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Directive Bolkestein : 2e LECTURE AU PARLEMENT EUROPEEN

lundi 25 septembre 2006
I. RETROACTES a) Le 13 janvier 2004, la Commission européenne approuve le texte d’une "proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur" préparée par les collaborateurs du Commissaire Bolkestein ; b) Le Conseil des Ministres confie l’examen de cette proposition à un groupe de travail où sont représentés les Etats membres. Aucun gouvernement ne demande le retrait de la proposition tout au long des réunions qui se tiennent en 2004 ; c) Le 26 mars, les (...)


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