Perquisitions : La défense des principes et des libertés publiques étaient du côté de Jean-Luc Mélenchon

vendredi 27 septembre 2019.
 

Pour prendre un peu de hauteur, notons ce que dit Régis De Castelnau, avocat au barreau de Paris, président de l’Institut Droit et Gestion Locale, animateur du site "Vu du droit" par rapport au bien fondé même des fameuses perquisitions. Morceaux choisis :

Rodéo judiciaire contre Mélenchon

Revenons un peu en arrière lorsque le 16 octobre dernier nous assistions quasiment en direct à un raid judiciaire, il n’y a pas d’autre mot, dirigé contre La France Insoumise et ses dirigeants avec les 17 perquisitions opérées par les parquets dans plusieurs endroits de notre pays. Initiative qui semble bien avoir tout simplement violé l’article 26 de la constitution concernant l’immunité parlementaire, sans compter d’autres irrégularités qu’une procédure loyale permettrait probablement de relever. Le pouvoir nous a vendu une fable selon laquelle l’exécutif n’aurait pas été informé d’une opération interrégionale nécessitant des décisions coordonnées entre les procureurs appartenant à des ressorts judiciaires distincts.

Cette coordination n’a pu se faire évidemment que place Vendôme, le Garde des Sceaux en étant informé, de même que le cabinet du premier ministre et fort probablement d’autres administrations, puisque ces perquisitions ayant été diligentées par l’Office Central de Lutte contre la Corruption et les Infractions Financières et Fiscales (OCLCIFF), comprenant des fonctionnaires dépendant d’autres ministères. Rappelons encore qu’il s’agit d’une opération judiciaire menée à l’encontre d’un des deux plus importants partis politiques d’opposition à l’époque. Prétendre comme l’a fait le pouvoir servilement relayé par la plupart des médias qu’il n’était pas au courant est dénué de tout sérieux. La seule hypothèse raisonnable est que c’est bien lui qui a pris cette décision ou qu’en tout cas il l’a approuvé. Rappelons également que le parquet n’est pas statutairement indépendant de l’exécutif, au contraire.

À l’occasion de ces perquisitions, l’administration a pu ainsi disposer de toutes les informations relatives à un parti politique, fichiers d’adhérents, comptes-rendus divers, éléments de stratégie, comptabilité etc. etc. Qui peut considérer ceci comme normal et acceptable dans une république démocratique, où la liberté politique des partis est un principe posé par l’article 4 de la Constitution. Depuis les perquisitions une information judiciaire a été ouverte qui suit un cours désormais paisible, puisqu’aucune mise en examen ni convocation de témoin assisté n’a eu lieu, ce qui fait qu’en dehors du parquet et du juge d’instruction personne ne sait ce qu’il y a dans le dossier. Il est vrai que si l’on s’encombre avec les droits de la défense on ne va pas s’en sortir.

Jean-Luc Mélenchon douloureusement surpris qu’on lui applique un traitement normalement réservé à Sarkozy, Fillon et autres Marine Le Pen, a fort vivement réagi. On peut le comprendre, mais des vidéos habilement montées, ont tenu à le faire passer pour un excité violent, alors que parlementaire de la république, il manifestait sa colère face à des mesures attentatoires aux libertés publiques.

Il est aujourd’hui poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour les incidents du 16 octobre et il mesure à nouveau à ses dépens l’absence de retenue du pouvoir dans l’instrumentalisation politique de la justice. Il a fait publier dans le journal du dimanche une pétition internationale dénonçant ces méthodes que l’on rencontre désormais un peu partout, et a également obtenu que la vidéo intégrale réalisée le 16 octobre soit diffusée. Elle démontre la réalité des faits tels qu’ils se sont déroulés et à quel point la défense des principes et des libertés publiques étaient de son côté. Il est sûr que Jean-Luc Mélenchon ne va pas attendre sans se battre qu’on lui passe la corde au cou.

Par conséquent, la mise en examen du président de l’Assemblée nationale à ce moment est bien évidemment une aubaine, les médias mainstream ont parfaitement compris ce que l’on attendait d’eux : « la décision concernant Richard Ferrand est la preuve de l’indépendance et surtout de l’impartialité de la justice. L’accusation d’instrumentalisation politique ne tient pas debout ».

Nous reviendrons à nouveau sur ce sujet essentiel, mais en attendant faut-il se poser la question de savoir, si le moment choisi pour cette convocation était dénué d’arrière-pensées ? En relevant que le dossier (simple) est entre les mains des juges de Lille depuis un an ?

C’est loin d’être une question oiseuse.

Régis de Castelnau


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