Prestations sociales et fraude sociale en France.

vendredi 3 mai 2019.
 

La « fraude sociale », « l’assistanat », les supposées dépenses excessive pour la protection sociale sont des thématiques très souvent utilisés par les politiciens du centre, de droite et de l’extrême droite. Sur ces questions quelque peu complexes, les militants de LFI ont intérêt à disposer d’un argumentaire précis et avoir les moyens de dissiper les confusions voire même de déjouer les mystifications.

1) Combien coûtent les prestations sociales en France ?

Le montant global des prestations sociales versées par la CAF s’élève à environ 73 milliards d’euros pour 12,6 millions de bénéficiaires. Par ordre décroissant d’importance : les allocations familiales, l’APA, le RSA. Pour la totalité des prestations et des chiffres voir le lien suivant

Source : Sud Ouest https://www.sudouest.fr/2018/06/11/...

2) Une escroquerie intellectuelle par un usage confus des mots

Une escroquerie intellectuelle couramment véhiculée par les grands médias libéraux consiste à appeler « aide sociale » n’importe quelle prestation sociale mélangeant ainsi celles payées par les impôts du Trésor public et celles payées par les cotisations sociales comme par exemple l’assurance-maladie et l’assurance-chômage.

En entretenant cette confusion, on obtient un total dix fois plus important que le précédent avec un total de 714 milliards (chiffres de 2016) correspondant à environ un tiers du montant du PIB. Voir par exemple le Figaro : http://www.lefigaro.fr/social/2018/...

En réalité, les dépenses de santé et de retraite représentent 81 % de ce total ; le montant des aides pour lutter contre la pauvreté s’élève à environ 20 milliards d’euros.

Ce taux global de prestation sociale s’élève à environ 30 % du PIB à comparer à une moyenne de 28 % pour l’Europe.

Source : France bleu https://www.francebleu.fr/infos/eco...

Voir aussi : Source : Les Échos https://www.lesechos.fr/25/07/2018/...

3) Fraude sociale : définition juridique de cette infraction

La fraude sociale désigne toutes les actions et tous les comportements de fraude à la Sécurité sociale. Ce qui recouvre deux types de fraudes :

• La fraude aux cotisations sociales, visant à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur.

• La fraude aux prestations sociales, consistant pour un allocataire à obtenir des avantages injustifiés ou illégaux.

Source : https://www.jurifiable.com/conseil-...

4) Les chiffres de la fraude au RSA : Estimations officielles

Oui la fraude au RSA existe

Dominique Tian, député LR (ex UMP) de la 2ème circonscription des Bouches-du-Rhône, a consacré 11 mois de travaux sur « la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la lutte contre la fraude sociale ». Ses conclusions sont consignées dans un rapport en date du 29 juin 2011 consultable sur le site de l’assemblée nationale (voir ici).

En substance, ce rapport démontre que la fraude au RSA existe, il ne s’agit donc pas d’un mythe. En revanche, il révèle également qu’elle est probablement sur-estimée par rapport à la réalité.

Selon les estimations avancées dans le rapport de Dominique Tian, le taux de fraude pour le RSA est le suivant :

- Pour le RSA socle : 3,1% soit environ 263 millions d’euros de fraude

- Pour le RSA activité : 3,6% de fraude soit environ 72 millions d’euros de fraude

Le RSA reste le dispositif social le plus fraudé avec 335 millions estimés au total. Les plus fréquentes sont l’omission frauduleuse (31 %) et la fausse déclaration (23 %). Peu de cas d’escroquerie ou de faux et usage de faux ont été répertoriés.

Pour vous donner un aperçu, la Cour des comptes a estimé en 2009 (selon un échantillon de 10 000 dossiers) à 0,46 % des allocataires la fraude aux allocations familiales et à 0,24 % la fraude à la prestation d’accueil du jeune enfant.

En contre-partie, le non recours au RSA représente un gain pour l’Etat de 5,2 milliards d’euros pour l’année 2010 selon les chiffres annoncés par la Commission Nationale d’évaluation du RSA dans son rapport sur « le non recours et ses motifs » paru en décembre 2011 (à lire ici).

5) La fraude aux impôts sur les sociétés : Qu’en est-il réellement ?

Entre 10 et 12% d’entreprises fraudeuses

La fraude au RSA peut être mise en relation avec d’autres fraudes plus conséquentes et moins « traitées » par les médias, telle que la fraude aux impôts sur les sociétés.

Elle se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d’une société. L’entreprise fraudeuse paye moins d’impôt en utilisant des moyens illégaux.

A titre de comparaison, un rapport de Solidaires Finances Publiques, syndicat français de la direction générale des Finances publiques, sur les « Evasions et fraudes fiscales, contrôle fiscal » paru en janvier 2013 fait état de la fraude aux impôts sur les sociétés en 2012 :

- Estimation basse : 23 milliards d’euros de fraude

- Estimation haute : 32 milliards d’euros de fraude

Ces chiffres représentent entre 10% et 12% d’entreprises fraudeuses.

Comparaison fraude au RSA / fraude impôts sur les sociétés

Si on oppose le chiffre de 27 milliards d’euros fraudés par les entreprises à celui des 335 millions d’euros de fraudes estimées pour le RSA, on arrive quasiment à un rapport de 1 pour 100. On peut donc légitimement se poser la question : Pourquoi n’en parle t-on pas plus ?

Qui sont les vrais tricheurs : posez vous la question ! Source : Aides sociales https://www.aide-sociale.fr/infogra...

6) La fraude sociale d’après Wikipédia

« … Cette difficile estimation fait de la fraude sociale un sujet souvent traité par les médias, mais avec des données et des projections tout à fait différentes d’un média à l’autre. Les prises de positions de responsables politiques sont également tendancieuses, un élu de droite comme le député Dominique Tian étant par exemple enclin en 2011 à minorer la fraude des entreprises aux cotisations sociales pour majorer celle des particuliers aux prestations sociales.

Selon le rapport du Comité national de lutte contre la fraude, la fraude sociale détectée atteint 852,6 millions d’euros sur l’année 2014, dont 427,63 millions d’euros pour la fraude aux cotisations sociales, et 424,96 millions d’euros pour la fraude aux prestations sociales.

Selon le rapport de la Cour des comptes pour l’année 2014, la fraude totale aux cotisations sociales s’élèverait à 20 milliards d’euros9, et 5 % de l’ensemble des cotisations sociales seraient éludées. Toujours selon la Cour des comptes, et selon son rapport de septembre 2010, la fraude totale aux prestations sociales dans le régime général peut être estimée à 3 milliards d’euros, soit 1 % des prestations versées20. » Source : Wikipedia https://fr.wikipedia.org/wiki/Fraud...

7) La fraude sociale des pauvres

Faux. Ils fraudent beaucoup moins que les autres.

« Il ne s’agit de nier ni la fraude aux prestations sociales, ni la nécessité de lutter contre elle. Mais elle est très faible par rapport aux autres types de fraudes – notamment la fraude fiscale.

Dans les discours que l’on entend sur la fraude sociale, il est important de savoir si l’on parle de la fraude estimée à partir de sondages ou de celle qui est effectivement détectée chaque année par les services antifraudes. Dans les deux cas, la fraude sociale est marginale par rapport aux autres.

Une fraude de 100 millions d’euros au RSA pour environ 20 000 fraudes sur un total de 2,5 millions de foyers allocataires (soit 5,3 millions de personnes) en 2015, cela représente moins de 1 % des allocataires du RSA et 40 € par foyer et par an. « La fraude des pauvres est une pauvre fraude », estimait déjà le Conseil d’État en 2011.

En face du milliard d’euros de fraudes estimées aux prestations familiales, alignons les montants estimés des non-recours à ces mêmes prestations : 5,3 milliards pour le RSA, 4,7 milliards pour les prestations familiales et le logement, 828 millions pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit, au total, environ 11 milliards « économisés » chaque année par l’État parce que, pour différentes raisons, une partie des personnes qui ont droit à ces prestations ne les sollicitent pas !

Source : ADT quart-monde https://www.atd-quartmonde.fr/n28-l...

8) Le travail au noir (ou travail dissimulé)

Quel est le manque à gagner l’État en raison du travail au noir ?

Cela se traduit par un manque à gagner en cotisations sociales employeurs et salariés et en impôts.

Le montant est évalué à 20–24 milliards d’euros.

Source : Les Échos https://www.lesechos.fr/24/06/2014/...

9) Le coût public du chômage en France

Une étude de l’économiste Jean Cadrey en 2016, prenant en compte une multitude de sources de calcul évalue le coût du chômage à 100 milliards d’euros dont plus de 12 milliards de manques à gagner en cotisations sociales.

Ce coût permettrait de créer environ 2 millions d’emplois. Pour avoir le détail des manque-à-gagner et des dépenses voir le lien suivant.

Source : Alternatives économiques https://blogs.alternatives-economiq...

10) les prélèvements obligatoires en France

Les prélèvements obligatoires comprennent l’ensemble des impôts versés à l’État et aux collectivités territoriales (dont la TVA représente une part importante) et l’ensemble des cotisations sociales des salariés des employeurs.

Il existe des nuances de calcul entre les méthodes utilisées : le conseil des prélèvements obligatoires en France, l’OCDE, la commission européenne.

Aussi, comme l’indique l’article de Wikipedia, les comparaisons internationales sont très délicates à faire.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3... le montant des prélèvements obligatoires s’élève à 1038 milliards d’euros en 2017. Ils continuent d’augmenter en 2018 et 2019.

Pour plus de détails voir Les Échos : https://www.lesechos.fr/12/10/2018/...

Cette notion de prélèvements obligatoires est à distinguer de celle de dépenses publiques qui concerne l’ensemble des organismes publics d’État et territoriaux auxquels s’ajoutent les organismes de la sécurité sociale.

En 2016, cette dépense s’élevait à 1257 milliards d’euros. Elle est donc comprise entre 56 % et 57 % du PIB

Pour plus de détails sur les dépenses publiques, voire direction du budget : https://www.performance-publique.bu...

Il ne faut pas confondre non plus cette dépense avec celle du budget de l’État qui s’élevait en 2016 à 479,5 milliards d’euros (en 2017 à 492 milliards d’euros).

Pour plus de détails sur les dépenses de l’État voir Statista : https://fr.statista.com/themes/2766...

Conclusion : Lorsque l’on parle de dépenses sociales en France ou en Europe dans les pays de l’OCDE, il faut savoir de quoi il est précisément question. Les grands médias et les politiciens manipulateurs confondent allègrement différentes notions.

Les ultralibéraux ont l’habitude de considérer comme une tare le fait qu’un état puisse avoir trop de dépenses sociales et fiscales alors que celle-ci finance les services publics, la protection sociale et les retraites. On peut alors leur renvoyer l’image de ce que devrait être pour eux un idéal : la situation de la Bulgarie ou de la Roumanie ou ses dépenses sont relativement faibles ou celle des États-Unis ou tomber malade devient un véritable drame pour une majorité de salariés faute d’un service de soins accessible aux petits revenus et où encore, le coût des études supérieurs est exorbitant.

Hervé Debonrivage


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