DÉCLARATION DE L’OIT SUR LA JUSTICE SOCIALE POUR UNE MONDIALISATION ÉQUITABLE

La Conférence internationale du Travail, réunie à Genève en sa quatre-vingt-dix-septième session,

Considérant que le contexte actuel de la mondialisation, caractérisé par la diffusion des nouvelles technologies, la circulation des idées, l’échange de biens et de services, l’accroissement des mouvements de capitaux et des flux financiers, l’internationalisation du monde des affaires et de ses processus, du dialogue ainsi que de la circulation des personnes, notamment des travailleuses et des travailleurs, transforme profondément le monde du travail :

– d’une part, le processus de coopération et d’intégration économiques a aidé un certain nombre de pays à bénéficier de taux élevés de croissance économique et de création d’emplois, à intégrer bon nombre des ruraux pauvres dans l’économie urbaine moderne, à faire progresser leurs objectifs de développement et à stimuler l’innovation en matière de développement de produits ainsi que la circulation des idées ;

– d’autre part, l’intégration économique à l’échelle mondiale a eu pour conséquence de confronter de nombreux pays et secteurs à des défi s majeurs touchant à l’inégalité de revenus, à la persistance de niveaux de chômage et de pauvreté élevés, à la vulnérabilité des économies aux chocs extérieurs, à l’augmentation du travail précaire et de l’économie informelle, qui ont une incidence sur la relation de travail et les protections qu’elle peut apporter ;

Reconnaissant que, dans ces circonstances, il est encore plus nécessaire de faire en sorte que les résultats soient meilleurs et équitablement partagés entre tous pour répondre à l’aspiration universelle à la justice sociale, atteindre le plein emploi, assurer la pérennité de sociétés ouvertes et de l’économie mondiale, parvenir à la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté et les inégalités croissantes ;

Convaincue que l’Organisation internationale du Travail a un rôle déterminant à jouer pour promouvoir et réaliser le progrès et la justice sociale dans un environnement en mutation constante :

– sur la base du mandat défi ni dans la Constitution de l’OIT, y compris la Déclaration de Philadelphie (1944), qui reste pleinement pertinente au XXIe siècle et devrait inspirer la politique de ses Membres, et qui, entre autres buts, objectifs et principes :

􀂅 affirme que le travail n’est pas une marchandise et que la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous ;

􀂅 reconnaît que l’OIT a l’obligation solennelle d’accompagner, parmi les nations du monde, la mise en oeuvre de programmes propres à réaliser les objectifs que constituent le plein emploi et l’élévation des niveaux de vie, un salaire minimum vital et l’extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer un revenu de base à tous ceux qui en ont besoin, ainsi que l’ensemble des autres objectifs énoncés dans la Déclaration de Philadelphie ;

􀂅 charge l’OIT d’examiner et de considérer, à la lumière de l’objectif fondamental de justice sociale, toutes les politiques économiques et fi nancières internationales ; – en s’appuyant sur la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (1998), et en réaffirmant cette Déclaration, dans laquelle les Membres reconnaissent, dans l’accomplissement du mandat de l’Organisation, l’importance particulière des droits fondamentaux, à savoir la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession ;

Encouragée par le fait que la communauté internationale reconnaît que le travail décent est un moyen effi cace de relever les défi s de la mondialisation, comme cela ressort :

– des résultats du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague de 1995 ;

– du large soutien apporté à maintes reprises, aux niveaux mondial et régional, au concept de travail décent développé par l’OIT ;

– de l’adhésion que les chefs d’Etat et de gouvernement ont exprimée, lors du Sommet mondial des Nations Unies de 2005, en faveur d’une mondialisation équitable et des objectifs du plein emploi productif et du travail décent pour tous, en tant qu’objectifs fondamentaux de leurs politiques nationales et internationales concernées ;

Convaincue que, dans un contexte mondial marqué par une interdépendance et une complexité croissantes ainsi que par l’internationalisation de la production :

– les valeurs fondamentales de liberté, de dignité de la personne, de justice sociale, de sécurité et de non-discrimination sont essentielles pour un développement et une effi cacité durables en matière économique et sociale ;

– le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens par le biais des normes internationales du travail ;

– l’importance de la relation de travail devrait être reconnue en tant que celle-ci constitue un moyen d’assurer la protection juridique des travailleurs ;

– des entreprises productives, rentables et durables, conjointement avec une économie sociale solide et un secteur public viable, sont indispensables à un développement économique et à des possibilités d’emploi durables ;

– la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (1977), révisée, qui traite du rôle croissant que de tels acteurs jouent dans la réalisation des objectifs de l’Organisation, revêt une pertinence particulière ;

Reconnaissant que, face aux défis actuels, l’Organisation doit intensifier ses efforts et mobiliser tous ses moyens d’action afi n de promouvoir ses objectifs constitutionnels et que, pour assurer une meilleure efficacité à ces efforts et renforcer sa capacité d’aider ses Membres dans leurs efforts pour atteindre les objectifs de l’OIT dans le contexte de la mondialisation, elle doit :

– adopter une approche cohérente et concertée pour progresser dans l’élaboration d’une démarche globale et intégrée, en harmonie avec l’Agenda du travail décent et les quatre objectifs stratégiques de l’OIT, en tirant profit des synergies existant entre eux ;

– adapter ses pratiques institutionnelles et sa gouvernance afin d’en améliorer l’efficacité et l’efficience tout en respectant pleinement le cadre et les procédures constitutionnels en vigueur ;

– aider les mandants à satisfaire les besoins qu’ils ont exprimés au niveau national sur la base d’une discussion tripartite complète, en fournissant des informations de qualité, des conseils et des programmes techniques qui contribuent à satisfaire ces besoins dans le contexte des objectifs constitutionnels de l’OIT ;

– promouvoir sa politique normative en tant que pierre angulaire des activités de l’OIT en renforçant sa pertinence pour le monde du travail, et s’assurer que les normes remplissent bien leur rôle dans la réalisation des objectifs constitutionnels de l’Organisation,

Adopte, en conséquence, ce dixième jour de juin deux mille huit, la présente Déclaration.

I. Portée et principes

La Conférence reconnaît et déclare que :

A. Dans un contexte marqué par l’accélération des changements, les engagements et les efforts des Membres et de l’Organisation visant à mettre en oeuvre le mandat constitutionnel de l’OIT, notamment par l’intermédiaire des normes internationales du travail, et à placer le plein emploi productif et le travail décent au coeur des politiques économiques et sociales devraient se fonder sur les quatre objectifs stratégiques de l’OIT, d’égale importance, autour desquels s’articule l’Agenda du travail décent et qui peuvent se décliner comme suit :

i) promouvoir l’emploi en créant un environnement institutionnel et économique durable de telle sorte que :

– les individus puissent acquérir et actualiser les capacités et les compétences nécessaires leur permettant de travailler de manière productive pour leur épanouissement personnel et le bien-être collectif ;

– l’ensemble des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, soient durables, afi n de favoriser la croissance et de créer davantage de possibilités et de perspectives d’emploi et de revenu pour tous ;

– les sociétés puissent réaliser leurs objectifs de développement économique et de progrès social, et atteindre un bon niveau de vie ;

ii) prendre et renforcer des mesures de protection sociale – sécurité sociale et protection des travailleurs – durables et adaptées aux circonstances nationales, en particulier :

– l’extension de la sécurité sociale à tous, y compris les mesures visant à assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d’une telle protection, et l’adaptation de son champ d’application ainsi que de sa portée afi n de répondre aux incertitudes et besoins nouveaux engendrés par la rapidité des changements techniques, sociétaux, démographiques et économiques ;

– des conditions de travail qui préservent la santé et la sécurité des travailleurs ;

– la possibilité pour tous d’une participation équitable aux fruits du progrès en matière de salaires et de gains, de durée du travail et autres conditions de travail, et un salaire minimum vital pour tous ceux qui ont un emploi et ont besoin d’une telle protection* ;1 iii) promouvoir le dialogue social et le tripartisme en tant que méthodes les plus aptes à :

– adapter la mise en oeuvre des objectifs stratégiques aux besoins et circonstances de chaque pays ;

– traduire le développement économique en progrès social et le progrès social en développement économique ;

– faciliter la formation d’un consensus sur les politiques nationales et internationales pertinentes ayant une incidence sur les stratégies et programmes d’emploi et de travail décent ;

– rendre effectives la législation et les institutions du travail, en ce qui concerne notamment la reconnaissance de la relation de travail, la promotion de bonnes relations professionnelles et la mise en place de systèmes d’inspection du travail efficaces ;

iv) respecter, promouvoir et mettre en oeuvre les principes et droits fondamentaux au travail, qui revêtent une importance particulière en tant que droits et conditions nécessaires à la pleine réalisation des objectifs stratégiques, en notant :

– que la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective sont particulièrement importantes pour permettre la réalisation de ces quatre objectifs stratégiques ;

– que la violation des principes et droits fondamentaux au travail ne saurait être invoquée ni utilisée en tant qu’avantage comparatif légitime, et que les normes du travail ne sauraient servir à des fi ns commerciales protectionnistes.

B. Ces quatre objectifs stratégiques sont indissociables, interdépendants et se renforcent mutuellement. Toute défaillance dans la promotion de l’un d’eux porterait préjudice à la réalisation des autres. Pour avoir un impact optimal, les efforts visant à les promouvoir devraient s’inscrire dans une stratégie globale et intégrée de l’OIT en faveur du travail décent. L’égalité entre hommes et femmes et la non-discrimination doivent être considérées comme des questions transversales aux objectifs stratégiques mentionnés précédemment.

C. Il revient à chaque Membre, sous réserve des obligations internationales auxquelles il est assujetti et des principes et droits fondamentaux au travail, de déterminer comment réaliser les objectifs stratégiques, en tenant dûment compte, entre autres :

i) des conditions et circonstances nationales, ainsi que des priorités et besoins exprimés par les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ;

ii) de l’interdépendance, de la solidarité et de la coopération entre tous les Membres de l’OIT, qui apparaissent plus que jamais pertinentes dans le contexte d’une économie mondialisée ;

iii) des principes et dispositions des normes internationales du travail.

II. Méthode de mise en oeuvre

La Conférence reconnaît par ailleurs que, dans une économie mondialisée :

A. La mise en oeuvre de la partie I de la présente Déclaration suppose que l’OIT appuie de manière efficace les efforts de ses Membres. A cette fi n, l’Organisation devrait revoir et adapter ses pratiques institutionnelles afi n d’améliorer sa gouvernance et de renforcer ses capacités, de manière à tirer le meilleur parti de ses ressources humaines et financières et de l’avantage unique que représentent sa structure tripartite et son système normatif, en vue :

i) de mieux comprendre les besoins de ses Membres, en ce qui concerne chacun des objectifs stratégiques, ainsi que l’action menée par l’OIT pour y répondre dans le cadre d’une question récurrente inscrite à l’ordre du jour de la Conférence, de façon à :

– déterminer de quelle manière l’OIT peut répondre plus efficacement à ces besoins en coordonnant l’ensemble de ses moyens d’action ;

– déterminer les ressources nécessaires pour répondre à ces besoins et, s’il y a lieu, attirer des ressources supplémentaires ;

– guider le Conseil d’administration et le Bureau dans l’exercice de leurs responsabilités ;

ii) de renforcer et coordonner ses activités de coopération technique et l’expertise qu’elle offre, afi n de :

– soutenir et appuyer les efforts déployés par chaque Membre en vue de progresser vers l’ensemble des objectifs stratégiques, sur une base tripartite, le cas échéant par le biais des programmes nationaux pour un travail décent et dans le contexte du système des Nations Unies ;

– aider, là où cela s’avère nécessaire, à renforcer la capacité institutionnelle des Etats Membres, ainsi que celle des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, pour faciliter la conduite d’une politique sociale pertinente et cohérente ainsi que le développement durable ;

iii) de favoriser une meilleure compréhension et un partage des connaissances quant aux synergies existant entre les objectifs stratégiques à travers l’analyse empirique et la discussion tripartite d’expériences concrètes, avec la coopération volontaire des pays intéressés, en vue d’éclairer les Membres dans les décisions qu’ils sont amenés à prendre s’agissant des potentialités et défis de la mondialisation ;

iv) de fournir une assistance aux Membres qui en font la demande et qui souhaitent promouvoir de concert les objectifs stratégiques dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec leurs obligations à l’égard de l’OIT ;

v) d’établir, en consultation avec les organisations nationales et internationales représentatives de travailleurs et d’employeurs, de nouveaux partenariats avec des entités non étatiques et des acteurs économiques tels que les entreprises multinationales ou les syndicats opérant à l’échelon sectoriel mondial, afin de renforcer l’efficacité des activités et programmes de l’OIT, de s’assurer d’un soutien de leur part par les voies adéquates et de promouvoir par tout autre moyen les objectifs stratégiques de l’OIT.

B. En même temps, les Membres doivent assumer une responsabilité fondamentale, celle de contribuer par leur politique sociale et économique à la réalisation d’une stratégie globale et intégrée pour la mise en oeuvre des objectifs stratégiques, dont l’Agenda du travail décent, tels qu’énoncés dans la partie I de la présente Déclaration. La mise en oeuvre de l’Agenda du travail décent au niveau national dépendra des besoins et des priorités des Etats Membres et il appartiendra à ceux-ci, en consultation avec les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, de décider de la façon de s’acquitter de cette responsabilité. A cette fi n, ils pourront entre autres envisager :

i) d’adopter une stratégie nationale ou régionale pour le travail décent, articulée autour d’un ensemble de priorités visant la réalisation des objectifs stratégiques de manière intégrée ;

ii) d’établir, si nécessaire avec l’aide du BIT, des indicateurs ou statistiques appropriés permettant de suivre et d’évaluer les progrès réalisés ;

iii) d’examiner leur situation en termes de ratifi cation ou d’application des instruments de l’OIT en vue d’assurer une couverture de plus en plus large de chacun des objectifs stratégiques, en mettant l’accent sur les instruments de la catégorie des normes fondamentales du travail ainsi que ceux considérés comme étant les plus signifi catifs au regard de la gouvernance qui traitent du tripartisme, de la politique de l’emploi et de l’inspection du travail ;

iv) d’adopter des mesures appropriées en vue d’une coordination adéquate entre les positions exprimées en leur nom dans les forums internationaux pertinents et toutes mesures qu’ils pourraient prendre à la lumière de la présente Déclaration ;

v) de promouvoir les entreprises durables ;

vi) d’échanger, le cas échéant, les bonnes pratiques nationales et régionales tirées d’initiatives nationales ou régionales réussies comportant des aspects relatifs au travail décent ;

vii) de fournir, sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale, et dans la mesure où leurs ressources le leur permettent, un soutien approprié aux efforts déployés par d’autres Membres pour donner effet aux principes et objectifs visés dans la présente Déclaration.

C. D’autres organisations internationales et régionales dont le mandat touche à des domaines connexes peuvent apporter une contribution importante à la mise en oeuvre de cette approche intégrée. L’OIT devrait les inviter à promouvoir le travail décent, étant entendu que chaque institution aura la maîtrise totale de son mandat. La politique relative aux échanges commerciaux et aux marchés fi nanciers ayant des répercussions sur l’emploi, il incombe à l’OIT d’évaluer ces effets afi n d’atteindre son objectif qui consiste à placer l’emploi au coeur des politiques économiques.

III. Dispositions finales

A. Le Directeur général du Bureau international du Travail veillera à ce que la présente Déclaration soit communiquée à tous les Membres et, par leur intermédiaire, aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, aux organisations internationales ayant compétence dans des domaines connexes aux niveaux régional et international ainsi qu’à toute autre entité que le Conseil d’administration pourrait déterminer. Les gouvernements, ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs au niveau national, devront faire connaître la Déclaration dans tous les forums pertinents auxquels ils seraient amenés à participer ou à être représentés, et la diffuser de toutes les manières possibles à d’autres entités susceptibles d’être intéressées.

B. Il appartiendra au Conseil d’administration et au Directeur général du Bureau international du Travail de fi xer les modalités nécessaires pour mettre en oeuvre sans délai la partie II de la présente Déclaration.

C. L’impact de la présente Déclaration, en particulier les mesures prises pour en promouvoir l’application, fera, à tel moment que le Conseil d’administration jugera opportun et selon les modalités qu’il fi xera, l’objet d’un examen par la Conférence internationale du Travail en vue d’apprécier quelles mesures pourraient être appropriées.

ANNEXE

SUIVI DE LA DÉCLARATION

I. Objectif général et champ d’application

A. L’objectif de ce suivi est de déterminer les moyens avec lesquels l’Organisation appuiera les efforts déployés par ses Membres pour traduire leur engagement relatif à la réalisation des quatre objectifs stratégiques qui revêtent de l’importance pour la mise en oeuvre du mandat constitutionnel de l’Organisation.

B. Ce suivi vise à tirer le meilleur parti possible de tous les moyens d’action prévus par la Constitution de l’OIT pour que celle-ci remplisse son mandat. Certaines des mesures visant à aider les Membres pourraient rendre nécessaires certaines adaptations concernant les modalités d’application des paragraphes 5 e) et 6 d) de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, sans augmenter les obligations des Etats Membres en matière de rapports.

II. Action de l’Organisation pour aider ses Membres

Administration, ressources et relations extérieures

A. Le Directeur général prendra toutes les mesures nécessaires, en soumettant entre autres toutes propositions appropriées au Conseil d’administration, pour garantir les moyens par lesquels l’Organisation appuiera les Membres dans les efforts qu’ils déploient en vertu de la présente Déclaration.

Ces mesures incluront l’examen et l’adaptation des pratiques institutionnelles et de la gouvernance de l’OIT, comme énoncé dans la Déclaration, et devraient tenir compte de la nécessité d’assurer :

i) la cohérence, la coordination et la collaboration au sein du Bureau international du Travail en vue de son bon fonctionnement ;

ii) le renforcement et le maintien des politiques et des capacités opérationnelles ;

iii) une utilisation efficiente et efficace des ressources, des processus de gestion et des structures institutionnelles ;

iv) des compétences et une base de connaissances adéquates ainsi que des structures de gouvernance efficaces ;

v) la promotion de partenariats efficaces au sein du système des Nations Unies et du système multilatéral en vue de renforcer les programmes et activités de l’OIT ou de promouvoir de toute autre manière les objectifs de l’Organisation ;

vi) l’identification, l’actualisation et la promotion de la liste des normes qui sont les plus importantes du point de vue de la gouvernance1.2

Comprendre la situation et les besoins des Membres et y répondre

B. L’Organisation mettra sur pied un dispositif de discussions récurrentes par la Conférence internationale du Travail selon les modalités arrêtées par le Conseil d’administra- tion, qui ne devra pas faire double emploi avec les mécanismes de contrôle de l’OIT, en vue de :

i) mieux comprendre la situation et les besoins divers de ses Membres en rapport avec chacun des objectifs stratégiques, et y répondre de manière plus effi cace en utilisant l’ensemble des moyens d’action à sa disposition, y compris l’action normative, la coopération technique et les capacités techniques et de recherche du Bureau, et ajuster en conséquence ses priorités et programmes d’action ;

ii) évaluer les résultats des activités de l’OIT afi n d’éclairer les décisions concernant les programmes, le budget et autres aspects de la gouvernance.

Assistance technique et services consultatifs

C. L’Organisation fournira, à la demande des gouvernements et des organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, toute l’assistance appropriée dans les limites de son mandat, pour appuyer les efforts déployés par ses Membres en vue de progresser vers les objectifs stratégiques dans le cadre d’une stratégie nationale ou régionale cohérente et intégrée, y compris :

i) en renforçant et coordonnant ses activités de coopération technique dans le cadre des programmes nationaux pour un travail décent et dans celui du système des Nations Unies ;

ii) en fournissant l’expertise et l’assistance générales que tout Membre pourra demander en vue de formuler une stratégie nationale, et en étudiant la possibilité de partenariats innovants pour sa mise en oeuvre ;

iii) en élaborant des instruments appropriés pour évaluer efficacement les progrès réalisés et l’impact que d’autres facteurs et politiques peuvent avoir sur les efforts des Membres ;

iv) en s’occupant des besoins spécifi ques et des capacités des pays en développement et des organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, notamment en s’efforçant de mobiliser des ressources.

Recherche, collecte et partage d’informations

D. L’Organisation prendra toutes mesures appropriées pour renforcer sa capacité de recherche, sa connaissance empirique et sa compréhension de la manière dont les objectifs stratégiques interagissent entre eux et contribuent au progrès social, à la durabilité des entreprises, au développement durable et à l’éradication de la pauvreté dans l’économie mondiale. Ces mesures pourront comprendre le partage tripartite des expériences et des bonnes pratiques aux niveaux international, régional et national, dans le cadre :

i) d’études réalisées de manière ad hoc et sur la base d’une coopération volontaire des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs dans les pays concernés ; ou

ii) d’autres types d’arrangements, tels que des examens par les pairs, que les Membres intéressés pourraient souhaiter établir ou auxquels ils seraient disposés à participer à titre volontaire.

III. Évaluation par la Conférence

A. L’impact de la présente Déclaration, en particulier la mesure dans laquelle elle aura contribué à promouvoir parmi les Membres les buts et objectifs de l’Organisation par la mise en oeuvre intégrée des objectifs stratégiques, fera l’objet d’une évaluation par la Conférence qui pourra être renouvelée de temps à autre, dans le cadre d’une question inscrite à son ordre du jour.

B. Le Bureau préparera à l’intention de la Conférence un rapport d’évaluation de l’impact de la Déclaration qui contiendra des informations portant sur :

i) les actions ou mesures prises en vertu de la présente Déclaration, ces informations pouvant être fournies par les mandants tripartites par l’intermédiaire des services du BIT, en particulier dans les régions, ou émaner de toute autre source fi able ;

ii) les mesures prises par le Conseil d’administration et le Bureau pour assurer le suivi des questions pertinentes relatives à la gouvernance, à la capacité et à la base de connaissances en relation avec la poursuite des objectifs stratégiques, y compris les programmes et activités de l’OIT et leur impact ;

iii) l’impact éventuel de la Déclaration auprès d’autres organisations internationales intéressées.

C. Les organisations multilatérales intéressées auront la possibilité de participer à l’évaluation de l’impact et à la discussion y afférente. D’autres entités intéressées pourront, à l’invitation du Conseil d’administration, assister et participer à cette discussion.

D. A la lumière de son évaluation, la Conférence se prononcera sur l’opportunité de nouvelles évaluations ou d’autres formes appropriées d’actions à engager.

Le texte qui précède est le texte de la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable dûment adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-dix-septième session qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 13 juin 2008.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce treizième jour de juin 2008 :

Le Président de la Conférence, EDWIN SALAMIN JAEN

Le Directeur général du Bureau international du Travail, JUAN SOMAVIA