Accueil des personnes sans abri ou en détresse : le gouvernement paraît méconnaître la loi (FNARS)

samedi 5 mai 2018.
 

Le 6 décembre dernier, le Premier ministre, François Fillon, a adressé une lettre aux préfets, dans laquelle il limite le principe d’accueil inconditionnel à la période hivernale. La FNARS a réagi et diffusé un communiqué à la presse.

Dans une lettre adressée aux Préfets le 6 décembre, le Premier ministre François Fillon écrit : « Durant les périodes de grand froid, aucune demande de mise à l’abri ne doit être refusée par manque de places. Il vous appartient donc de mobiliser, à titre exceptionnel et temporaire, toutes les capacités d’accueil nécessaires et d‘être réactif tant dans leur ouverture et dans leur fermeture, en fonction des besoins et des conditions climatiques ».

Encore une fois, le gouvernement paraît méconnaître la loi, qui impose d’accueillir toutes les personnes sans abri ou en détresse. Le Code de l’action sociale et des familles, précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». (Article L.345-2-2)

« A tout moment », cela signifie que cette obligation ne se réduit pas au Plan hivernal et aux périodes de grand froid. Le dispositif d’hébergement d’urgence fonctionne toute l’année et doit assurer l’accueil inconditionnel toute l’année. De plus, la personne doit pouvoir y demeurer dès lors qu’elle le souhaite jusqu’à ce qu’une orientation vers une structure d’hébergement stable ou de logement lui soit proposée (Article L.345-2-3).

En 2007, et à plusieurs reprises depuis, le Président de la République a affirmé ce principe d’inconditionnalité. Il l’a redit récemment devant les ministres de son gouvernement : l’accueil inconditionnel est un droit fondamental que l’Etat a pour mission de garantir. Le Premier ministre François Fillon a renouvelé cette position lors d’une réunion qui s’est tenue à Matignon, le 10 novembre dernier, devant une trentaine d’associations de lutte contre les exclusions, dont la FNARS. Il apparaît aujourd’hui urgent de rappeler la loi à tous, afin d’éviter la multiplication des dérapages.

Toutes les personnes en situation de précarité, y compris les demandeurs d’asile et les étrangers en situation irrégulière ont des droits élémentaires auxquels ils doivent pouvoir recourir sans être menacés : hébergement, aide alimentaire, soins, scolarisation des enfants.

La FNARS appelle les pouvoirs publics à adopter une attitude plus pragmatique et responsable : remettre en cause l’accès à l’hébergement pour ces personnes vulnérables et leur famille, remettre en cause leur droit permanent à un hébergement, n’est pas simplement un déni de démocratie. Cela crée aussi davantage d’insécurité, pour les enfants, les femmes et les hommes concernés, comme pour la société toute entière.

Communiqué de la FNARS (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale)


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