Le Conseil constitutionnel vient de rendre son avis. La ratification du pacte budgétaire et de la règle d’or qui l’accompagne ne nécessitera pas de changement de la Constitution. La ratification de ce traité engage la France à un équilibre budgétaire perpétuel, au détriment des politiques et des investissements publics. Avec la menace de sanctions européennes automatiques si une majorité décidait une autre politique. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, en dépit de (...)