soutien aux régions).

18. Généralisation des municipalités sur l’ensemble du territoire avec un véritable pouvoir de représentation fondé sur des élections, de réelles prérogatives définies par la loi et disposant de ressources financières adéquates

19. Un programme immédiat de rénovation et de rééquipement des villes

Il inclut la réfection de la voirie et des trottoirs à l’intérieur des villes et la construction de voies routières reliant chacune des villes aux autres villes du gouvernorat, notamment à la ville siège du gouvernorat, laquelle devra être reliée aux villes sièges des autres gouvernorats à partir de voies routières de grand gabarit. Il inclut également le rééquipement de tous les services sociaux et la disponibilité de tous les services publics : éducation, santé, poste, télécommunications mais également centres culturels polyvalents, espaces sportifs, espaces verts et de récréation confiés à des animateurs compétents. Des centres villes conviviaux, organisés autour de bâtiments publics, d’entreprises privées de services, d’activités commerciales et de lieux de culture, de restauration, de détente et de loisirs faisant l’objet d’un traitement urbain et bénéficiant de bonnes conditions de propreté et d’hygiène doivent être édifiés.

20. Mettre un terme à l’isolement des régions de l’intérieur et du Sud en soutenant un renversement de tendances, soutenu par :

‐ une priorité absolue accordée aux chemins de fer qui doivent faire l’objet d’un Plan national,

‐ l’achèvement de la voie de chemin de fer et de l’autoroute maghrébine reliant l’Algérie à la Libye, ‐ la réalisation d’une liaison rapide entre les villes sièges des gouvernorats de l’intérieur et du Sud avec les grandes agglomérations littorales (voie de chemin de fer en priorité et, dans certains cas ou selon les possibilités, voies routières rapides), ‐ La réalisation d’un axe de développement Nord‐Sud reliant les grandes agglomérations situées à proximité de la frontière algérienne (Jendouba, Le Kef, Kasserine, Gafsa). L’idée de développer ces quatre métropoles régionales en pôles de développement industriel et de services de haut niveau doit être retenue pour un meilleur maillage du réseau d’échange national et une meilleure articulation urbaine à l’échelle de l’ensemble du territoire. Cet axe commence, au Nord, par Tabarka‐Aïn Draham et arrive jusqu’à Tozeur.

‐ A ces villes métropoles, d’autres villes secondaires, en relation directe avec des villes limitrophe de la frontière algérienne (Tabarka, Thala, Feriana et Tozeur) doivent voir leur réseau routier rehaussé et mis en relation fluide aussi bien avec les chefs‐lieux de gouvernorat les plus proches qu’avec leurs vis‐à‐vis algériennes,

‐ Installer un port en eaux profondes en lançant une étude de localisation géographique ‐ La connexion de toutes les villes intérieures aux fibres optiques de haut débit et l’implantation d’un pôle ou d’un complexe industriel et technologique dans tous les gouvernorats de l’intérieur et du Sud.

Un Etat au service des citoyens

21. L’instauration d’une Commission nationale indépendante permanente de lutte contre la corruption Dotée d’antennes régionales et de réels moyens humains et matériels, cette commission travaille sur la base des plaintes reçues ou en s’autosaisissant. Elle instruit les dossiers et les remet à une justice spécialisée. Elle aura pour mission de contrôler l’ensemble des corps d’Etat. Elle disposera notamment d’un numéro vert gratuit à la disposition des citoyens afin de signaler tous les abus et les faits de corruption.

22. Inventorier de façon exhaustive l’ensemble des biens et avoirs (en Tunisie et à l’étranger) issus de l’économie de la rapine et en faire l’audit. Mettre en place les dispositifs permettant d’accélérer le rapatriement des biens et avoirs à l’étranger.

23. Diligenter auprès d’experts indépendants des audits sur l’ensemble des secteurs stratégiques de l’Etat (privatisations, libéralisation de secteurs économiques, banque centrale, etc.). Un audit portera sur la santé financière de l’Etat et plus particulièrement sa dette extérieure pour en déterminer éventuellement la part odieuse et prendre les mesures y afférentes.

24. Remettre à niveau l’administration fiscale en termes de moyens matériels et humains (y compris une informatisation des services aux contribuables) en vue d’un meilleur accueil et d’un meilleur taux de prélèvement. Nous ambitionnons de limiter l’évasion fiscale à 25% à court terme.

Une profonde réforme fiscale pour une meilleure distribution des richesses et une réelle justice sociale et permettant de financer les réformes d’urgence envers les populations les plus vulnérables

25. La création d’un impôt sur les grandes fortunes (IGF) qui sera appliqué aux patrimoines supérieurs à 1,5 million de dinars (hors résidence principale). Le taux de prélèvement sera de 1% de la valeur totale du patrimoine.

26. Une limitation du régime forfaitaire à un nombre restreint d’activités spécifiques et une mise en place d’un régime très favorable à la micro‐entreprise.

27. Une actualisation des barèmes de déduction fiscale au profit des salariés

28. Une augmentation du pouvoir d’achat des faibles revenus avec une exonération fiscale

au profit des titulaires de revenus annuels inférieurs à 4 000 dinars et, à l’opposé, pour consacrer l’effort de solidarité nationale et réduire les inégalités, la mise en place de deux nouvelles tranches d’IRPP : 40% pour les revenus compris entre 50 000 et 100 000 dinars et 45 % au‐delà de ce dernier montant.

629. Une augmentation de la taxation des revenus tirés des plus‐values immobilières et mobilières pour combattre la spéculation La taxe sur les plus‐values immobilières sera portée à 25% pour les actifs détenus durant moins de 10 ans (contre 10 % actuellement) et celle sur les plus‐values mobilière sera portée à 15% (contre 10 % actuellement).

30. Une augmentation des droits de donation et de succession lorsque la valeur nette de celle‐ci dépasse 200 000 dinars (hors résidence principale) pour les porter à :

‐ 5 % lorsqu’elle s’effectue entre ascendants, descendants et époux (au lieu de 2,5 % actuellement),

‐ 10 % lorsqu’elle s’effectue entre frères et sœurs (au lieu de 5 % actuellement), ‐ 35 % lorsqu’elle s’effectue entre oncles, tantes, nièces et cousins (au lieu de 25 % actuellement),

‐ 45 % entre parents au‐delà du 4e degré et personnes non apparentées (au lieu de 35 % actuellement).

31. La mise en place d’une réelle fiscalité incitative pour l’écologie et le développement durable à la fois pour les particuliers que pour les entreprises

32. Pour encourager l’investissement créateur d’emplois :

‐ exonération de la TVA sur une période de 5 ans avec seuil de dégressivité ‐ déduction des revenus sur les personnes physiques et de l’impôt sur les bénéfices réinvestis dans la limite de 60% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt

33. La promotion, via des incitations fiscales et sociales, des « fonds sociaux » au sein des entreprises de plus de 30 salariés ce qui permettrait d’offrir des prestations sociales complémentaires aux salariés (loisirs, prêts à taux réduits, bourse d’études...etc.)


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Libérer les énergies

Investir pour demain

Une fois ce lien de confiance retissé entre le peuple et son pays, la Tunisie doit ouvrir ses ailes pour que chaque Tunisien puisse enfin vivre dignement de son travail dans son pays. Trop longtemps, l’intérêt de notre pays a été détourné au profit d’un clan ou d’une minorité.

Al Qotb, au travers de mesures ciblées, entend recréer un climat de confiance pour favoriser et développer l’initiative privée nécessaire à l’établissement d’une économie solide et durable tout en assurant une plus juste contribution de tous les acteurs économiques.

L’Etat prendra aussi toute sa part dans ce développement et assurera un rôle incitateur et structurant si cruellement absent depuis des décennies. Cet essor ne doit oublier aucune région de notre pays ni ses secteurs économiques traditionnels.

Un Etat incitateur et acteur

34. La mise en place d’une politique nationale à moyen et long terme définissant les filières économiques à privilégier et à développer (services aux entreprises et aux particuliers, TIC, bio‐activités, centre de recherche et de développement etc.).

35. La mise en place d’un environnement administratif et juridique transparent et opposable à l’ensemble des secteurs économiques. Il s’agit de permettre l’accès aux investissements tunisiens ou étrangers dans tous les secteurs (définis par la politique nationale) sur des bases strictement vérifiables et vérifiées conformément aux cahiers des charges et des règlements en vigueur. Plus aucun secteur ne sera « réservé » à certaines personnes ou certains opérateurs économiques. Les règles du jeu seront les mêmes pour tout le monde.

36. Le lancement d’un véritable programme de Grands travaux sur l’ensemble du territoire : reconstruction et développement régional, pôles technologiques, infrastructures ferroviaires, infrastructures routières..., etc.

37. Développer et généraliser l’administration électronique et approfondir la simplification de toutes les formalités administratives

Une cause nationale : L’emploi

38. La mise en place d’un Pacte National pour l’Emploi Le Pôle Démocratique Moderniste lancera l’initiative d’un Pacte National Pour l’Emploi. L’objectif est de créer un consensus national – traduit par la suite dans les programmes et les politiques économiques ‐ sur l’obligation de promouvoir la création d’emplois pour toutes et tous et cela de manière durable en engageant les partenaires sociaux et économiques à adopter des politiques et des programmes favorisant le plus grand nombre d’opportunités d’emplois de qualité.

8Chaque ministère et chaque institution publique devront créer des structures pour élaborer et concevoir des programmes de stage et de formation en faveur des diplômés au chômage et pour veiller au suivi de ces derniers.

Impulser le financement et l’investissement de l’économie

39. Un assainissement et une réforme en profondeur du système bancaire Cet assainissement et cette réforme doivent porter sur de nombreux axes, notamment :

‐ Le renforcement du pole bancaire public afin de favoriser le financement des secteurs économiques stratégiques et des projets régionaux.

- Le provisionnement des banques, en particulier les banques publiques, dont le portefeuille est infesté de créances irrécouvrables ou douteuses,

- La mise en place de mécanismes de bonne gouvernance et de surveillance en coordination avec la Banque centrale,

- La modernisation de leurs compétences pour les rendre aptes à juger les projets sur la base de leurs potentialités et non sur la seule base des garanties hypothécaires,

- La décentralisation de leurs compétences pour rendre leurs agences régionales capables de financer des projets sans avoir à recevoir l’autorisation du siège,

- La réduction de leur coût d’intermédiation pour le rendre compétitif par rapport aux pays concurrents de la Tunisie,

- Le développement de la micro finance et de la micro assurance pour accompagner et protéger les petits porteurs et promoteurs de projets.

40. Un développement de la Bourse et du marché financier

Parallèlement à cet assainissement et à ces réformes, la renaissance de la Bourse des valeurs mobilières sera engagée. Une fois les biens saisis de l’économie de la rapine clairement inventoriés et évalués, ils pourront être mis sur le marché boursier, éventuellement dans le cadre d’un Consortium ou faire l’objet d’une mise en vente.

Nous veillerons à redynamiser le cadre juridique des SICAR et à mettre en place un cadre juridique et fiscal pour les « Business Angel » afin de développer l’appui financier aux opérateurs économiques.

41. Créer un Pôle bancaire et financier d’envergure pour les Tunisiens à l’étranger et lancer un Emprunt national à leur intention afin qu’ils soient au cœur de la construction du pays. Un secrétariat en charge des tunisiens résidents à l’étranger sera crée.

42. Charger les entreprises publiques de promotion immobilière (SNIT, SPROLS) et encourager les promoteurs privés, en partenariat avec les caisses de sécurité sociale, d’investir massivement pour construire et mettre sur le marché 10 mille logements locatifs et 10 mille logements accessibles à la propriété chaque année.

La Tunisie, un acteur économique central dans son environnement géographique mais aussi prenant pleinement sa part dans la mondialisation

43. Engager une réforme en profondeur de nos missions économiques à l’étranger et du CEPEX (Centre de Promotion des Exportations)

Celle‐ci consiste à les doter des moyens matériels, financiers et humains nécessaires pour qu’elles prospectent des marchés, accompagnent et soutiennent les entreprises

tunisiennes ; elle consiste également à leur donner plus d’autonomie de gestion tout en assurant leur pleine articulation dans le cadre d’un Contrat‐programme fixant les objectifs à atteindre et les critères de succès (ou d’échec) avec un Haut Comité d’Appui à la Compétitivité qui sera crée. Notre objectif est qu’à terme un seul organisme centralise la promotion de l’exportation tunisienne.

44. Lançant l’initiative d’une union douanière arabe, c’est‐à‐dire la création d’une zone de libre‐échange des marchandises et des services et d’une taxation commune vis‐à‐vis du reste du monde.

45. Proposant aux nouvelles autorités libyennes une véritable intégration économique, sociale et culturelle, c’est‐à‐dire une liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, mais également un affermissement et un développement des liens dans tous les domaines (éducation, santé, culture).

46. Engageant des discussions avec l’Union européenne pour un accès à l’Espace économique commun en faisant bénéficier la Tunisie, durant une période provisoire, de la levée unilatérale des restrictions aux exportations de biens et de services

47. Dynamisant le partenariat lancé par le G8 en vue d’obtenir des financements concessionnels à notre Plan de développement économique et social et en vue de la restitution de nos avoirs volés par le pouvoir déchu et se trouvant à l’étranger

48. Engageant une réelle coopération avec l’Afrique sub‐saharienne en vue d’une intensification des échanges dans tous les domaines et d’une intégration économique

49. Elargissant nos relations économiques aux nouveaux pays émergents d’Asie et d’Amérique Latine, notamment la Chine et le Brésil.

Auto suffisance alimentaire et soutien aux secteurs économiques traditionnels (Agriculture et Pêche)

50. Mettre en œuvre une stratégie nationale de sécurité alimentaire fondée, en priorité sur la production nationale de céréales et l’installation des capacités de stockage nécessaires.

51. Assurer l’assainissement des organisations professionnelles agricoles existantes

52. Accorder une assistance aux agriculteurs pour la création de leurs organisations syndicales représentatives

53. Engager une rétrocession progressive aux agriculteurs des services d’encadrement entre les mains de l’Administration et leur assistance dans la création de véritables Chambres d’Agriculture dans chacun des gouvernorats

54. Procéder à une évaluation de l’utilisation des terres domaniales et l’organisation d’une Conférence nationale en vue d’assurer leur mise en valeur optimale

55. Accorder une amnistie aux petits agriculteurs pour les prêts en souffrance dont le montant est inférieur à 5000 dinars

56. Engager une réforme du système de financement pour le rendre accessible à la majorité des agriculteurs

57. Mettre en place une stratégie nationale de valorisation de nos produits agricoles à l’exportation, en particulier l’huile d’olive, les produits biologiques et les plantes médicinales

58. Lutter contre l’érosion des sols par des actions préventives visant une gestion rationnelle des terres, combinées à des actions curatives de bonification, de réhabilitation et de restauration

59. Inciter à la mise en place des circuits courts de distribution pour les productions agricoles (cantines, administration)

60. Un appui à l’auto‐organisation des pêcheurs selon leurs spécificités

61. L’instauration des mécanismes de concertation et de dialogue permanent entre les différentes catégories de pêcheurs et les institutions administratives

62. La mise en place d’un Secrétariat d’Etat ou d’un Commissariat Général à la Pêche regroupant toutes les institutions et toutes les instances en charge du secteur

63. L’élaboration, avec la participation de toutes les parties prenantes, d’une nouvelle politique de développement du secteur, guidée par une optique de développement durable et équitable

64. La mise en place d’un Observatoire de la faune et de la flore marine, en charge du suivi des ressources

65. L’encouragement de la recherche finalisée 66. La mise en place d’un programme de lutte contre la pêche illégale et abusive

67. L’instauration du repos biologique approprié et l’octroi d’une compensation aux pêcheurs

68. L’instauration d’une véritable couverture sociale au profit des pêcheurs

69. L’autorisation de fabrication et de licence pour les barques côtières

Un Tourisme revisité et valorisant notre patrimoine culturel et naturel

70. Enrichir le contenu du tourisme et promouvoir le tourisme culturel et naturel, particulièrement dans les régions intérieures, en engageant immédiatement une stratégie intégrée de mise en valeur des sites et des circuits, en promulguant des avantages financiers et fiscaux particuliers et en favorisant une nouvelle typologie de l’hébergement (maison d’hôtes, gîte d’étapes, hôtel de charme, pension de famille, logement chez l’habitant).

71. Améliorer la qualité des services et refonder la politique de l’emploi et de la formation :

- impliquant les professionnels de chaque région dans les programmes et la gestion des centres de formation,

- instaurant un livret professionnel qui permettra un meilleur suivi des carrières, - améliorant l’encadrement du secteur par l’intégration de nombreux diplômés du Supérieur (Langues vivantes, Histoire, Géographie, Sociologie, Droit, Gestion et Marketing), - Instaurant une politique salariale plus incitative, favorisant la stabilité et la progression dans l’entreprise et une politique sociale plus avancée à travers, notamment, la création de centres d’hébergement décents et de structures d’accueil pour les différentes catégories du personnel travaillant dans les zones touristiques.

72. Mettre en œuvre de nouvelles stratégies de promotion et de commercialisation :

- inscrivant efficacement le tourisme tunisien dans les nouveaux circuits de vente par la mise en place d’un portail national du tourisme tunisien et le raccordement de tous les hôtels au Net ;

- réformant la politique du transport aérien en généralisant l’Open Sky et des compagnies Low Cost.

- encourageant et développant le droit des Tunisiens aux vacances et en incitant les entreprises et les administrations à offrir à leurs employés des séjours touristiques


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Refonder notre modèle social

Un projet au service du citoyen, protégeant les plus faibles et mettant en avant la valeur travail et citoyenne

Notre modèle social est fondé sur la solidarité, l’équité et l’inclusion dans tous les domaines. Il signifie la garantie de l’accès universel à tous à une éducation et à une santé de qualité, au logement et aux droits sociaux et une lutte sans merci contre toutes les formes de discrimination et d’exclusion. La mobilisation de notre diaspora, son inclusion dans notre œuvre de développement sont une partie constitutive de notre modèle social.

Refonder notre modèle signifie pour Al Qotb : - Réhabiliter notre système d’éducation, de formation et de recherche - Garantir un accès universel à une santé de qualité - Renforcer les droits sociaux et le dialogue social - Œuvrer pour une culture partout et pour tous - Promouvoir un développement durable et solidaire

Une révolution éducative au service des jeunes générations pour une adéquation entre formation et emploi

73. Des « Etats généraux de l’enseignement » Réunissant enseignants, élèves, parents, pouvoirs publics, institutions de la société civile et politique, ils élaboreront une charte de l’enseignement « Projet national pour l’Education » définissant le projet national, les principes et les valeurs qui le fondent, les droits et les devoirs de chaque partie prenante, les objectifs à atteindre et déclarant l’enseignement première priorité de la Nation, bien suprême à l’abri de toute instrumentalisation politique.

74. L’instauration de l’orientation vers l’enseignement général, technique ou professionnel à partir de la fin du cycle de base

75. L’introduction de l’année préparatoire publique pour tous les élèves âgés de 5 ans

76. Une mise en application de la loi sur l’enseignement obligatoire par la prise en charge des élèves en situation d’abandon ou de difficulté scolaire

77. Une révision drastique de la pratique des cours particuliers donnés par les enseignants à leurs propres élèves, et la mise en place au sein même de l’école, de cours de soutien des élèves en difficulté dont les modalités seront étudiées et pourront tenir compte de la situation familiale.

78. Prise en charge à 50% des ouvrages scolaires des élèves de l’enseignement public de base,issus de foyers fiscaux à revenu modeste.

79. Réhabiliter la formation professionnelle et technique par une meilleure orientation à l’issue de l’école de base vers des filières diversifiées et directement reliées au monde du travail et par la création de baccalauréats techniques

80. Développer des formations intégrées en alternance entre centres d’enseignement et entreprises et la formation tout au long de la vie

81. Revaloriser les diplômes professionnels en leur accordant l’accès à l’université tant pour ses filières courtes que pour ses formations d’ingénieurs.

82. Redéfinir une véritable politique de développement des pôles technologiques et requalifier leur implantation dans les régions

83. Réexaminer le système d’orientation universitaire de manière à mieux tenir compte des besoins réels du pays, des vœux et des profils des candidats

84. Encourager et développer le jumelage, la co‐diplomation et les échanges de professeurs et de doctorants avec les meilleures universités étrangères

85. Equiper les institutions universitaires en locaux d’enseignement décents, en bibliothèques, en bureaux d’enseignants, en matériel scientifique, en équipement informatique et en lieux d’activités culturelles et sportives dotées des ressources humaines appropriées.

86. Conférer au Conseil supérieur de la recherche scientifique sa dimension stratégique pour participer à la politique nationale de la recherche scientifique

87. Etablir une politique nationale de la recherche scientifique en accordant la priorité aux recherches finalisées dans des secteurs prioritaires et en valorisant la synergie entre le monde de la recherche et le monde productif sans sous‐estimer l’importance de la recherche dans les domaines des sciences humaines

88. Des mécanismes incitatifs d’évaluation rigoureux avec des normes internationales permettant une meilleure visibilité, des performances des différentes structures de recherche

Un système de santé de proximité moderne et efficace

89. Convocation des Etats Généraux de la santé Des Etats généraux de la santé doivent être organisés rapidement. Toutes les composantes de la société (Ministère de la santé, partis politiques, organisations professionnelles, organisations d’usagers, société civile etc.) doivent y participer en vue d’adopter un programme de réformes.

90. L’établissement d’une nouvelle carte sanitaire et la mise à niveau du secteur public de la santé

- au renforcement des structures de première ligne (dispensaires, centres de protection maternelle et infantile, ...). Ces structures seront dotées d’un personnel médical et paramédical, d’un équipement adéquat et de la disponibilité des médicaments pour la prise en charge des pathologies courantes, des malades chroniques et pour assurer les prestations sanitaires à caractère préventif en œuvrant pour la mise en place d’un planning d’ouverture des ces centres à raison de deux séance par jour dans les zones rurales et tout au long de la journée pour les zones urbaines. . Dans les grandes agglomérations urbaines, il faut multiplier les Centres de Santé Intermédiaires desservant une population de 100 000 à 150 000 personnes. Ils doivent disposer d’un plateau technique de base et offrir des consultations spécialisées, pour rapprocher les services de soins de la population et réduire l’encombrement des hôpitaux,

- à la transformation des hôpitaux de circonscription (HC) en hôpitaux de jour pour assurer le maximum de prestations par une équipe pluridisciplinaire rattachée à l’hôpital régional sans avoir à assurer l’hospitalisation des patients,

- à la revalorisation de la place et du rôle de l’hôpital régional. Celui‐ci doit être doté de toutes les spécialités de base, être équipé pour remplir sa mission de référent pour les structures de première ligne, prendre en charge les citoyens au niveau de leur région et réduire ainsi l’encombrement des structures universitaires qui ont d’autres missions que les soins,

‐ à la création, à l’intérieur du pays, de pôles régionaux de référence. Chacun des hôpitaux régionaux de ces pôles sera doté, outre les spécialités de base, de certains services spécialisés (cardiologie, carcinologie, etc...) de haut niveau qui rayonneront sur l’ensemble de la région concernée.

91. Des réformes institutionnelles :

- la création d’une Haute Autorité de la Santé (chargée de l’élaboration des recommandations pour promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins, d’améliorer la qualité des soins, d’évaluer, d’informer les professionnels de santé et le grand public

- la création d’une Commission de suivi des plaintes au sein de chaque établissement hospitalier,

- la réorganisation des instances de consultations dans le domaine de la santé : le conseil supérieur de la santé, les textes relatifs aux conseils régionaux et locaux pour renforcer la participation du citoyen à la prise de décision au niveau local et national concernant les questions de la santé, notamment par l’encouragement et le soutien à la création d’associations des usagers des structures sanitaires (publiques et privées).

92. Des réformes complémentaires :

- l’amélioration de la situation du personnel paramédical, actuellement sous rémunéré, - l’encadrement drastique de l’Activité Privée Complémentaire (APC) en vue d’éliminer les effets négatifs qu’elle a pu avoir sur la disponibilité effective de soins de qualité dans les hôpitaux universitaires et sur la formation médicale, - la revalorisation conséquente du statut du personnel hospitalo‐universitaire, - l’engagement d’une réforme des études médicales et paramédicales pour une meilleure adéquation de la formation aux besoins du pays et aux exigences de la qualité des soins, - le développement des technologies modernes, en particulier la télémédecine pour favoriser la coopération entre les différents niveaux des structures sanitaires, Autorité publique indépendante à caractère scientifique, dotée de la personnalité morale et disposant de l’autonomie financière) scientifiquement l’intérêt médical des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels et d’améliorer la qualité de l’information médicale,

- l’institutionnalisation du parrainage des structures régionales par les structures universitaires,

- la mise en place d’un partenariat public ‐ privé (PPP) pour l’installation et l’utilisation des équipements lourds,

- la promulgation de mesures d’encouragement à l’installation des spécialistes dans les régions défavorisées.

Ces réformes, absolument indispensables, exigeront des ressources financières additionnelles notables. La part de l’Etat qui a baissé au cours des 20 dernières années doit augmenter, ainsi que celle de la CNAM. La santé doit être financée à hauteur des 2/3 au moins par l’Etat (l’impôt) et la CNAM et la part des ménages devrait descendre à moins du tiers.

93. La mise sur pied d’une Commission nationale de la couverture sociale

Composée de représentants des syndicats ouvriers et patronaux, d’experts nationaux et des bénéficiaires (bénéficiant de l’appui d’experts internationaux appartenant aux organisations internationales pertinentes telles que le Bureau International du Travail et l’Association Internationale de Sécurité Sociale), elle a pour mission d’étudier les voies et moyens permettant d’assurer le financement de l’accès universel à la santé et la pérennité du système de retraite par répartition et de les soumettre à un débat national.

Une culture partout et pour tous

94. L’Etat doit garantir le respect de la liberté de création et le droit du citoyen à une culture pluraliste

95. Convocation des « Etats généraux de la culture »

96. Doubler le budget du Ministère de la Culture

97. Lancer un programme national de constructions d’équipements culturels en particulier dans les régions et quartiers délaissés permettant de favoriser l’accès à la culture pour tous.

98. Aider les professionnels à s’organiser afin qu’ils soient en mesure d’assurer par eux‐ mêmes la gestion de leurs activités à tous les stades.

99. Compléter la mise en place du cadre juridique pour une protection efficace de la propriété intellectuelle et le copyright.

Le Sport vecteur d’éducation et de citoyenneté

100. Redonner de l’importance au sport scolaire et universitaire qui permettra de recruter aussi de jeunes talents 101. Engager une réforme fondamentale dans la structuration des institutions fédérales sportives pour plus de transparence et de compétence

102. Multiplier les espaces publics destinés à la pratique des activités sportives (terrains, parcours de santé...)

103. Imposer la construction d’espaces dédiés à la pratique des sports dans les projets immobiliers destinés à l’habitation

104. Lancer des académies du sport, avec un encadrement de qualité pour développer le sport d’élite

Un développement durable et solidaire

105. Engager un vaste programme de forestation et de re‐forestation

106. Encourager et subventionner le recours aux énergies renouvelables, en actualisant et en mettant en œuvre le Plan solaire

107. Diversifier les fournisseurs et le bouquet énergétique par la mise en valeur des ressources nationales en énergies renouvelables éoliennes et solaires en particulier

108. Mettre en œuvre une intégration, à l’échelle régionale (maghrébine et méditerranéenne) du système électrique tunisien pour améliorer son efficacité et permettre une meilleure mise en valeur de certaines énergies renouvelables

109. Soutenir un programme national de recherche autour de l’agriculture durable

(amélioration des espèces cultivés, techniques d’irrigation, etc.)

110. Intégrer des critères de développement durable dans les marchés publics afin de favoriser les bonnes pratiques environnementales (matériaux utilisés, retraitement des déchets, bâtiment à faible consommation énergétique, etc.)


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