Nicolas Sakozy, dans le cadre de sa campagne présidentielle avait promis d’ouvrir le droit à la réversion pour les couples PACSés.
La Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS), le Conseil d’orientation des retraites (COR) et le Médiateur de la République ont chacun rendu des avis préconisant l’extension de la réversion dans le cadre du PACS.
Dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le (...)