Si cet accord entrait en vigueur, il s’imposerait de fait aux autres pays du monde avec lesquels les Etats partie à l’ACAC commercent. Il porte donc atteinte au droit souverain de tous les autres Etats qui ont, dans le cadre de l’ONU, seul organe légitime, leur mot à dire sur les règles qui pourraient s’imposer à eux.