▲ De quoi s’agit-il ? L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 rend obligatoire la participation des communes de résidence aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors du territoire de la dite commune de résidence, des écoles privées. La circulaire d’application date du 2 décembre 2005. A l’origine de cet article, se trouve un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse. ▲ Les points (...)