1) Loi Carle : la Gauche doit saisir le conseil constitutionnel, par François Cocq, secrétaire du PG à l’Education

Lundi 28 septembre, l’Assemblée Nationale adoptait la loi Carle modifiant l’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Celle -ci rend obligatoire la participation des communes de résidence aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées. Cette loi sera source de nouvelles injustices et inégalités, accentuera la mise en concurrence entre les établissements et entre les territoires et offrira au secteur marchand plus qu’il n’en demandait : une aide financière pour s’implanter sur ce qu’il considère être le vaste marché de l’éducation !

Au Sénat comme à l’assemblée, par la voix de Jean-Luc Mélenchon en novembre dernier puis par celle de Jacques Dessalangre lundi 28 septembre, les parlementaires du Parti de Gauche ont démontré en quoi cette loi Carle portait atteinte au principe de laïcité et remettait en cause le principe constitutionnel faisant de l’organisation de l’enseignement public un « devoir de l’Etat ».

Il existe donc un moyen pour éviter à l’Ecole de la République de passer un petit peu plus sous les fourches caudines des marchands et du goupillon : lancer une procédure de saisine du conseil constitutionnel étant entendu que cette loi Carle viole la constitution sur au moins quatre points :

 Le principe d’égalité, en permettant des concours financiers à parité entre établissements publics et privés sans que les charges et contraintes (qui sont l’honneur de la République !) soient les mêmes.

 Le principe d’égalité entre les contribuables en créant de fait des inégalités territoriales.

 La libre administration des collectivités locales.

 Le principe de laïcité, en permettant le financement d’associations confessionnelles ou cultuelles.

Autant de raisons pour lesquelles la Gauche doit désormais prendre ses responsabilités : 60 députés ou 60 sénateurs sont nécessaires pour déposer un tel recours. Fidèle en cela à la campagne qu’il a mené depuis des mois contre la loi Carle, le Parti de Gauche invite les parlementaires de Gauche à mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles et à s’associer à la procédure de saisine du conseil constitutionnel à laquelle appelle notre camarade député Jacques Dessalangre.

François Cocq,

SN à l’éducation du PG

2) Le Parti de Gauche dénonce la « loi Carle », nouveau coup porté à l’Ecole de la République

Le projet de loi Carle modifiant l’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a été adopté lundi 28 septembre par l’assemblée nationale. Cet article, qui rend obligatoire la participation des communes de résidence aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées, sera source de nouvelles injustices et inégalités.

Le Parti de Gauche, soucieux de l’égalité républicaine entre les individus et les territoires, avait invité les parlementaires à repousser cette proposition de loi qui remet en cause le principe constitutionnel faisant de l’organisation de l’enseignement public un « devoir de l’État ». Le Parti de Gauche dénonce le fait que les parlementaires de droite soient restés insensibles au risque de glissement vers un financement individuel, étape vers un « chèque éducation » versé à chaque famille nonobstant l’intérêt général.

Cette mesure législative menace la pérennité de l’école publique de proximité (mise en concurrence des établissements, effets de la déstabilisation de la carte scolaire, généralisation du principe d’autonomie des établissements), et entraînera l’alourdissement des dépenses pour les communes défavorisées, celles qui voient les familles inscrire leurs enfants dans les écoles des communes plus privilégiées : selon la formule consacrée par la campagne contre la loi Carle, « Nanterre paiera pour Neuilly ».

Cette mesure aggravera les conséquences de la politique de restriction budgétaire dans l’enseignement public qui voit en cette rentrée 13 500 postes supprimés. Elle doit être également rapprochée des remises en cause de la laïcité (discours du Latran et de Ryad du président de la République) sachant que 95% de l’enseignement privé est à caractère confessionnel.

Le Parti de Gauche dénonce l’adoption d’une mesure injuste qui met un peu plus à mal l’École de la République et l’autonomie financière des collectivités locales. Cette disposition contribue à dessiner une vision de l’École fondée sur une conception libérale, marchande, consumériste, individualiste « confessionnalisée » et ségrégative, qui doit être combattue avec force et conviction. Une vision à l’exact opposé de celle que militants et élus du Parti de Gauche défendent chaque jour sur le terrain.

Commission Education du PG

3) Loi Carle : Jaurès réveille-toi, ils sont devenus fous ! par Caroline FOUREST,

Imaginez que sous prétexte que les transports collectifs dans votre commune soient défaillants vous bénéficiez par la loi du remboursement par votre municipalité de vos frais quotidiens de taxis, vous trouveriez ça scandaleux ! Ou de vous faire financer une clinique privée voisine parce que les soins dispensés par l’hôpital public paraissent insuffisants ! Ce n’est guère différent de la loi qui discutée hier à l’Assemblée qui n’est que la resucée, version light, d’une loi obligeant l’ensemble des municipalités, à financer, sans accord préalable, la scolarité des élèves fréquentant une école privée hors de leur commune de résidence.

Grosso modo, Nanterre finance Neuilly !

Grosso modo, Nanterre finance Neuilly ! Et tout ça dans le silence. Abandon de la carte scolaire, nouveau programme, concessions sur la mixité, suppression de postes d’enseignants, multiplication des établissements privés...Xavier Darcos agit sur tous les fronts. Cette mesure si elle était adoptée aboutirait à plus de ghettoïsation, déjà que la sectorisation et la suppression de la carte scolaire, l’ont encore accelérée. Un député UMP, Pierre Cardo qui est maire de Chanteloup les vignes sait de quoi il parle. Jusqu’à la fin des années 60 Chanteloup n’était qu’un village rural de 2500 habitants. Un projet immobilier fait des tours : le quartier de la Noé qui transforme la ville, accueillant, fin 90, 74 % de la population totale et cumulant toutes les difficultés : dysfonctionnement urbain, paupérisation de la population, insécurité forte. Son architecture urbaine donne une impression de désordre, l’habitat et les espaces extérieurs sont fortement dégradés.

Pierre Cardo n’a pas caché son inquiétude lors de la discussion générale sur la loi Carle : "J’ai passé vingt-six ans à lutter contre l’évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d’accueil est de 1 000 élèves n’en reçoivent plus que 400." Une crainte partagée par la députée UMP de Paris, Françoise de Panafieu qui juge « indispensable de prévoir une autorité de contrôle si nous voulons éviter une logique de ghettoïsation ». Car les raisons de l’hémorragie sont bien connues. L’école publique doit accueillir tout le monde et ne peut sélectionner ce que font les écoles privées.

Certes la loi Carle du nom du député UMP de Haute-Savoie ne s’appliquerait qu’aux écoles primaires, mais après ? Cette loi est une porte ouverte à une privatisation du service public laïc et aussi une porte ouverte à tous les communautarismes : demain, sur cette base, des écoles loubavitch, des écoles musulmanes, vont se créer, cette nouvelle manne faisant appel d’air. Désormais, on met théoriquement PRIVE et PUBLIC sur un pied d’égalité, le privé revendiquant une « parité » qui est contraire à la constitution. Quatre conditions sont prévues : la « capacité d’accueil » de la commune de résidence, en cas « d’obligations professionnelles », de « raisons médicales » ou de fréquentation par un membre de la fratrie, tous critères facilement détournés.

Mais si le sort de la laïcité est ainsi en question que fait l’opposition ? Si Martine Billard, députée Verts, enfonce le clou : « dans les cas où le nombre d’élèves est proche du seuil de fermeture d’une classe, la loi risque de s’appliquer au détriment des écoles publiques et au profit des écoles privées. L’école publique est censée accueillir tout enfant. Pourquoi prévoir qu’elle pourrait « ne pas disposer des capacités d’accueil nécessaires ? », le PS est étrangement silencieux. Pire, ses sénateurs ont même voté fin 2008 la proposition de loi Carle.

Au PS, si certaines sections sont mobilisées, le porte-parole indique que « ça n’a été évoqué au bureau national » !

Or, si certaines sections se sont mobilisées, tout indique que le PS aurait enjoint ses députés à ne pas contresigner le recours au Conseil Constitutionnel qui serait inévitable au cas où la loi serait votée. Interrogé par nos soins, le porte-parole du PS a reconnu que cela n’avait pas été évoqué en bureau national et un député interrogé m’a répondue : « quelle loi ? ». Or si cette loi est adoptée, si aucun recours n’est pas déposé, les laïques auront subi une défaite historique puisque la porte s’ouvrira pour un doublement des crédits communaux versés aux écoles privées et la voie ouverte au système de chèque éducation. Si la loi Carle s’applique, c’est la fin programmée de centaines d’écoles rurales affrontant la concurrence d’établissements privés déjà bien choyés et demain nageant dans l’opulence.

4) Ecole : Ne pas favoriser le dumping des écoles privées !

lundi 28 septembre 2009L’Assemblée nationale entame ce jour l’examen de la proposition de loi Carle (déjà adoptée par le Sénat) visant à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». Il s’agit en fait de renforcer le privilège exorbitant accordé par l’article 89 de la loi de 2004 aux écoles privées, au détriment des efforts de l’État et des communes pour étendre la présence des écoles publiques sur l’ensemble du territoire.

On remet ainsi en question la libre administration des communes. En l’absence d’accord préalable, la commune est mise devant un fait accompli et doit le faire supporter à l’ensemble des contribuables. On fait ainsi primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées, à 80 % confessionnelles. En vertu d’un principe de « parité » sans fondement pour des systèmes d’enseignement public et privé qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes de service public, au mépris du principe constitutionnel selon lequel « L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État », on fait de la laïcité un principe à géométrie variable selon les situations locales. Quel besoin y avait-t-il d’aller encore plus loin que la loi Debré de 1959, sinon pour favoriser la privatisation, à l’école comme dans bien d’autres domaines, au risque de développer plus encore l’exclusion ? Les familles étranglées par la baisse de leurs revenus n’ont pas besoin de nouvelles exigences : mettre les enfants dans des institutions leur paraissant garantir de meilleures chances de réussite (parfois plus loin, parfois en contradiction avec leurs opinions propres !) ou payer des cours privés ! L’UFAL demande donc aux députés de mesurer les conséquences de ce vote et, au cas où il serait acquis, suggère à ceux qui s’y seront opposés de saisir le Conseil constitutionnel.

L’UFAL Union des FAmilles Laïques