L’adoption d’une motion de procédure à l’Assemblée nationale (question préalable de Mr A Chassaigne) ayant entraîné le rejet du projet de loi relatif aux OGM, le Premier ministre, François Fillon, a décidé mardi de convoquer la Commission mixte paritaire afin d’arrêter le texte relatif aux organismes génétiquement modifiés qui sera soumis au vote des deux Chambres du Parlement.

Les associations signataires ont mené pendant les mois précédents un travail important en direction des ministères concernés et des parlementaires pour que ce projet garantisse la liberté et le droit de produire et de consommer sans OGM, et respecte l’esprit et la lettre des conclusions du Grenelle de l’Environnement sur ce sujet.

Les signataires considèrent également que le projet soumis en seconde lecture au Sénat et à l’Assemblée Nationale n’apporte pas ces garanties car, d’une part le « sans OGM » n’y est pas explicitement reconnu par le non dépassement du seuil de détection à l’analyse, seul critère technique adapté, et d’autre part, des lacunes persistent dans la mise en œuvre des responsabilités au regard des diverses formes de contamination par les OGM des filières de production et de commercialisation.

Elles considèrent également que le texte ne répond en rien à l’esprit de la Directive européenne considérant l’absence totale de contamination OGM comme la règle, la contamination comme l’accident. Elles insistent sur les marges de manœuvre en termes de règles de coexistence laissées par les textes européens, et prennent pour exemples les réglementations nationales ou régionales prises dans certains Etats membres, comme l’Autriche et l’Italie, et dernièrement la Wallonie.

Le recours à la Commission mixte paritaire par le gouvernement tend à clore un débat qui ne l’est pas alors que le choix de la présentation d’un nouveau projet, en application du règlement de l’Assemblée Nationale, le permet.

C’est pourquoi nous avons l’honneur de solliciter une audience afin de pouvoir développer devant vous nos arguments sur les questions concernant les OGM et l’impossibilité coexistence des différents modes de productions agricoles.

Nous sommes convaincus que vous accepterez de vous entretenir avec nos représentants des points soulevés dans ce courrier et ce, à quelques jours de l’ouverture du débat sur la réforme des institutions par laquelle le Gouvernement et vous-même entendez donner l’ampleur qu’il convient à l’activité parlementaire,

Dans l’attente de votre acceptation, veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre haute considération.

Attac - Amis de la Terre - Agir pour l’Environnement - Amis de la Confédération paysanne - Confédération Paysanne - Collectif des Faucheurs volontaires - Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique - Greenpeace - MDRGF Mouvement pour la Défense et le Respect des Générations Futures - Nature et Progrès -Réseau Semences Paysannes - UNAF Union Nationale des Apiculteurs de France -