Le Conseil d’Etat saisi contre le financement des écoles privées par les communes
Le Comité national d’action laïque (Cnal) a annoncé le 27 avril qu’il avait déposé devant le Conseil d’Etat un recours contre une circulaire obligeant les communes à contribuer au financement de la scolarité d’enfants qui fréquentent une école privée dans une autre commune. Cette circulaire, parue au bulletin officiel (BO) de l’Education nationale en décembre, stipule que (...)