La Commission Européenne a adressé, mardi, un avis motivé à 16 pays dont la France mettant en cause l’existence de tarifs réglementés, c’est-à-dire des tarifs fixés par l’Etat non corrélés au prix de marché. Comme le Conseil Constitutionnel Français, la Commission de Bruxelles estime donc que le maintien de ces tarifs avec les directives européennes, adoptées en 2003 sous le Gouvernement Raffarin, est incompatible. Tout cela conforte le refus de la FNEM FO de ces (...)