I. RETROACTES
a) Le 13 janvier 2004, la Commission européenne approuve le texte d’une "proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur" préparée par les collaborateurs du Commissaire Bolkestein ;
b) Le Conseil des Ministres confie l’examen de cette proposition à un groupe de travail où sont représentés les Etats membres. Aucun gouvernement ne demande le retrait de la proposition tout au long des réunions qui se tiennent en 2004 ;
c) Le 26 mars, les (...)