Le Conseil d’Etat donne raison aux sénateurs PCF PG et annule la suppression de la publicité sur les chaînes publiques

dimanche 21 février 2010.
 

C’est une grande victoire pour la démocratie en même temps qu’un rude camouflet pour Nicolas Sarkozy. On ne bafoue pas ainsi le Parlement et l’indépendance de France Télévisions. C’est ce qu’on va devoir retenir en haut lieu de la décision, hier, du Conseil d’État. Celui-ci, suivant son rapporteur public qui avait émis un avis en ce sens le 25 janvier, a annulé la lettre de Christine Albanel, alors ministre de la Culture et de la Communication, du 15 décembre 2008 demandant à Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, d’arrêter la commercialisation d’espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre 22 heures et 6 heures, ainsi que la délibération du conseil d’administration (du 16 décembre) prenant acte de cette lettre. Le Conseil d’État a estimé « qu’une telle mesure, portant atteinte aux ressources du groupe, qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ». Or la décision a été mise en vigueur le 5 janvier 2009, le Sénat n’a été saisi que le 7 janvier, une fois la mesure appliquée. Ce qui avait provoqué la colère dans les rangs de l’Assemblée et justifié un recours des 24 sénateurs PCF-PG. « Il s’est agi, déclare le Conseil d’État, d’une instruction ministérielle illégale. »

Une grande victoire pour le SNJ-CGT

L’annulation prononcée par le Conseil d’État porte sur la période entre le 5 janvier 2009 et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi décidant la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures est entrée en vigueur. « Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009 », a réagi France Télévisions. Le SNJ-CGT (journalistes) a qualifié la décision du Conseil d’État de « grande victoire pour la démocratie républicaine et une sanction terrible contre la direction de France Télévisions qui n’a pas respecté non plus les principes républicains ». Le député socialiste Patrick Bloche a qualifié jeudi de « désaveu cinglant » infligé à Nicolas Sarkozy l’annulation par le Conseil d’État de la suppression de la publicité télévisée pendant deux mois alors que la loi ad hoc n’était pas encore adoptée. La décision du Conseil d’État, saisi le 19 janvier 2009 par les sénateurs communistes et du Parti de gauche, ne devrait pas avoir de conséquence sur l’antenne, la publicité restant prohibée de 20 heures à 6 heures. Mais elle est un camouflet adressé au pouvoir exécutif. « C’est un sacré soufflet, très fort, infligé à la façon autoritaire et expéditive dont le pouvoir a agi » dans ce dossier, a commenté le sénateur communiste Jack Ralite. C’est « un grand geste de morale face à un geste de coquin ».

le pouvoir s’était rendu coupable

En précipitant l’interdiction de la publicité annoncée par surprise par Nicolas Sarkozy en janvier 2008, alors même, faut-il le rappeler, que ni sa ministre ni le PDG de France Télévisions n’avaient été prévenus, le pouvoir s’était rendu coupable, aux yeux du PCF, d’un « déchirement du droit, d’une incivilité », d’un « mépris du travail législatif ». C’est bien le principal enseignement de la décision du Conseil d’État. Au moment où France Télévisions s’engage dans la privatisation de sa régie publicitaire en la cédant à Stéphane Courbit, associé à Publicis, voilà une matière à réflexion supplémentaire. D’autant que le financement de la télévision publique n’est toujours pas assuré pour les années à venir.

Claude Baudry


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