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Ordonnances : le plafonnement des indemnités de licenciements déjà contesté par la Cour de cassation (Arrêt n° 2051)

mardi 3 octobre 2017

Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, contenu dans les ordonnances réformant le code du travail, a été très décrié par les syndicats, mais aussi par les juges qui y voient une atteinte à leur pouvoir souverain d’appréciation. Un pouvoir qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt passé inaperçu.



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