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ARTICLE 89, RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES (rapport d’Anne David)

mardi 21 août 2007
Monsieur le Président, Mes chers collègues, Vous m’aviez désignée, le 11 octobre 2006, rapporteure sur deux propositions de loi relatives à l’article 89 de la loi du 13 août 2004, concernant la participation des communes au financement des écoles privées : celle présentée par M. Yves Détraigne et d’autres membres du groupe UC-UDF, visant à encadrer les modalités de cette participation ; et celle que j’ai présentée avec les membres de mon groupe, tendant à (...)


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