Messieurs les ministres, Madame la député, Messieurs les présidents, Monsieur le maire, Vous n’êtes pas sans savoir que suite à notre intervention lors de la dernière CDOMSP de l’Aveyron, le préfet a mis en place une commission de concertation. Celle-ci aurait du être assortie d’un moratoire comme le prévoit l’article 29 de la loi Nº 95 -115 du 4 février 1995. Celui-ci n’est pas respecté par la SNCF, qui fait fi de la loi avec l’accord du secrétaire (...)