La Ligue des Droits de l’Homme, représentée par maître Spinosi, a décidé d’introduire un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 14 novembre 2015 et de la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de cet état d’urgence.
Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.
(Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)
Veuillez laisser ce champ vide :