Pour Attac, la taxe carbone de la Commission Rocard est loin de répondre aux critères d’une fiscalité écologique juste et efficace :

L’électricité sera vraisemblablement exclue de l’assiette de la taxe carbone proposée ;

Son taux sera probablement insuffisant au regard des objectifs nécessaires de réduction des émissions ;

Puisque les entreprises les plus polluantes seront exemptées, la charge fiscale incombera au plus grand nombre des citoyens, qui vont payer pour un modèle de développement qu’ils n’ont pas choisi et dont ils ne bénéficient même pas ;

Les ressources supplémentaires nécessaires à une reconversion des activités et une aide des plus démunis ne seront pas dégagées, puisque c’est la neutralité fiscale qui prévaut.

Ainsi, cette taxe risque surtout d’approfondir les inégalités sociales.

La commission d’experts présidée par Michel Rocard vient à peine de remettre son rapport sur la contribution climat-énergie que des voix gouvernementales s’élèvent pour en limiter la portée. Pourtant les contraintes et le cadre explicitement posés au départ étaient déjà très limitatifs.

Cette taxe devait d’abord respecter le principe de neutralité fiscale, les nouvelles recettes étant utilisées pour diminuer d’autres prélèvements, taxe professionnelle ou prélèvements assis sur la masse salariale. Autant dire qu’une telle taxe ne pourrait pas servir à financer les investissements publics en matière de transport collectif et d’efficacité énergétique des bâtiments et logements, seule voie durable de réduction de la consommation d’énergie par les ménages et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi également, Gilles Carez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, est opposé à toute idée de reversement aux ménages d’une part du produit de la taxe, comme le suggère le rapport Rocard. Or, pour être efficace, une telle contribution doit taxer les surconsommations des ménages les plus riches et les plus pollueurs et permettre aux ménages les plus démunis, ou à ceux qui subissent des contraintes de déplacement non substituables par des transports collectifs, de faire face au supplément de dépenses tout en pouvant s’engager vers des consommations plus économes.

L’autre limite importante est l’exclusion de la contribution des entreprises les plus consommatrices d’énergie, déjà soumises à des objectifs de réduction dans le cadre du plan énergie-climat de l’Union européenne. Or, toutes ces entreprises recevront gratuitement et largement des quotas d’émission jusqu’en 2013 et au-delà pour nombre d’entre elles, quotas échangés sur le marché européen du carbone par les entreprises en excédent de quotas par rapport aux objectifs fixés et les entreprises en déficit. Le prix actuel de la tonne de carbone, particulièrement volatil et soumis à des spéculations ayant peu à voir avec les objectifs climatiques, est actuellement très faible, de l’ordre de 14 euros. Le rapport Rocard propose une taxation sur la base de 32 euros pour une tonne de carbone émise. Ce prix, conformément à de nombreuses études économiques, correspond au niveau minimum à partir duquel l’incitation à modifier la consommation d’énergie commence à être efficace. Or le gouvernement va certainement fixer un prix nettement inférieur, au nom de la cohérence avec le prix de la tonne de carbone sur le marché européen. Ce serait le choix de l’impuissance au nom de la régulation prioritaire des émissions de gaz à effet de serre par le marché et du nécessaire alignement sur le prix de celui-ci, avec la certitude de ne pas atteindre les objectifs de réduction tout en pénalisant les ménages les plus fragiles. Le prix, fixé au départ à 32 euros, revient il est vrai à demander aux ménages un effort financier près de deux fois et demie plus important que celui demandé aux entreprises particulièrement polluantes. C’est précisément une des raisons pour lesquelles nous pensons que le marché du carbone ne peut assurer une véritable régulation climatique durable en dehors de normes et réglementations très strictes, et que nous demandons qu’il soit dans l’immédiat fermement encadré, avec notamment la fixation d’un prix plancher pour la tonne de carbone, qui pourrait se situer autour de 30 euros au départ, et que les quotas d’émission distribués aux entreprises polluantes par les États soient payants.

Enfin, le rapport Rocard reste flou sur l’inclusion de la consommation électrique dans la contribution climat-énergie. Il est pourtant à prévoir que l’augmentation des prix du charbon, du fuel et du gaz va favoriser la consommation d’électricité. Non seulement la production d’électricité d’origine nucléaire a des coûts cachés et elle engendre des déchets qu’il n’est pas prévu de taxer, mais elle est anti-écologique également parce que le tout électrique oblige à faire appel à des centrales thermiques dans les périodes de pointe que le nucléaire ne peut satisfaire. Les rapports scientifiques sur le climat sont formels : lutter contre le dérèglement climatique impose une réduction globale de la consommation d’énergie et non un transfert d’une forme d’énergie à l’autre. C’était aussi un objectif de l’Union européenne, largement passé aux oubliettes, tant les mesures de sobriété énergétique imposent une remise en cause du modèle productiviste, que les lobbies industriels et ceux de l’énergie continuent à promouvoir, contre toute raison. La consommation électrique doit donc être incluse dans l’assiette de prélèvement de la taxe.

Attac France,

Montreuil, le 28 juillet 2009