MANIFESTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIFS POUR LA DÉFENSE ET LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS (Convergence)

Nous réaffirmons la portée émancipatrice, humaniste et universelle des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité dont aucun terme n’est séparable des deux autres et dont la mise en œuvre concrète doit constituer la référence politique permanente de toute organisation sociale ayant pour objectif de rendre possible l’épanouissement de tous les êtres humains. Une telle ambition exige que la satisfaction d’un certain nombre de besoins essentiels soit reconnue constitutionnellement comme autant de DROITS fondamentaux QUE TOUTES ET TOUS DOIVENT POUVOIR EXERCER LIBREMENT ET PARTOUT.

Garantir l’accès à ces droits et leur plein exercice partout, quels que soient l’âge, le sexe, l’origine et la situation sociale, implique le choix d’une société solidaire, de la maîtrise des biens communs et l’activité efficace d’un vaste secteur de Services Publics dont le rôle et le champ d’intervention doivent être clairement définis par la Loi.

AU SERVICE DES DROITS, PARTOUT ET POUR TOUS

C’est la qualité de toute notre vie quotidienne qui est concernée : les Équipements de la petite enfance, l’ Éducation et la Recherche, les Services aux personnes âgées, la Santé, l’Emploi, la Justice, la Sécurité, la Communication, la Poste, les Transports, l’Énergie, l’Eau, le Logement , la Culture, ,...

Ces services ne sont pas des marchandises et leur exercice doit s’inscrire dans une logique d’Intérêt Général et de Bien Commun. Leur objet est la personne elle-même, exerçant de façon singulière un droit social reconnu (la santé, l’éducation, la communication, le transport, le logement, etc...) qui ne saurait donc être soumis à une quelconque notion de mise en concurrence, de rentabilité financière et de recherche de profits.

DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ

Du fait de leur caractère public, ils doivent tout à la fois :

 assurer un rôle de cohésion sociale

 garantir le développement de la citoyenneté, de la liberté individuelle et de la créativité

 permettre une redistribution des richesses

Ils doivent également être des outils au service des politiques publiques, aussi bien économiques que sociales, favorisant un aménagement du territoire harmonieux et respectueux de l’environnement.

Nous considérons que, contrairement aux affirmations de la Commission Européenne , la concurrence, le marché, fondamentalement, ne sont pas compatibles avec la garantie d’une égalité d’accès aux services pour tous et partout, de tarifs abordables par tous et à fortiori de gratuité. L’exercice des missions publiques par des services publics doit être la règle. Pour des tâches particulières elles peuvent être confiées à des entreprises ou associations sous contrôle permanent des élus et de la population. Le retour au public doit être possible à tout moment.

Dans notre pays, les services et les entreprises publics ont été créés et développés au travers de luttes importantes. Leur forme et leur fonctionnement se sont définis progressivement à l’échelon national mais aujourd’hui les diverses collectivités territoriales y jouent un rôle de plus en plus marquant. Nous considérons que, quelle que soit la compétence dont ils relèvent, les Services Publics doivent garantir à toutes et à tous, dans le respect des principes qui leur sont constitutifs, et sur l’ensemble du territoire national, un égal accès aux services rendus.

Egalité, continuité, adaptabilité, solidarité et laïcité : ces principes fondent l’identité des Services Publics tout comme la proximité, la transparence de gestion et le contrôle par les élu(e)s et les usager(e)s. Ils doivent respecter le principe de précaution.

Nous faisons malheureusement le constat que, depuis plus de vingt ans, fidèles aux dogmes professés par les économistes libéraux, et dans le cadre des politiques européennes, les gouvernements français successifs ont mené une politique de démantèlement et de privatisation qui a encore aggravé les inégalités sociales et territoriales.

Face à cette situation, nous exigeons donc en France, comme en Europe, une autre politique qui élargisse le rôle et les missions des services publics, leur consacre, dans le cadre d’une répartition plus juste des richesses produites, davantage de moyens, et enfin démocratise leur fonctionnement, tout cela pour parvenir à une meilleure qualité dans les services rendus aux usagers.

IL EST URGENT DE DÉFENDRE, RECONQUÉRIR, DÉVELOPPER DES SERVICES PUBLICS DE QUALITÉ.

RÉSISTER A TOUTE PRIVATISATION ET DÉMANTÈLEMENT

Au travers de l’AGCS, dans le cadre de l’ OMC et de bien d’autres institutions, la stratégie de mondialisation libérale mise en œuvre et imposée par les politiques des gouvernements des pays les plus riches à grands coups de réformes dites « audacieuses », n’a pour objectif que de rogner toujours un peu plus le minimum social et de soumettre l’ensemble des activités humaines, dont l’important secteur des services, aux règles du Marché et de la rentabilité financière. Des Services Publics « a minima », conçus uniquement en terme de filet de sécurité (voir la notion de services universels si chère à l’ Union Européenne) peuvent parfaitement trouver leur place au sein de cette stratégie afin de répondre à des besoins que le Marché n’a nulle envie de satisfaire, soit par manque de profits à réaliser soit parce que les investissements apparaissent trop lourds pour des retours satisfaisants.

Pourtant, les nombreux échecs des privatisations ( Rail britannique, électricité en Californie, à New York, en Italie...) les scandales du tout libéral , comme Enron,Wordcom ou Vivendi , les effets désastreux des politiques structurelles imposées par le FMI au Mexique comme en Argentine ,en Afrique comme en Asie sont les preuves flagrantes du caractère inefficace (des secteurs non couverts), gaspilleur (des infrastructures redondantes) et profondément inégalitaire, du Marché comme seul régulateur et du Profit comme seul objectif. En France même, les politiques de privatisation et de déréglementation conduisent dans les faits à ce que le principe d’égalité d’accès aux services essentiels soit de moins en moins respecté. Les collectivités locales, et donc les citoyens, sont de plus en plus amenés à financer les investissements délaissés par le privé pour cause de rentabilité insuffisante.

 Nous refusons toutes les politiques de mise en concurrence, de déréglementation, de démantèlement, de privatisation partielle ou totale et de désengagement de l’état. Contrairement à ce que rabâche une certaine « intelligentsia » technocratique et politique européenne il n’est pas indifférent de savoir qui exerce les missions de service public. On l’a vu par exemple pour la distribution de l’eau.

 Nous EXIGEONS l’abrogation des lois et directives qui guident ces politiques libérales française et européenne.

 Nous EXIGEONS du gouvernement français qu’il retire pour l’ensemble des Services Publics toutes les mesures entraînant une régression des moyens matériels et humains.

 Nous EXIGEONS qu’il stoppe les procédures de transfert de charges décidées par la politique actuelle dite de décentralisation qui frappe, à tous les échelons, les Collectivités Territoriales. Sous prétexte de favoriser la proximité et la démocratie locale, l’état leur attribue des compétences sans leur donner, quoi qu’il en dise, les moyens financiers de les exercer, sans garantie de l’égalité de traitement. Le dilemme consiste ensuite pour ces Collectivités à reporter sur une fiscalité locale très injuste le coût des Services Publics ou à décider de se décharger de leurs missions en les confiant au Privé. Il y a là, à terme, une stratégie dramatique pour la satisfaction des besoins des populations.

RECONQUÉRIR ET DÉVELOPPER des SP de qualité.

Nous nous situons résolument dans une perspective de DÉVELOPPEMENT des Services Publics et d’AMÉLIORATION de leur fonctionnement antérieur. Il s’agit de ne pas se résigner aux reculs et aux abandons que les gouvernements leur font subir depuis des années. , Des besoins nouveaux sont apparus et que les Services Publics doivent montrer leur aptitude à les satisfaire. Certains dysfonctionnements passés ou plus récents dans les secteurs de la santé, de l’école, de la justice..., prouvent que la « nature publique » du service ne nous dispense d’aucune vigilance et que l’exigence démocratique de qualité doit être permanente chez les citoyen(e)s.

En cohérence avec les analyses précédentes et la volonté de développer un secteur public suffisamment fort pour orienter les dynamiques économiques et sociales vers la satisfaction des besoins essentiels des populations et l’exercice de leurs droits, l’ensemble des services et des entreprises de réseaux privatisés ou en voie de privatisation (Télécoms, énergie, transports, autoroutes...) doivent revenir dans le secteur public. Il est indispensable d’étendre les services publics à de nouveaux domaines.

NOUS ESTIMONS DONC QUE LES ACTIVITES SUIVANTES, CONSIDEREES COMME DES DROITS, DOIVENT FIGURER DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DU SERVICE PUBLIC :

 l’éducation, la recherche, la formation initiale et continue et aide aux études

 la santé : la prévention, l’hôpital, la couverture par les personnels de santé des besoins dans les milieux ruraux, les soins et aides à la personne du début à la fin de la vie, l’industrie pharmaceutique et les pompes funèbres.

 le logement

 Le service public de l’emploi

 la sécurité sociale

 l’énergie :

 les transports des personnes et des marchandises : réseau routier, ferroviaire, aérien.

 l’eau : gestion publique des ressources, de la distribution et du recyclage

 la culture

 les télécommunications

 l’information : service public de l’audio-visuel avec garanties déontologiques

 des instruments publics de crédit Il est indispensable, pour chacun de ces services de préciser le niveau d’organisation, qui permettrait d’assurer la meilleure efficacité dans le respect de l’intérêt général et un véritable exercice du contrôle citoyen .

LE RÔLE DES SERVICES PUBLICS EST CRUCIAL EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES POLITIQUES D’ACTIVITÉ LOCALE

Nous sommes pour des opérateurs publics sachant établir entre eux des coopérations fortes, capables de répondre aux besoins des populations et d’accompagner, voire d’impulser, des politiques ambitieuses d’Aménagement du Territoire permettant que soient réellement assurés non seulement la continuité et l’égalité de services mais mieux encore les nécessaires rééquilibrages de développement

Qu’elles se situent au niveau des États ou de l’Europe, les inégalités territoriales, géographiques, de développement...n’exigent pas seulement la mise en place de péréquations tarifaires et de financements. Pour les réduire de façon significative il faut des réalisations économiques et sociales dans lesquelles les entreprises publiques, aux côtés des collectivités locales, doivent s’affirmer comme des outils indispensables.

UNE AUTRE REDISTRIBUTION DES RICHESSES EST NÉCESSAIRE

En France, comme dans la plupart des pays européens, s’applique le dogme libéral de la réduction des dépenses publiques et de la baisse des impôts sur les revenus. Le maintien d’un fort taux de chômage, l’exonération systématique des cotisations patronales, la compression des besoins populaires et la dénonciation de toutes les politiques sociales jugées bien trop onéreuses, tout cela ajouté à une incessante campagne contre le coût de la Fonction Publique, a pour but de convaincre l’opinion publique qu’il n’est plus possible de bénéficier d’un haut niveau de services sans débourser beaucoup plus !

Or il ne peut y avoir de Services Publics sans financements à la hauteur des besoins, sans péréquations permettant de prélever ici ce que l’on ne trouvera pas là ! Les politiques en leur faveur ont un coût et l’on peut mesurer aisément la volonté de les assumer ou non dans les choix gouvernementaux en matière de politique fiscale et de redistribution des richesses

La Reconquête et le Développement des Services Publics ne se fera pas sans :

 Une réorientation radicale de la Fiscalité pour des impôts fortement progressifs et une redistribution plus justes.

 Une claire remise en cause du pacte européen de stabilité monétaire européen qui constitue un véritable carcan vis-à-vis des Dépenses Publiques.

 La création ou la reconstitution (caisse des dépôts) d’instruments publics de crédit ayant vocation à soutenir la modernisation des SP, le développement économique et l’aménagement du territoire.

PROTÉGER LES SERVICES PUBLICS

La question des « monopoles » ne doit pas être éludée. Ils répondaient au départ à un meilleur rapport qualité/coût, mais aussi au refus de segmenter les activités rentables (TGV) de celles qui ne peuvent l’être (lignes régionales). L’acceptation d’un secteur concurrentiel prive l’opérateur public de ressources indispensables pour assurer la péréquation nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Par ailleurs on peut constater, dans le domaine privé concurrentiel que la principale préoccupation des multinationales est de constituer chaque fois que possible des ententes illicites et de s’affranchir des contraintes imposées par la puissance publique.

Mais il est vrai que ces monopoles se sont parfois transformés en machines bureaucratiques qui ont confondu leur intérêt propre avec l’intérêt général. Faute de véritable contrôle démocratique, en particulier des usagers, des dérives sont apparues. Ce sont ces dérives qu’il faut condamner et combattre et non le monopole lui-même.

REFONDER ET DÉMOCRATISER

Pas de développement des Services Publics sans développement de la DÉMOCRATIE SOCIALE et des DROITS DES CITOYENS !

Les SP s’inscrivent dans les valeurs laïques de la république, ils doivent être organisés et fonctionner dans le respect de quatre grands principes :

 Principe d’ÉGALITÉ : Se décline par accessibilité, proximité (maillage territorial, niveau de service public défini), gratuité ou juste redevance nécessitant des compensations tarifaires et des péréquations.

 Principe de CONTINUITÉ : le service doit être assuré en permanence sur l’ensemble du territoire.

 Principe d’ADAPTABILITÉ : les besoins, les techniques, les territoires évoluent. Les Services Publics doivent en tenir compte.

 Principe de SOLIDARITÉ : Issu de la redistribution des richesses, il doit garantir le financement des services publics, soit par l’impôt redistributif, soit par les cotisations, redevances, ou les salaires socialisés dans le cadre du financement de la protection sociale et sanitaire. Il exige dans son application un critère intergénérationnel et interprofessionnel garantissant des cotisations selon les moyens et une redistribution selon les besoins.

Nous voulons des Services Publics démocratisés, transparents, et contrôlés par les Usager(e)s, les Élus, les salariés et les Organisations Syndicales à tous les échelons institutionnels concernés (Collectivités Territoriales, État, Union Européenne, Institutions Internationales).

Une véritable appropriation sociale accompagnant une autre distribution des richesses est à l’ordre du jour. Il s’agit de donner aux citoyen(ne)s, aux usager(e)s, aux salarié(e)s, les outils d’une véritable démocratie avec pour seul objectif le mieux-vivre des populations, la prise en compte de l’aspiration à la qualité des Services et à leur efficience, ainsi qu’à la collégialité des décisions et de la fixation des tarifs. Il faut également élaborer un statut de l’élu local qui permette un réel exercice de ces droits.

Nous défendons deux revendications primordiales :

d’une part, faire des citoyen(ne)s et des usager(e)s de réels acteurs de gestion

et d’autre part, assurer une véritable égalité dans l’accès aux services et le plein exercice des Droits sur tout le territoire.

Cela nous conduit à affirmer à la fois le caractère décisif de la proximité : les divers niveaux locaux sont prépondérants en matière de gestion quotidienne, de connaissance des besoins et de contrôle par les Usager(e)s et la pertinence du niveau national pour décider des grands choix portant sur les tarifs, les politiques d’investissement, la détermination des meilleurs niveaux de qualité...

On peut, par exemple, envisager de construire une véritable mise en réseau de Services Publics européens, leur coopération plutôt que leur mise en concurrence. Il n’est pas question pour nous de rejeter la nécessaire et permanente évaluation de l’efficience des SP et de leur organisation. Il nous faut donc en élaborer d’autres, basés sur la satisfaction des besoins et sur une gestion rigoureuse des coûts qui ne soit pas réduite à son seul aspect comptable. Cela nécessite là encore le développement de nouveaux droits pour les usagers, comme pour les personnels, et un débat national approfondi sur les critères de gestion.

La question du statut des agents, des personnels est totalement partie prenante de la réflexion sur les SP que nous voulons. Qui peut croire que la précarité, la logique de résultats marchands permettront à des agents de répondre aux besoins et en premier lieu à ceux des plus démunis ? La précarité n’est pas seulement détestable pour celles et ceux qui la vivent, elles est facteur de fragilité et donc de dégradation de la qualité des services rendus aux usagers.

Le statut spécifique des personnels s’explique pour nous par le fait qu’ils sont pour partie redevables de l’intérêt général dans une nécessaire indépendance des agents vis-à-vis du politique et de l’économique. C’est pourquoi la défense du statut se conjugue avec la qualité du service public. Nous savons que coexistent en Europe des conceptions différentes du statut de la Fonction Publique. Nous pensons qu’il faut débattre sérieusement de cette question dans le souci d’établir des règles de gestion spécifiques des personnels qui les préservent des pouvoirs discrétionnaires de l’employeur, des intérêts lucratifs ainsi que de l’aléatoire et du discontinu.

Pour des services publics en Europe

Dans la plupart des états membres de l’UE, on trouve des services publics ou des « Services d’Intérêt Économique Général » SIEG.

Par delà la diversité des modèles nationaux (en France, une seule entreprise publique pour gérer l’énergie, en Allemagne il en existe environ 1000 au niveau local ou régional), ils relèvent tous d’autres règles que les lois générales du « marché où la concurrence est libre et non faussée ».

Partout, ils sont fondés sur des solidarités géographiques et / ou intergénérationnelles et jouent un rôle essentiel dans la réponse aux besoins populaires et la cohésion sociale, économique, territoriale. Ils constituent une partie de ce qui devrait être un véritable modèle social européen.

C’est pourquoi ils doivent être soustraits à la concurrence et considérablement développés.

En premier lieu, les institutions européennes devraient reconnaître et respecter les services publics de chaque pays de l’UE.

Elles devraient favoriser la coopération bi ou multilatérale entre services publics nationaux ou locaux, sur tout l’espace européen.

Elles devraient également contribuer à la création de véritables services publics européens dans des domaines comme le fret ferroviaire et le ferroutage, la sécurité maritime et aérienne, la sécurité alimentaire.

Elles devraient veiller à ce que les services publics européens deviennent les agents principaux d’une coopération internationale axée sur l’aide au développement économique et social.

Une politique européenne ambitieuse des services publics exige évidemment des moyens financiers à la hauteur de cette ambition : cela réclame l’abandon de la police des dépenses publiques qu’impose antidémocratiquement le Pacte dit « de stabilité », et cela exige la réorientation, sous contrôle parlementaire et citoyen, de la BCE pour en faire un véritable instrument public de crédit et de soutien à l’investissement public.