Qu’est-ce que le droit de timbre ?

Introduit en 2011 à hauteur de 35 euros et supprimé en 2014, le droit de timbre fait l’objet d’un amendement au projet de loi de finances. Il s’agit d’une véritable taxe dont il faut s’acquitter au moment de la saisine du juge sur toutes les procédures en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant les juridictions judiciaires, ainsi qu’aux contentieux devant les juridictions administratives.

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Licenciements abusifs, victimes d’harcèlement moral ou sexuel… La cible : les victimes

La contribution est due par celui ou celle qui saisit la justice. Dans énormément de contentieux, le demandeur est précisément la personne lésée, qui subit un préjudice et qui cherche réparation ou protection.

En droit du travail, ce sont les salariés licenciés abusivement, victimes de salaires impayés, d’heures supplémentaires non réglées, de primes ou indemnités non versées, de harcèlement moral ou sexuel ou de discrimination qui doivent payer pour saisir le conseil de prud’hommes. Des personnes souvent déjà fragilisées financièrement se voient ainsi imposer un coût pour faire valoir des droits fondamentaux.

En droit de la famille, la taxe touche notamment les personnes qui demandent un divorce, une pension alimentaire, une protection contre des violences conjugales ou l’exécution de décisions concernant l’autorité parentale. Là encore, ce sont des situations de conflit, de dépendance économique ou de danger personnel où l’accès au juge est une nécessité matérielle, pas seulement une vue morale.

En termes de responsabilité civile, toutes les victimes d’accidents de la circulation, de travail ou de la vie courante, d’erreurs médicales, de préjudices corporels, matériels ou moraux devront payer pour demander réparation.

En matière de logement et de consommation, la taxe pèse sur les locataires confrontés à des logements indignes, à des cautions ou dépôts de garantie non restitués, à des charges abusives, ou sur les particuliers en litige avec des banques, assurances ou grandes entreprises. Elle introduit un coût supplémentaire pour contester des abus (refus d’indemnisation, crédits abusifs, clauses illégales, services non rendus), souvent commis par des acteurs économiquement puissants.

L’objectif : rendre la justice payante

Ainsi, on peut parler de véritable « taxe sur les victimes » qui fait peser un coût sur ceux qui cherchent à faire reconnaître un litige qu’ils n’ont pas causé. Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est indigné d’une barrière qui vient remettre en cause les principes de gratuité et d’égal accès à la justice.

Déjà trop nombreux sont les justiciables qui renoncent à faire valoir leurs droits pour des raisons financières et de délais. Cette taxe contient un puissant effet dissuasif sur la défense des droits, aggravant les inégalités et renforçant une justice à deux vitesses. Certains manquements risquent de ne plus être contestés, ce qui encourage les comportements abusifs et l’impunité dans les relations de travail, de famille, de logement ou de consommation.

Une motion de censure pour défendre les droits fondamentaux

En somme, la taxe modifie le sens même de la justice, en transformant l’accès au juge en un service payant, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental. C’est en ce sens que La France insoumise a déposé une motion de censure à l’Assemblée nationale. Celle-ci a été examinée et rejetée ce vendredi 23 janvier, le Parti socialiste ayant refusé de la voter, aux côtés des Républicains, avalisant de facto le budget du Gouvernement Lecornu et ce genre de mesures.

Par Lilian Davy