Services publics : L’ACCES AUX BIENS COMMUNS GARANTI ET ETENDU ( Manifeste PRS 13)

mercredi 18 octobre 2006.
 

L’eau, l’air, l’énergie, le vivant et les écosystèmes, mais aussi la culture, les moyens de transports et de communication, ainsi que la recherche et les technologies qui en découlent sont des ressources et services essentiels aux populations. Ce sont des « biens communs de l’Humanité » dont l’accès doit être garanti pour tous. Une loi issue d’un intense débat national devra fixer clairement le périmètre de ces biens communs et l’inscrire dans la Constitution pour les soustraire au règne de la concurrence. Au niveau européen, un moratoire immédiat sur les libéralisations dressera le bilan de la concurrence. Des initiatives de services publics européens seront engagées avec les Etats volontaires.

La réappropriation sociale des moyens essentiels de la vie en collectivité devra ensuite être engagée et l’emploi public réhabilité. On renouera ainsi avec la conception républicaine selon laquelle « la propriété est le droit qu’a chaque citoyen de jouir et de disposer de la portion des biens qui lui est garantie par la loi dans l’intérêt général. »

La constitution d’un grand service public de l’énergie regroupant EDF, GDF mais aussi l’industrie pétrolière et nucléaire permettrait d’infléchir durablement et radicalement la politique énergétique du pays en dégageant des moyens conséquents pour les énergies propres et renouvelables. La taxation exceptionnelle des profits de l’industrie pétrolière contribuera à dégager les marges de manœuvre nécessaires. La pleine propriété publique d’EDF et GDF, cœur stratégique de ce service public, devra être rétablie.

En matière d’eau, la structuration d’un service public national à partir des réseaux locaux sera engagée face à l’échec des délégations de la gestion à des firmes privées. Il garantira le droit à l’eau pour tous en rendant gratuit pour chaque ménage l’eau nécessaire aux besoins essentiels, comme en Belgique où les premiers mètres cubes sont gratuits pour les ménages. Pour assurer une vraie péréquation, l’Etat imposera un prix unique de l’eau sur tout le territoire. Il aidera sur le plan juridique, technologique et financier les collectivités à reprendre la production et la distribution de l’eau à l’occasion de l’arrivée à échéance des actuels contrats avec des sociétés privés.

En matière de transports, les principaux leviers que sont la SNCF, les transports urbains et les autoroutes devront être maintenus ou ramenés dans le secteur public. La captation par les actionnaires de la manne des péages d’autoroute avec la privatisation des concessions autoroutières n’est pas acceptable. Cette rente doit être mise au service du développement du ferroutage et de l’amélioration des transports en commun. Avec la fin de l’ère du pétrole bon marché et ses conséquences climatiques catastrophiques, la puissance publique doit promouvoir les alternatives à la voiture individuelle.

En matière de courrier et de télécommunications, un moratoire immédiat sur l’ouverture à la concurrence sera appliqué. Un bilan de celle-ci sera engagé. Cela conduira à imposer de nouvelles règles au secteur des télécoms (obligations tarifaires, limitation des dépenses commerciales et de publicité, obligations d’investissement) et à renforcer l’unité publique de la Poste.

La construction d’un service public de l’accès à Internet sera engagée en mettant à contribution les bénéfices des entreprises du secteur et les financements publics nationaux et locaux.

En matière de santé, l’égalité d’accès à des soins de qualité ne pourra être garantie que dans le cadre d’un système de santé vraiment mutualisé et sorti de la logique marchande et concurrentielle. Pour cela, l’unité du service public hospitalier sera renforcée en limitant la concurrence déloyale entre cliniques privées et hôpital public. La logique de déremboursement qui pénalise les plus pauvres sera renversée et la politique de prévention relancée, en particulier grâce à l’élargissement du périmètre du régime obligatoire de l’assurance maladie, auquel les mutuelles seront associées.

Pour mettre réellement la médecine de ville au service de la santé publique, il ne faudra pas hésiter à remettre en question le triptyque de la médecine libérale : liberté d’installation, liberté de prescription et paiement à l’acte. L’industrie du médicament doit enfin être intégrée de manière plus contraignante à la politique de santé publique : limitation des dépenses publicitaires et commerciales au profit d’un vrai système public de formation et d’information des médecins et des usagers, obligations renforcées de recherche, écrêtement des profits pour financer la protection sociale.


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