Pourquoi déposez-vous une proposition de résolution pour protéger les SSIG ?
Marc Dolez. La directive services dite Bolkestein revient à l’ordre du jour, puisque fin 2009, les États doivent la transposer dans leur législation. Or, contrairement à ce qui a été dit au moment du vote de la directive par le Parlement européen fin 2006, il n’y a pas dans le texte les verrous nécessaires à la protection des services publics. Le statut de la société privée européenne (SPE) en cours (...)